Loi de finances pour 2014 : Article 6 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 6 bis (nouveau)

debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le B du I et le A du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

M. le président : L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il y a deux manières d’appréhender la question de la hausse de la TVA au 1er janvier prochain. Certains y sont favorables parce qu’ils y voient le moyen de financer une nouvelle série d’allégements sur ce qui est bien improprement appelé le « coût du travail », alors qu’il s’agit du salaire direct et du salaire différé. D’autres, comme nous, estiment que le renforcement de la fiscalité indirecte est le plus mauvais choix fiscal qui puisse se faire.
Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens. Selon certains calculs, la TVA absorbe 8 % en moyenne du revenu d’un smicard, contre seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches.
Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant, de fait, les ménages. Nous nous soucions, nous aussi, de la bonne santé des entreprises – nous préférons, s’agissant des entreprises, cette notion de « bonne santé » à celle « compétitivité » – et de celle des salariés.
Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises.
Au niveau du SMIC, aujourd’hui, le coût du travail – salaire net et cotisations sociales de toutes sortes – est l’équivalent de ce qu’il était au début des années soixante-dix. En effet, de multiples mesures d’allégement des cotisations ont rendu cet ensemble de moins en moins pesant sur les comptes des entreprises.
Dans les années soixante-dix, le taux de marge des entreprises était le plus souvent plus faible qu’il ne peut l’être aujourd’hui. Pourtant, les entreprises investissaient plus qu’elles ne le font actuellement. Entre 1975 et 1985, malgré les chocs pétroliers, nos entreprises dégageaient des marges de 23 % à 27 % et consacraient l’équivalent de plus de 20 % de leurs moyens à l’investissement. Aujourd’hui, le taux de marge est de 28 % et le taux d’investissement se situe nettement au-dessous de 20 %.
Ce n’est pas avec le CICE, qui apportera près de 10 milliards d’euros supplémentaires d’aides aveugles, que nous redonnerons de la capacité productive à nos entreprises : celle-ci dépend avant tout de la recherche, de l’innovation, du développement des moyens de production, du respect et de la valorisation du capital humain, de ses compétences et qualités. C’est cela qui doit être essentiel dans la vie de l’entreprise.
Les 9,76 milliards d’euros du CICE sont un gaspillage de l’argent public. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les nouveaux taux de TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’adoption de cet amendement déséquilibrerait le projet de budget en provoquant une perte de plusieurs milliards d’euros de recettes. En outre, elle remettrait en question le dispositif du CICE, que nous avons voté.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je m’interroge sur cet amendement. En effet, le système qui a été créé l’an dernier repose sur un équilibre complexe : d’un côté, le crédit d’impôt en faveur des entreprises ; de l’autre, des mesures de financement obtenues par des engagements de réduction de la dépense publique, les augmentations de taux de TVA dont nous débattons et le développement de la fiscalité écologique.
On pourrait considérer que, en vertu d’un raisonnement politique concluant que ce dispositif n’est pas adéquat et qu’il est sujet à caution quant à ses résultats, on doit supprimer – au moins pour un moment – les différents éléments qui le constituent : d’une part, le CICE, d’autre part, les mesures de financement, ici les augmentations de taux de TVA.
En revanche, supprimer la mesure de financement en laissant subsister la dépense entraînerait un déséquilibre majeur !
Nous comprenons la motivation de nos collègues du groupe CRC. Comme eux, mais pour d’autres raisons, nous estimons que le dispositif est d’une grande complexité, qu’il peine à se mettre en place, qu’il n’est pas spécifiquement destiné aux entreprises connaissant le plus de problèmes de compétitivité, se diffusant beaucoup plus largement dans le tissu économique. C’est d’ailleurs pour cette raison que des amendements ont été déposés dont l’objet porte sur toutes sortes d’activités qui, manifestement, n’ont pas de problèmes de compétitivité extérieure.
Certes, l’adoption de cet amendement entraînerait un gain de temps substantiel puisqu’il n’y aurait plus lieu d’examiner la très longue liste d’amendements visant à contester tous ces taux, service par service, produit par produit. Cependant, ne pas supprimer dans le même temps la dépense, c’est-à-dire le CICE lui-même, serait difficilement présentable, puisque, je le répète, cela provoquerait un déséquilibre extrêmement grave.
Par conséquent, je m’interroge sur le vote qu’il y a lieu d’émettre sur cet amendement. Sans doute des éclaircissements seraient-ils bienvenus pour nous aider à prendre position.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Pour le groupe CRC, c’est une évidence : il faut supprimer l’augmentation de la TVA et le CICE ! À partir du moment où nous étions défavorables à ce dispositif, nous le sommes à tout ce qui y a trait.
Sur ce dispositif, nos analyses diffèrent, monsieur Marini. Pour vous, il n’apporte pas tout à fait la réponse ciblée attendue. Pour notre part, nous pensons qu’une telle démarche n’a pas lieu d’être. À nos yeux, il faut aujourd’hui engager une autre réflexion sur l’utilisation de la richesse produite à l’intérieur de l’entreprise.

M. Francis Delattre : Le groupe UMP demande un scrutin public !

M. François Marc : C’est le renvoi d’ascenseur ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-79.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
171
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)