Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 7

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 7

debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-142, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
« Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend à instituer une taxe sur la revente spéculative de fréquences hertziennes obtenues gratuitement.
En effet, le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, attribue gratuitement l’usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissements dans la création ou de quotas de diffusion.
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour le vendeur. On se souvient de la cession de la chaîne Direct 8 à Canal +.
Évidemment, ayant fait l’objet d’investissements, une chaîne acquiert progressivement de la valeur. Toutefois, compte tenu des plus-values parfois réalisées, on peut s’interroger sur la nature spéculative de ces opérations, dont l’État, lui, ne retire rigoureusement rien alors qu’il a accordé gratuitement les fréquences.
Cet amendement vise à empêcher ce type de pratiques. Toutefois, lorsque les cessions de fréquences sont nécessaires, à l’occasion de regroupements par exemple, il faut que l’État y trouve aussi son compte.
Le hertzien terrestre est une ressource gratuite, mais c’est surtout une ressource rare, qui a permis à de nombreux groupes de se développer économiquement ; il me semble inadmissible que ces fréquences rares et délivrées gratuitement par l’État puissent servir d’instruments de valorisation financière.
Afin d’éviter que des candidatures ne soient inspirées que par une perspective spéculative, en prévoyant une revente au plus offrant, il est proposé de taxer ces reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession, un pourcentage d’ailleurs plutôt modeste.
Même le CSA a souhaité, pour les dernières fréquences attribuées en TNT, introduire des clauses d’interdiction temporaire de revente, qui sont d’ailleurs contestées par les chaînes.
Au Sénat, par deux fois, au cours de deux années consécutives, un large consensus s’était dégagé pour adopter la mesure que je propose à nouveau aujourd’hui. Il se trouve en effet que, chaque fois, elle a été annulée par le Conseil constitutionnel.
La première fois, le motif invoqué pour justifier l’annulation tenait aux ajouts techniques apportés par deux gouvernements successifs pour préciser et sécuriser l’amendement que je proposais, ajouts qui se sont avérés être moins bien conçus que ce qu’avait prévu le Parlement.
La seconde fois, le Conseil constitutionnel a en outre qualifié cet amendement de cavalier législatif, considérant qu’il devait se rattacher à la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Pour éviter un nouvel accroc de cette sorte, nous avons créé, dans la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public que nous venons d’adopter, le cadre nous permettant de proposer cette taxe en loi de finances, sans que la disposition en question puisse être considérée comme un cavalier.
Le paysage audiovisuel qui se profile pour les années à venir sera sans doute marqué par une tendance à la concentration, car les chaînes de la TNT sont loin de bénéficier toutes d’une audience équivalente : selon toute vraisemblance, certaines d’entre elles seront proposées au rachat. Ainsi, dès 2014, l’État pourrait tirer parti des cessions qui ont des chances de se produire.
Par les temps qui courent, il n’est guère d’occasions de trouver de nouvelles rentrées fiscales. Or c’est ce à quoi tend aussi cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-494 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin et Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle »
« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui procède avec un tiers extérieur à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d’une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
« Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l’année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu. Il s’agit de taxer les reventes de fréquences utilisées par les stations de radio, à hauteur de 5 % du prix de la cession.
Comme l’expliquait David Assouline, les fréquences font partie du domaine public. Ce sont véritablement des parts de bien commun, dont le CSA répartit l’usage. Il en attribue des parts au service public, d’autres aux éditeurs privés. Tous ont des obligations, notamment en matière de création ou d’éthique.
Au demeurant, les obligations éthiques ne sont pas toujours respectées : je pense notamment à TF1, qui a fait « glisser » la bande-son d’un reportage telle qu’elle avait été captée in situ de manière à faire coïncider des sifflets avec l’arrivée du Président de la République... J’espère que le CSA prendra ses responsabilités !
La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoyait des concessions avec renouvellement périodique. Depuis lors, les fréquences sont devenues un objet de spéculation et assurent de confortables plus-values aux éditeurs de services de communication audiovisuelle en cas de cession.
Cette disposition, qui vise à encadrer plus strictement la revente de fréquences, a déjà été adoptée par le Sénat en 2012, dans le cadre de la loi de finances, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, qui y avait vu un cavalier législatif.
Le vote et la promulgation de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public offrent maintenant un nouveau cadre législatif pour cette taxe sur la revente de fréquences.
Le CSA, selon l’article 42-3 de la loi de 1986, modifié en 2013, doit désormais agréer toute modification du contrôle direct et indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Sur cette base, il est désormais possible d’établir une redevance sur les droits de mutation.
Le champ d’application de notre amendement se limite au secteur de la radio. Le secteur de la télévision exige, quant à lui, un travail approfondi pour ajuster au mieux le dispositif à la nature et à la spécificité du marché. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ces amendements tendent à réguler la revente spéculative des sociétés détentrices de fréquences obtenues gratuitement. La commission y est favorable.
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, la revente de sociétés détentrices de ce type de fréquences s’est multipliée. Dans le cadre d’opérations purement spéculatives, des entreprises ont en effet réalisé des gains importants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit ici d’instituer une taxe sur les cessions ou échanges de titres ayant pour objet d’entraîner le transfert du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique, dans la mesure où ces fréquences hertziennes ont été initialement attribuées gratuitement.
Il a déjà été débattu de ce sujet à plusieurs reprises dans votre assemblée.
Nous comprenons parfaitement l’objectif poursuivi : soumettre à une taxation des cessions particulières d’ordre spéculatif qui entraînent le transfert du contrôle des chaînes de télévision ou de radio.
Néanmoins, ces amendements ne résolvent pas toutes les difficultés, alors même que des amendements similaires ont déjà été censurés à deux reprises par le Conseil constitutionnel.
Il serait préférable que nous puissions continuer à discuter de cette question d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui aura lieu très prochainement.
À défaut d’un retrait, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l'amendement n° I-142.

M. Francis Delattre : Nous sommes favorables à cet amendement. Je souhaiterais néanmoins formuler quelques remarques et poser une question complémentaire à M. le ministre.
En réalité, l’amendement vient un peu tard, car c’est il y a quelques mois que s’est produite l’opération susceptible de faire réaliser à l’État le « gros coup » fiscal que fait miroiter M. Assouline. Tout le monde sait de quoi il retourne : une chaîne généraliste a été cédée, naturellement très cher, à un grand groupe comprenant uniquement des chaînes à péage.
Or l’entreprise qui a vendu se trouve être l’actionnaire de référence de l’entité contrôlant Canal +. Ma question complémentaire est donc la suivante, monsieur le ministre : cette opération, que l’on peut qualifier de juteuse, a-t-elle obéi à toutes les règles fiscales ? Il serait intéressant que vous puissiez nous renseigner sur ce point aujourd'hui ou demain.
Par ailleurs, vous avez décidément beaucoup de talent, monsieur Assouline : vous aviez déposé voilà quelques mois, avec votre groupe, une proposition de loi fort intéressante, visant à éviter que les grands groupes qui vivent de la commande publique – le seuil étant d’environ 25 % du chiffre d’affaires – ne puissent être détenteurs du capital de grandes sociétés de radio et de télévision – je ne parle pas des journaux. Or vous avez renoncé à cette proposition de loi.
Je le déplore, car elle allait dans le bon sens. Lorsque, dans une démocratie, les plus gros médias dépendent d’industries qui vivent de la commande publique, cela pose un vrai problème d’éthique. Nous l’avons bien vu au cours des dernières campagnes électorales…

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je ne retirerai pas le présent amendement, monsieur le ministre, parce que, je l’ai dit, un amendement similaire a été, par deux fois, adopté par le Sénat. On avait parlé, à l’époque, d’« amendement Bolloré », en référence à la revente de Direct 8 à Canal +, mais cette opération avait servi d’exemple et non de cible. Cela étant, c’est vrai, compte tenu de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, une taxe de 5 % aurait, rapporté 40 millions d’euros à l’État, ce qui n’est pas rien.
Mais cela est derrière nous puisque le Conseil constitutionnel a censuré la disposition !
Je vous invite à réexaminer les raisons de cette décision, car elles montrent que nous n’avons pas besoin d’un délai de réflexion supplémentaire : l’argument principal était qu’il s'agissait d’un cavalier.
Comme Mme Blandin l’a également expliqué, nous avons fait en sorte, en rédigeant la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public récemment promulguée, que cet amendement en loi de finances ne puisse plus être considéré comme un cavalier.
Monsieur Delattre, non, il n’est pas trop tard pour adopter cette disposition, qui est maintenant sécurisée juridiquement. La télévision numérique terrestre payante ne se porte pas très bien et certains songent à des regroupements pour tenir le choc face à la concurrence internationale. Je ne me prononce pas sur ces mouvements ; je dis seulement qu’ils auront probablement lieu. Par conséquent, on peut assister à des reventes, y compris des reventes spéculatives, dès cette année. Si nous attendons encore, nous manquerons l’occasion soit de dissuader des opérateurs de procéder à des reventes spéculatives, soit de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
Ne laissons pas de telles pratiques perdurer : il faut dès aujourd'hui mettre un terme à cette situation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-142.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7, et l'amendement n° I-494 rectifié n’a plus d’objet.
Je constate en outre que l’amendement n° I-142 a été adopté à l’unanimité des présents.