Loi de finances pour 2014 : Article 7 quater (nouveau)
debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5° de l’article 278 bis est ainsi modifié :
1° Les a et c sont abrogés ;
2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles » ;
B. – Le V de l’article 298 bis est abrogé ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 5,59 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 4,43 % ».
II. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l’article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l’année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, d’amendements calcaires, d’engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l’article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.
III. – Les I et II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
M. le président : L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Au sein du grand marché des engrais à vocation de fertilisation agricole figurent deux catégories bien distinctes : les engrais minéraux et les engrais d’origine organique.
Cet amendement tend à ce que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage au lieu de celui des engrais chimiques. Le présent article prévoit d’ailleurs que ces derniers se voient appliquer le taux normal de 20 % en 2014.
L’adoption de cet amendement favoriserait les circuits courts, le recyclage des effluents d’élevage et des composts, ainsi que le développement de la méthanisation, et aurait donc un impact bénéfique sur l’environnement.
Cet amendement a reçu le soutien actif du ministre de l’agriculture, qui essaie de mettre au point un dispositif visant à encourager la méthanisation en France.
Nous souffrons d’un retard énorme sur l’Allemagne en matière de méthanisation des effluents d’élevage. Par cet amendement, nous tentons d’accélérer la mise en place du dispositif et de l’orienter vers une finalité tout à fait vertueuse, afin de limiter autant que faire se peut l’usage des engrais chimiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à ce que les engrais agricoles d’origine organique soient éligibles, au même titre que les engrais d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, au taux de 10 %.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : M. le rapporteur général a présenté son amendement de telle manière que la mesure paraît absolument vertueuse.
Il est indubitable que les engrais organiques sont préférables aux engrais chimiques et que l’économie circulaire, de même que l’amendement qualitatif des sols grâce aux effluents des élevages, est une très bonne chose. J’ajoute que la méthanisation peut constituer un débouché pertinent.
Toutefois, je souhaite vous mettre en garde, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité absolue de conserver à l’élevage sa vocation : produire du lait, de la viande, ainsi que des produits tels que du cuir, des soies, etc. Je veux dire par là qu’il faut éviter à tout prix de transformer les étables en usines à méthane ou les porcheries en usines à lisier. En effet, la France est constellée de projets du type « ferme des 1 000 vaches », où il ne s’agit plus d’élever des animaux pour produire de la viande et du lait, mais d’utiliser de la matière organique vivante pour produire du méthane, ce qui est complètement différent.
Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à lancer un avertissement sur le risque qu’il y aurait à encourager ainsi le développement d’élevages à vocation énergétique.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Nous voterons cet amendement. Il est intéressant pour les collectivités de pouvoir commercialiser le compost. Vous le savez, il s’agit d’une vraie difficulté, surtout en région parisienne.
Cela étant, je souhaiterais compléter l’argumentation écologique en évoquant le problème des plastiques.
Si nous voulons améliorer les composts et faire en sorte qu’ils soient acceptés par l’agriculture, nous devons encourager la commercialisation du plastique d’origine végétale, qui se dégrade en l’espace de deux mois, évitant ainsi à l’agriculteur de retrouver des petits morceaux de plastique non dégradable dans son champ après un compostage.
Nous devrions étudier cette question et envisager de prendre des mesures concrètes. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à encourager dans vos communes l’usage des sacs en plastique d’origine végétale, auxquels il ne manque que 2 % à 3 % de parts de marché pour venir concurrencer les sacs en plastique d’origine fossile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.
(L'article 7 quater est adopté.)