Prévention des inondations : Article 8
debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° Au 2°, après les mots : « de la pêche », sont insérés les mots : « , des associations de victimes des inondations » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. – L’article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du 2°, il est inséré le mot : « Majoritairement » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 2°, » est supprimée.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je l’ai dit à M. Collombat tout à l’heure, la question de la gouvernance de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est un sujet qui doit être étudié dans sa globalité.
Vous le savez, un travail est en cours. Je salue d’ailleurs les sénateurs Henri Tandonnet et Michel Doublet, qui sont à l’origine de nombreuses propositions. Il serait très délicat pour un gouvernement d’accepter d’y mettre un terme – j’espère que vous entendrez cet argument – si cet article était adopté. Cela signifierait que la démarche engagée a été inutile et que c’est ce soir que l’on décide de tout.
Le Gouvernement se doit de respecter la parole qu’il a donnée à l’ensemble des acteurs – collectivités territoriales, associations – qui œuvrent au sein du Comité national de l’eau. Il serait très embêtant de clore leur discussion. Cet article ne pouvant être retiré, je propose donc de le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Madame la ministre, j’ai bien compris votre raisonnement, mais je n’y souscris pas, car la proposition de M. Collombat constitue une décision politique au sens noble du terme.
Le Sénat représente les territoires. Or les élus locaux, qui vont désormais avoir la compétence, seront les payeurs et les décideurs. Dans ces conditions, que propose Pierre-Yves Collombat ? Il propose tout simplement que la part des élus passe de 40 % à 50 %. C’est bien le moins ! Alors qu’ils auront la compétence, paieront, décideront, ils n’auraient même pas la moitié des sièges ?
La commission qui va se pencher sur cette question devra prendre acte, me semble-t-il, de cette nécessité. Si elle veut accorder davantage que 50 % des sièges aux élus locaux, nous en sommes tout à fait d’accord. En tout cas, je ne peux pas imaginer un seul instant qu’on puisse leur en attribuer moins. L’avis est donc défavorable.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il n’y a pas de surprise, je le savais !
M. le président : La parole est à M. André Vairetto, pour explication de vote.
M. André Vairetto : Comme je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à supprimer l’article 8.
M. Charles Revet : Habilement retiré !
M. André Vairetto : Nous ne sommes pas opposés au renforcement de la présence des élus dans les instances des agences de l’eau et des comités de bassin, mais nous considérons que la réflexion qui est engagée doit aboutir.
Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement que nous avons retiré avant la séance publique.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est bien parti… Si les choses continuent ainsi, il ne restera plus rien du tout dans cette proposition de loi. Vous pourrez donc la voter à l’unanimité sans état d’âme.
Pourtant, on nous dit qu’il y a urgence, que des drames, des catastrophes se préparent, puis qu’il faut attendre, qu’il y a l’article 12 B ou 34 C, la concertation qui est lancée, qu’il ne faut pas paniquer… Comme vous voulez !
Ce qu’a dit Mme la ministre est exact, il y a probablement quelque chose à faire. Mais je constate quand même que la part des élus est réduite à la portion congrue partout alors qu’on les charge de plus en plus,…
M. Charles Revet : En effet !
M. Pierre-Yves Collombat : … et même des rythmes scolaires !
Il faudrait donc savoir ce qu’on veut. Essaie-t-on de faire avancer les choses ou, au contraire, cherche-t-on à multiplier toutes les raisons de ne pas agir, au prétexte qu’il faut se concerter et attendre parce qu’on ne sait jamais ?
M. Jacques Mézard : Il y a des hauts conseils à créer… (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues, on en reparlera à la prochaine catastrophe !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)