Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Rappels au règlement
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement.
Monsieur le président, mes chers collègues, les bras nous en tombent ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Revet : À nous aussi !
M. Dominique Watrin : Le Gouvernement avait déjà eu recours à la procédure du vote bloqué lors de la discussion du texte transposant l’ANI, voilà quelques mois. À l’époque, il avait pris le prétexte fallacieux d’une trop grande activité des parlementaires, et notamment des sénatrices et sénateurs du groupe CRC : trop de défenses d’amendement, trop d’explications de vote, trop de scrutins publics, nous avait-on dit… En réalité, à ce moment-là, déjà, c’est bien le travail parlementaire qui n’avait pas été respecté.
Aujourd’hui, madame la ministre, alors que le débat a suivi son cours démocratique, vous voulez, en un seul vote, rétablir, par des amendements présentés en seconde délibération, le texte d’origine et faire se prononcer le Sénat sur l’ensemble du texte ainsi modifié.
Ce recours à la procédure du vote bloqué est violent, antidémocratique. Il fait fi du droit d’amendement des parlementaires puisque le Gouvernement s’apprête à rayer en un seul vote trois jours de débats. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Nous avons vraiment le sentiment, au groupe CRC, que le Gouvernement est acculé à une position défensive, qu’il est désemparé par la remise en cause de son texte.
Néanmoins, ce qui nous semble plus grave, c’est qu’en recourant au vote bloqué pour sauver les apparences, madame la ministre, vous bafouez la Constitution à des fins partisanes. Nous protestons avec la plus grande énergie contre cette procédure détournée, qui ne respecte pas la Haute Assemblée. On ne peut pas se jouer de la Constitution aussi facilement !
Sur le fond, et d’un point de vue politique, cette procédure est aussi un constat d’échec, l’échec d’un gouvernement qui, à force de ne rien vouloir entendre, se retrouve tout seul, ou presque.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Charles Revet : Oui !
M. Dominique Watrin : Pourtant, le groupe CRC a multiplié pendant les débats les propositions alternatives de financement de la sécurité sociale et de notre système de santé. Mais vous vous êtes réfugiée dans une posture de déni, vous avez fait le dos rond, et voilà où nous en sommes ce matin !
Quelles que soient les travées sur lesquelles elle s’exprime, la représentation parlementaire ne se sent pas aujourd’hui respectée, et elle ne peut pas l’accepter ! Ce sont trois jours de travail parlementaire, trois jours d’efforts que vous mettez à bas, en balayant d’un revers de main le texte que, majoritairement, les sénatrices et les sénateurs ont voté.
L’obstination du Gouvernement à poursuivre une politique qui, par bien des aspects, ne rompt pas avec celle d’hier, le prive aujourd’hui de la majorité de gauche dont il aurait besoin au Sénat.
Quant à la droite, qui porte une immense responsabilité dans le déficit de la sécurité sociale,…
M. Gérard Dériot : Mais bien sûr !...
M. Dominique Watrin : … elle n’a qu’un projet : la réduction des dépenses sociales.
Il est donc vraiment temps que le Gouvernement se ressaisisse et change de cap ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, nous pourrions parfaitement souscrire aux propos de notre collègue Dominique Watrin, à l’exception toutefois de son avant-dernière phrase… (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Madame la ministre, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de demander une seconde délibération, les gouvernements précédents l’ont fait avant lui. Cependant, quand ils en faisaient la demande, c’était habituellement soit pour défaire, grâce à la majorité des absents, ce qui avait été adopté par une majorité de présents, soit pour revenir sur une disposition qu’ils estimaient ne pas avoir suffisamment expliquée, soit pour rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées.
Aujourd'hui, la demande de seconde délibération que vous formulez, madame la ministre, signe le constat que, dans notre assemblée, il n’y a pas de majorité présidentielle,…
M. Jean-Pierre Caffet : On s’en est aperçu !
M. Alain Milon : … même s’il y a une majorité de gauche. Ce n’est pas le premier texte sur lequel vous vous retrouvez largement minoritaire, mais vous ne voulez pas, à l’évidence, retomber dans le piège du texte sur les retraites, qui a été rejeté à l’unanimité.
M. Jean-Pierre Caffet : On ne peut rien vous cacher !
M. Alain Milon : Si le texte qui a été adopté par notre assemblée était maintenant mis aux voix, il est évident que la gauche ne pourrait pas le voter, puisque nous avons fait supprimer de nombreux articles, et que nous ne le pourrions pas non plus, puisque des articles dont nous ne voulons pas ont tout de même été adoptés. Il y aurait donc 346 voix contre, comme pour la dernière réforme des retraites.
Pour éviter de donner de nouveau cette terrible image au pays, vous souhaitez rétablir votre texte par cette seconde délibération. Mais, madame la présidente de la commission, est-il bien nécessaire de suspendre nos travaux pendant une demi-heure ? Nous sommes contre, vous êtes contre, ils sont contre et ils sont pour (L’orateur désigne tour à tour les différents groupes représentés dans l’hémicycle.)… Cela va aller vite !
Quand nous reviendrons de la réunion de commission, nous voterons en une seule fois et nous compterons les votes : ceux qui sont opposés au texte seront majoritaires, et ceux qui y sont favorables pourront s’exprimer et permettront cette fois au Gouvernement de recueillir au moins quelques voix « pour ». Voilà la vérité de la demande de seconde délibération !
M. Jean-Pierre Caffet : On ne peut rien vous cacher !
M. Alain Milon : Inutile de faire semblant, dites-le franchement : vous voulez que, cette fois-ci, le parti socialiste puisse voter votre texte. Alors, passons directement au vote, cela sera plus facile ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Madame la ministre, c'est à la représentante du Gouvernement que je m’adresse, et non à vous personnellement.
Alain Milon a très clairement expliqué comment la procédure législative avait été utilisée aux seules fins de communication.
Étant nouvelle dans cette assemblée, je n’ai guère l’habitude de cette procédure du vote bloqué, d’autant que je ne l’ai jamais utilisée en tant que ministre, ni Jean-Louis Borloo, d’ailleurs, soucieux que nous étions au contraire de toujours respecter le Sénat.
Utiliser ce procédé pour rétablir le texte que vous souhaitez, madame la ministre, est absolument méprisant pour le Sénat, méprisant pour l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents, méprisant aussi pour les administratrices, les administrateurs et les collaborateurs, qui ont travaillé sur ce texte pendant des heures afin de préparer les amendements, dont certains ont suscité ici de longues discussions.
Vous vous apprêtez donc à ignorer nos votes. Ce faisant, c’est chacun d’entre nous, c’est l’institution sénatoriale elle-même que vous méprisez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Si vous êtes contraints d’en arriver là, chers collègues socialistes, nous sommes, pour notre part, libres de nous exprimer !
Je le redis, c’est le Sénat qui est méprisé aujourd’hui.
J’ai bien compris que vous ne vouliez pas retrouver à l’issue du vote du présent PLFSS le score de 346 à zéro que vous avez dû constater lors de la mise aux voix du texte relatif à la réforme des retraites. Mais je vous ai surtout entendue dire, à l’issue de nos débats, que tout cela n’était pas très grave et qu’un « travail responsable » serait conduit à l’Assemblée nationale. Le travail du Sénat serait-il donc irresponsable ?
C'est un problème de légitimité démocratique qui se pose aujourd’hui. Ce vote bloqué soulève effectivement la question de la légitimité du Sénat et des rapports du Gouvernement avec le Sénat, une fois de plus, mais une fois de trop ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président de notre groupe n’a pu être présent aujourd’hui, mais il m’a dit sa surprise de voir de quelle façon la représentation nationale était utilisée dans cette affaire. Le président Mézard vous a adressé un courrier, madame la ministre, pour s’étonner – c’est le terme qu’il a employé – du recours à la présente procédure.
Dans cette affaire, tout a été dit : il s’agit d’une manœuvre politique, et la majorité du groupe du RDSE ne tombera pas dans ce piège ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.