Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la quatrième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par reprendre ce que je disais avant la suspension de séance, dans une ambiance quelque peu houleuse.
Madame la ministre, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement nous demande une seconde délibération. Le recours à cette procédure intervient habituellement dans trois circonstances.
Soit le Gouvernement souhaite, grâce à la majorité des absents, défaire ce que la majorité des présents a adopté – de telles demandes de seconde délibération concernent généralement un ou deux articles.
Soit le Gouvernement veut revenir sur une disposition qu’il estime n’avoir pas suffisamment expliquée ; généralement, il ne s’agit que d’une seule disposition.
Soit le Gouvernement entend rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées ; de telles demandes sont particulièrement admissibles.
Ainsi, sous le gouvernement précédent, les secondes délibérations n’intervenaient que dans des cas spécifiques et extrêmement restreints.
Quant à vous, madame la ministre, vous voulez aujourd’hui rétablir des dispositions – nombreuses, au demeurant – rejetées, dans cette assemblée, par des majorités larges – même s’il s’agissait, parfois, de majorités de circonstance –, tout en sachant qu’elles seront à nouveau repoussées, comme nous l’avons vu à l’instant en commission des affaires sociales et comme on le constatera lors du vote sur l’ensemble de la troisième partie.
Madame la ministre, nous n’avons évidemment pas changé d’avis sur toutes ces mesures : nous y sommes toujours opposés.
Votre objectif est, en réalité, que des sénateurs de votre majorité votent le texte que vous présentez, plutôt que d’être amenés à voter contre celui qui a été modifié par le Sénat. Cette position nous surprend, mais je peux, à la rigueur, la comprendre, puisqu'il ne restait – coïncidence fâcheuse ! – que 15 % de votre projet de loi initial… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Concernant les mesures que vous avez proposées, nous nous sommes opposés à la hausse des prélèvements sociaux sur les comptes d'épargne, à hauteur de près de 600 millions d’euros.
Nous nous sommes opposés à la clause de recommandation d'un organisme de prévoyance par les branches professionnelles. Par deux fois déjà, cette clause a été censurée par le Conseil constitutionnel. Un tel acharnement à la maintenir nous interpelle…
Nous nous sommes opposés au financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles. Vous savez, comme nous, que le monde agricole n’en peut plus.
Nous nous sommes opposés à la création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse applicable aux affiliés au régime social des indépendants. Les artisans, les commerçants manifestent actuellement contre les mesures que vous êtes en train de prendre ou que vous avez déjà prises.
Enfin, nous nous sommes opposés à la création d’une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, à la majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé dits « non responsables », au mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants.
Madame la ministre, nous voterons donc contre ce texte, d'autant que, avec la méthode que vous utilisez, vous mettez le Sénat au garde-à-vous devant l’Assemblée nationale. Vous réintégrez les articles supprimés par la majorité du Sénat, vous supprimez les dispositions adoptées par notre assemblée, même quand elles trouvent leur origine dans votre propre camp… Ce déni de démocratie et du bicamérisme nous renforce dans notre opposition à votre texte ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : En commission des affaires sociales, beaucoup de nos collègues, à propos de ce PLFSS, ont généreusement labouré le champ des regrets… Rappeler quelques éléments du contexte dans lequel s'inscrit ce texte permettra de nous ramener un peu sur terre !
Il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d'endiguer la dérive des déficits, qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale.
Depuis, dans le contexte que nous connaissons tous, le Gouvernement a réussi à atténuer le déficit, ce qu’il convient de saluer. Pour cette année, le déficit, moindre que prévu, devrait s'élever à 16 milliards d'euros, et sa décrue programmée doit le ramener à un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 poursuit cette œuvre de redressement sur la base de réformes structurelles visant à moderniser notre système de protection sociale et s’inscrivant dans une stratégie de relance de la croissance et de l’emploi.
Après avoir engagé, cette année, la réforme des branches vieillesse et famille, qui dégagera 4 milliards d'euros de recettes nouvelles, le Gouvernement nous propose de concentrer nos efforts de redressement, en 2014, sur la branche maladie, la plus déficitaire de toutes. Ses comptes sont en effet fortement dégradés, avec un déficit qui devrait avoisiner 7,7 milliards d'euros cette année, ce qui représente 57 % du déficit du régime général, contre 44 % en 2012.
Cela explique qu’un effort important ait été engagé concernant cette branche. Alors que les dépenses de santé connaissent une progression annuelle de 4,4 %, le Gouvernement entend réduire celle-ci à 2,4 % en 2014. L'objectif est ambitieux et, ajouterai-je, courageux.
Ce PLFSS est en cohérence avec les réformes menées parallèlement ou à venir : la recherche de l’équité fiscale dans le projet de loi de finances pour 2014, la réforme de notre système de retraites pour en garantir l’avenir et la justice, la réforme de la politique familiale, la réforme à venir de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie, enfin la future loi de santé publique, préfigurée par la stratégie nationale de santé.
Les objectifs affichés sont clairs : après avoir ramené le déficit à 17,8 milliards d'euros en 2012, puis à 16,1 milliards d'euros en 2013, il s’agit de le réduire à 12,8 milliards d'euros en 2014, grâce à des mesures de redressement.
Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué en commission des affaires sociales, on ne peut construire une politique active de solidarité à crédit. Au-delà des mesures figurant dans le PLFSS, le Gouvernement va donc poursuivre, avec les partenaires sociaux, la réflexion sur le financement de la sécurité sociale.
Ainsi, grâce à l’ensemble des réformes visant toutes les branches de la sécurité sociale et à une réforme du financement sur la durée du quinquennat, la réduction des déficits devrait se poursuivre : les comptes du régime général frôleraient l’équilibre en 2017.
La démarche est cohérente, organisée, progressive. Pour la première fois, on s’attaque à des réformes de structures, jamais osées auparavant, notamment par ceux qui nous critiquent aujourd’hui avec véhémence, voire avec outrance !
M. Charles Revet : Allons !
M. Jacky Le Menn : Cette démarche permet d’espérer une amélioration durable de notre système de protection sociale. C'est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction, et sans états d'âme, ce PLFSS ambitieux et courageux, tel qu’amendé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Dominique Watrin a clairement exprimé, avant la suspension de séance, notre tristesse et notre colère. Nous regrettons vivement ce qui se passe dans cet hémicycle.
Il s’agit d’un moment grave, dans la situation politique critique que nous connaissons. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous amenés à rencontrer des Françaises et des Français particulièrement heurtés par les choix du Gouvernement.
Peu importe, à mes yeux, de savoir si la procédure employée aujourd’hui l’avait déjà été ou non dans le passé. Le groupe CRC s'est toujours révolté contre les dénis de démocratie, lorsque le Parlement est privé de ses droits, comme c’est le cas aujourd'hui.
Au cours de débats certes parfois houleux, mais respectueux, nous avons, pour notre part, tenté d'avancer des solutions différentes de celles qui étaient proposées par le Gouvernement. En effet, nous pensons qu’il existe, dans cette assemblée, une majorité de gauche capable d’adopter des mesures de justice sociale et d’emprunter d'autres chemins. La maîtrise des dépenses et des comptes ne doit pas être une obsession qui amène à négliger la satisfaction des besoins humains : telle est notre position.
C'est pourquoi nous avons formulé des propositions alternatives, de gauche, pour une vraie politique de gauche ! Nous ne considérons pas que les sénateurs et les sénatrices soient responsables de la situation actuelle. Je trouve grave que le Gouvernement se livre à ce déni de démocratie, à cette mascarade (M. Claude Domeizel s'exclame.) afin d’essayer d'échapper, pour ce PLFSS, à l’issue qu’a connue la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il aurait été tout à fait possible d’aller jusqu’au terme du débat, le groupe socialiste pouvant refuser de prendre part au vote.
Au fond, au Sénat, on a le droit de parler et de faire des propositions à condition d’être d'accord avec ce que propose le Gouvernement !
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
Mme Laurence Cohen : Sinon, si vous remettez profondément en cause ses choix, alors on vous fait taire, d'une façon ou d'une autre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Nous avons essayé de défendre nos amendements jusqu'au bout, en particulier en commission des affaires sociales, dont je remercie la présidente d’avoir su créer les conditions d'un dialogue constructif, dans un environnement difficile, mais à aucun moment le Gouvernement n’a fait preuve d'ouverture : « circulez, il n’y a rien à voir », nous a-t-on dit, « le débat a eu lieu, l’Assemblée nationale va poursuivre le travail ». Eh bien non, ce n’est pas admissible !
Ne nous étonnons pas que les Français et les Françaises soient de plus en plus atterrés par cette façon de faire de la politique… Il faut vraiment se ressaisir, travailler autrement ensemble, promouvoir une autre politique de gauche. On ne peut pas dire que tout va bien, que l'on a pris les bonnes décisions pour améliorer les comptes de la sécurité sociale tout en répondant aux besoins des usagers alors que l’ONDAM est historiquement bas, d'après M. le ministre Cazeneuve lui-même, et que l’on demande encore un effort de 440 millions d'euros aux hôpitaux. Quand on voit la situation des hôpitaux sur l'ensemble du territoire, on ne peut qu’être catastrophé par de tels choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Le groupe écologiste préfère que le Sénat s'exprime sur un texte cohérent. Or celui qui est issu de nos débats part dans tous les sens.
Nous voterons la troisième partie du PLFSS telle qu’amendée par le Gouvernement, car nous souhaitons pouvoir débattre de la quatrième partie, qui comporte des mesures intéressant des millions de nos concitoyens. Sortons de notre bulle ! Le rejet du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n’a pas du tout été compris et a eu un effet dévastateur dans l'opinion publique. Nous devons examiner les dépenses : c'est toute la politique de la santé qui est en jeu. On peut tout de même, me semble-t-il, en débattre une fois par an dans cet hémicycle !
Un consensus commençait à se dégager sur le tiers payant, la lutte contre les dépassements d’honoraires, la promotion des médicaments génériques, la défense de l’hôpital public, l’adoption de mesures de simplification drastique des procédures pour réduire les taux de non-recours aux droits, actuellement très élevés. Cela concerne 10 millions de personnes, dont 8,6 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Nous, écologistes, espérons pouvoir discuter démocratiquement de tous ces sujets, mais, après le débat sur la troisième partie, nous sommes inquiets et déçus.
Hormis quelques amendements relatifs au covoiturage, nos propositions en matière de santé environnementale et de santé publique ont été très peu entendues. Elles étaient pourtant raisonnables, importantes, même si certains en ont souri. Loin de seulement répondre à des exigences environnementales, elles mettaient l’accent sur des changements de mode de vie nécessaires dans nos sociétés. Pourquoi refuser de donner aux chefs d’entreprise volontaires la possibilité légale d’encourager leurs salariés à utiliser des modes de transport propres ? Il ne s’agissait nullement de les contraindre.
Nous n’avons pas été entendus non plus sur l’huile de palme. Que l’on cesse de nous raconter des histoires : il est avéré que ce type de graisse est très dangereux pour la santé publique.
Il en va de même pour le diesel : opposer l’économie et la santé ne tient pas quand toutes les études sérieuses montrent que les particules fines émises par les moteurs fonctionnant au diesel coûtent chaque année entre 10 milliards et 20 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Développer la prévention, c’est toujours pour l’année prochaine ! Ce n’est jamais le bon moment pour engager une action concrète !
Mme Chantal Jouanno : Très bien !
Mme Aline Archimbaud : La culture de la politique de santé orientée vers la réparation est encore très prégnante : on attend qu’il y ait de très nombreuses victimes pour réagir.
De ce point de vue, nous avons joué notre rôle en matière d’initiative parlementaire. Pourquoi attendre la discussion d’un projet de loi sur la santé ? Les parlementaires ont le droit et le devoir d’alerter.
Nous sommes également très soucieux de l’équilibre des comptes sociaux : il est nécessaire de réduire le déficit de la sécurité sociale. À cet égard, toutes les propositions que nous avons faites en vue de renforcer la prévention sont de nature à permettre des économies colossales ! Ce signal n’a pu être donné à l’opinion publique par le Sénat : c’est vraiment dommage. On oppose à tort, dans ce débat, les finances à la santé, car investir dans la prévention, c’est faire des économies et réduire le déficit de la sécurité sociale ! (Mme Chantal Jouanno applaudit.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je voudrais exprimer ma déception devant le recours à cette procédure.
Nous avons travaillé nuit et jour, en commission des affaires sociales puis en séance plénière, pour élaborer des propositions qui ne font peut-être pas l’unanimité, mais tendent à maîtriser les dépenses tout en donnant la primauté à la santé de nos concitoyens.
Vous vous livrez là, madame la ministre, à de la voltige circassienne : quel exercice de haute voltige, en effet, pour justifier le recours à un vote bloqué ! Cela relève moins de la maîtrise fiscale que de la méprise sénatoriale…
Depuis trois jours, nous ressentons une absence totale d’écoute de la part du Gouvernement, quel que soit l’intérêt des amendements présentés. À ce propos, j’observe que certains des nôtres se sont vu opposer une irrecevabilité sociale ou financière alors que, l’an dernier, ils avaient passé ce filtre !
En tout état de cause, nous confirmons notre vote négatif.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Je ne reviendrai pas sur le scandale du vote bloqué : Mme Jouanno s’est exprimée sur ce point au nom de notre groupe et nous partageons l’indignation de nos collègues.
Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que nous soyons totalement opposés au volet « recettes » de ce PLFSS. L’ensemble des dispositions que comporte la troisième partie de celui-ci nous semblent insupportables, en premier lieu pour nos concitoyens : taxation des produits de placement de l’épargne, élargissement de l’assiette des cotisations des agriculteurs, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…
Ce PLFSS suit la logique de la fuite en avant fiscale : pas de pause fiscale en matière sociale ; au contraire, plus de 4 milliards d’euros de taxes, de prélèvements et d’impôts nouveaux.
La nature même des recettes en question est en outre problématique. Nous ne comprenons pas le détournement des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la CNRACL. Par ailleurs, le dispositif de taxation des produits de placement, tel que refondu au travers de l’article 8, figure évidemment en bonne place parmi les recettes problématiques, même si son champ a été réduit aux seuls contrats d’assurance-vie multi-supports.
Surtout, nous ne pouvons absolument pas accepter la prorogation de la confiscation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au profit du Fonds de solidarité vieillesse. Ce détournement est incompréhensible : la CASA a été créée pour financer la prise en charge de la dépendance et elle devrait servir a minima à compenser, pour les départements, le coût toujours plus lourd de l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’importance des recettes de transferts constitue également un signal très inquiétant. Vous transférez 3 milliards d’euros de recettes de l’État par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction supplémentaire de TVA, dont seulement 2 milliards d’euros de recettes nouvelles, puisque le dernier milliard compense la baisse de la cotisation au titre de la branche famille, décidée en compensation de l’augmentation de la cotisation retraite. Le mélange des genres est tel que nous n’y comprenons plus rien !
Cela témoigne en tout cas d’une inquiétante absence de vision globale et d’un refus de s’engager sur la voie d’une réforme structurelle cohérente du financement de la protection sociale.
Nous ne pouvons pas non plus accepter le rétablissement de la clause de désignation. Bien qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement la réintroduit dans ce PLFSS, au détour d’un amendement portant article additionnel, histoire de faire l’économie d’une étude d’impact ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous ne voyons pas en vertu de quel miracle cet article échapperait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, parce que portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
J’aurais encore beaucoup de choses à ajouter, mais, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UDI-UC ne votera pas la troisième partie du PLFSS, consacrée aux recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : J’ai l’impression, comme beaucoup d’autres ici, de revivre le débat sur les retraites. Il n’est pas acceptable, ni même imaginable, que le Sénat rejette la partie de ce PLFSS consacrée aux recettes, qui pose les fondations du redressement des comptes sociaux.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités, nous dit-on. Nous allons les prendre, en ramenant en 2014 le déficit en deçà de 13 milliards d’euros !
Nous soutenons le Gouvernement, qui, depuis un an, redouble d’efforts pour préserver un haut niveau de protection sociale au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.
Nous savons que la situation n’est pas facile, mais nous ne voulons pas nous soumettre à l’idée selon laquelle, en période de crise, il faudrait sacrifier les droits sociaux et renoncer à notre modèle. Nous sommes déterminés à faire et à construire.
Regardons le chemin parcouru en quelques mois : il n’est pas mauvais d’avoir de la mémoire ! Tout au long de ce débat, vous nous avez donné des leçons, en oubliant de rappeler que, entre 2002 et 2012, vous n’avez pas été capables, alors que la situation économique était un peu meilleure et que vous multipliiez les franchises, de réduire les déficits. Vous avez au contraire laissé déraper le déficit de la sécurité sociale, et vous refusez aujourd’hui de voter un texte qui, justement, le réduit !
Le volet du PLFSS consacré aux recettes que nous venons d’examiner prévoit la mise en œuvre de réformes structurelles, dans le respect de l’indispensable équilibre entre les différentes composantes.
Ce texte vise à renforcer l’égalité et la justice en matière d’accès aux soins. En préfigurant la médecine du futur, il donne un souffle nouveau pour réorganiser et améliorer la prise en charge de nos concitoyennes et concitoyens, qui sont, faut-il le rappeler, au cœur du système.
L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des moments les plus importants de la vie démocratique, un de ceux qui donnent sens au mot « responsabilité ».
La responsabilité, mes chers collègues, c’est de ne pas transmettre nos dettes aux générations futures, c’est de savoir saisir le moment où nos convictions politiques prennent corps ; les nôtres, à gauche, nous poussent à promouvoir le progrès et la justice.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Très bien ! Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Peut-être sommes-nous à un moment de vérité politique. C’est en tout cas à travers ce prisme que j’analyse la véhémence des propos tenus par certains, à l’instant ou juste avant la suspension de séance, quand le Gouvernement a demandé une seconde délibération.
Pour ma part, je n’ai pas le sentiment d’être méprisé par le Gouvernement. J’ai plutôt l’impression qu’une coalition hétéroclite, animée par des motivations diverses, cherche de manière systématique à lui faire échec.
Ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Nous avions alors assisté à la présentation d’une série d’amendements de suppression visant à vider la réforme de tout son contenu ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Qu’observons-nous à l’occasion de l’examen de ce PLFSS ? Exactement le même phénomène !
Mme Michelle Meunier : Tout à fait !
Mme Laurence Cohen : Et alors ?
Mme Chantal Jouanno : Non ! Il n’y a pas eu la moindre discussion sur les amendements !
M. Jean-Pierre Caffet : Je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure, madame Jouanno ! Je vous prie d’avoir la même courtoisie à mon égard !
Lors de la discussion du précédent PLFSS ou du projet de loi de finances pour 2013, il en alla d’ailleurs de même : une coalition hétéroclite voulut faire échec au Gouvernement. Je me demande même si elle ne recherche pas l’échec global du Gouvernement ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Gisèle Printz : C’est grave !
M. Gilbert Barbier : Il le recherche très bien tout seul !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est pourquoi j’affirme que nous sommes à un moment de vérité politique.
Madame Cohen, vous avez suggéré que notre groupe ne prenne pas part au vote. Jusqu’à preuve du contraire, il est libre de voter comme il l’entend ! Vous comprendrez donc que nous ne retenions pas votre suggestion.
Mme Laurence Cohen : On l’avait compris !
M. Jean-Pierre Caffet : Par ailleurs, madame Cohen, dans cet hémicycle, personne n’a le monopole des politiques de gauche ! Hier, la nécessité de remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance européen a été affirmée sur vos travées : ce serait là poser un acte aux conséquences incalculables ! Je vous pose la question : la France doit-elle sortir de la zone euro ? La France doit-elle sortir de l’Union européenne ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et de l’UMP.)
M. Charles Revet : Vous êtes hors sujet !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le débat !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est ce qui a été soutenu sur vos travées ! Souffrez que nous ayons des désaccords de fond, et pas simplement de procédure ! Vous n’avez pas le monopole des politiques de gauche !
Je voudrais maintenant retracer les grandes lignes de ce PLFSS.
Peut-on ignorer le legs de la droite, à savoir les 160 milliards d’euros de dettes qu’elle a accumulés entre 2002 et 2012 ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Non !
M. Jean-Pierre Caffet : Faut-il tenter de rétablir les comptes de la protection sociale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Je l’avais souligné l’an dernier, je le redis cette année : notre sécurité sociale est malade de ses déficits, malade de sa dette ! C’est la pérennité même de notre modèle de protection sociale qui est en jeu !
Mme Laurence Cohen : Il faut en finir avec les exonérations qui profitent aux patrons !
M. Jean-Pierre Caffet : Mes chers collègues, nous examinerons l’année prochaine le projet de loi sur la dépendance. Comment voulez-vous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens si nous sommes incapables d’honorer ceux qui existent déjà ? Telle est la question fondamentale qui nous est posée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, y a-t-il une seule atteinte portée aux droits des assurés sociaux dans le présent PLFSS ? (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Procaccia : Oui !
Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Il n’y en a aucune !
Mme Éliane Assassi : Continuons la discussion, alors !
M. Jean-Pierre Caffet : Voulez-vous que je reprenne la litanie des décisions prises par la droite entre 2008 et 2012 ? Chaque année, elle remettait en cause les droits des assurés ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Est-ce vraiment le cas avec ce PLFSS ?
Le présent PLFSS est un texte de gauche. C’est parce que nous sommes de gauche que nous refusons l’aventurisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Je vais tenter de dépassionner le débat, tout en regrettant moi aussi le recours à un vote bloqué.
Je déplore que les amendements présentés par le rapporteur général, fruits d’un travail de fond inspiré par les nombreuses auditions qu’il a menées, ne soient pas repris.
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Annie David : Ces amendements n’avaient pas pour objet de nuire au Gouvernement, contrairement à ce qui vient d’être dit. Ils avaient été approuvés par la majorité de la commission.
Je rappelle en outre à Mme Archimbaud que les amendements relatifs au covoiturage ne figurent pas dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer, non plus d’ailleurs que l’article 10 bis relatif au travail à domicile, pourtant introduit par le Sénat au terme d’un débat intense. Je signale que la commission des affaires sociales s’est saisie de ce sujet et va mettre en place une mission chargée de l’étudier d’une manière globale.
Mme Aline Archimbaud : Il faut examiner la quatrième partie !
Mme Annie David : Je trouve tout à fait dommage que tout ce travail réalisé par la commission que j’ai l’honneur de présider n’ait pas été pris en compte par le Gouvernement. Je déplore vivement que nos débats trouvent une telle issue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
139
Contre
189
Le Sénat n’a pas adopté.
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.