Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels avant l'article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels avant l'article 8

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,9 % ».
II - La perte de recettes résultant pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet amendement de bon sens tend à faire passer de 1 % à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH.
Aux termes des différents éléments financiers rendus publics par la Caisse des dépôts et consignation, les comptes du FEH sont en effet structurellement excédentaires.
Le fonds a ainsi affiché un résultat net supérieur à 30 millions d’euros par an au cours des cinq derniers exercices, pour des dépenses de l’ordre de 180 millions d’euros.
La diminution de 0,1 point proposée tend ainsi à alléger le montant de la taxe pesant sur les établissements hospitaliers au moment où leurs comptes sont particulièrement contraints.
Par ailleurs, cette diminution ne devrait pas empêcher les comptes du FEH de rester excédentaires puisqu’ils feront théoriquement ressortir, malgré cela, à la fin 2014 un résultat net proche de 14 millions d’euros et des réserves de 27 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien la préoccupation du rapporteur général qui consiste à tenter de cerner le juste niveau de la contribution des établissements hospitaliers au FEH, au titre du redressement de la CNRACL.
Vous voulez inscrire, monsieur Daudigny, ce taux de contribution dans la loi, alors qu’il est aujourd’hui fixé de manière réglementaire. Je solliciterai de vous le retrait de cet amendement, au profit d’un travail que nous devons engager en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
En effet, nous ne savons pas si le taux que vous proposez serait le taux idoine. Or nous devons évidemment permettre de garantir un fonds de roulement suffisant au FEH tout en réduisant le déficit prévisionnel de la CNRACL qui, aujourd’hui, reste trop important.
Néanmoins, nous avons besoin de répondre aux besoins de compétences des employeurs, ainsi qu’aux attentes des agents. Au fond, nous avons besoin de pouvoir fixer avec une certaine souplesse le niveau de cette juste contribution et de la cotisation afférente.
À défaut du retrait de cet amendement, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Oui, monsieur le président. Cet amendement a été adopté par la commission et les éléments que vous venez de nous communiquer, madame la ministre, ne me permettent pas de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Nous voterons cet amendement proposé par le rapporteur général pour deux raisons.
Premièrement, hier, nous étions contre le fait que l’on prélève de l’argent du FEH pour le donner à la CNRACL. Cela signifie en effet que le niveau des cotisations versées au fonds est trop élevé.
Deuxièmement, cette diminution d’un taux de cotisation est la seule de ce PLFSS ; tout le reste augmente ! Pour une fois que l’on nous propose une petite diminution, nous y sommes évidemment favorables. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.
L'amendement n° 82 rectifié ter, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.
IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine à un taux de 15,5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements recouvrés à la source – notamment par l’intermédiaire des notaires –, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Ces mesures, qui s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués en matière d’imposition sur le revenu, se sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.
Présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, elles comportent toutefois nombre d’effets pervers.
Ces mesures ont tout d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.
Elles créent ensuite des risques de double imposition, les revenus fonciers et les plus-values immobilières faisant parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation du pays de résidence.
Elles sont en outre contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement des plus-values foncières des non-résidents aux cotisations sociales, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.
Enfin, ces mesures ne tiennent pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que les non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre.
Après consultation des autorités françaises sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents – procédure EU Pilot 2013/4168 –, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction contre la France a, depuis, été ouverte.
Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés.
Alors que la majorité souhaite progressivement alourdir ce régime, comme le met en évidence la proposition émise à la fin de l’année 2012 visant à exiger des Français établis hors de France le paiement du différentiel entre les impôts dont ils s’acquittent à l’étranger et ceux dont ils devraient s’acquitter en France, l’adoption de cet amendement constituerait un signal positif fort à l’intention de nos compatriotes expatriés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, soumettant aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
L’alignement du régime social applicable aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sur celui des personnes fiscalement domiciliées sur le territoire me paraît tout à la fois juste et équitable.

M. Christophe-André Frassa : Mais bien sûr…

M. Yves Daudigny : Juste en ce qu’il porte sur des revenus de nature identique, provenant de biens situés sur le territoire national ; équitable en ce qu’il concerne l’ensemble des investisseurs propriétaires de biens situés en France et domiciliés hors de France.
Cette mesure concerne ainsi près de 60 000 ménages bénéficiant en moyenne de 12 000 euros par an de revenus fonciers sur les biens situés en France au titre des loyers, qu’il s’agisse d’investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France, d’expatriés – personnes actives ou retraités installés à l’étranger – ayant conservé des biens immobiliers en France, ou de frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France.
Au vu de ces différents éléments, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je veux d’abord rappeler que la mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 était une mesure d’équité puisqu’elle visait à ce que des contribuables, résidant ou non en France, soient traités de la même manière : rien ne justifie en effet que les mêmes dispositifs fiscaux ne s’appliquent pas à l’ensemble des ressortissants français, où qu’ils soient domiciliés.
Je veux enfin insister sur le fait que la mesure adoptée l’an dernier s’applique aussi dans le cadre de conventions internationales. Elle soumet donc les revenus aux prélèvements sociaux pour autant que les conventions internationales aient réservé à la France l’imposition des revenus de source immobilière, ce qui est généralement le cas en application du principe de territorialité. Il n’y a donc pas et il ne peut y avoir, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le sénateur, de double imposition.
Les arrêts que vous mentionnez en matière de droit communautaire ne s’appliquaient qu’aux revenus d’activité, ce qui est légitime : le droit communautaire vise en effet à assurer la coordination de régimes de sécurité sociale et à éviter, entre autres, le double assujettissement aux cotisations sociales des revenus du travail des travailleurs migrants ou transfrontaliers.
La même lecture ne peut s’appliquer à des revenus du patrimoine. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août 2012, validant l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 que vous souhaitez abroger par votre amendement, précise que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont des impositions de toutes natures et non des cotisations sociales. Ces prélèvements ne sont pas contributifs, n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Ces revenus n’étant pas imposés dans l’État de résidence du contribuable, il n’y a donc pas de double imposition, ce que le droit communautaire cherche justement à éviter. Bien au contraire, ne pas assujettir ces revenus aboutirait à une forme de double non-imposition.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos remarques. Je pourrais presque dire que je les comprends ! Ce qui me désole, néanmoins, c’est que la France n’arrive pas à tirer les conséquences de jurisprudences européennes.
Vous évoquez, dans vos avis, la décision du Conseil constitutionnel. Pourtant, il n’aura aucune force face à une décision de la CJUE – Cour de justice de l’Union européenne. Les problématiques auxquelles vous faites référence ne tiennent pas compte, par exemple, de l’arrêt de la CJUE de 2000. Je parle d’expérience, puisque je m’étais constitué partie civile dans cette affaire !
J’ai l’impression de faire un bond de plusieurs années en arrière. En 2004, lorsque nous avions déposé une plainte contre l’État français sur l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus du travail, on nous avait répondu que tout était parfaitement bordé, que l’administration fiscale avait évidemment longuement mûri son dispositif… Elle avait si bien fait qu’elle commet aujourd'hui la même erreur !
Je trouve un peu navrant que la CJUE soit ainsi amenée, une nouvelle fois, de faire mettre à la France un genou à terre en lui demandant de se rendre à l’évidence : pour l’Union européenne, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales. Seule l’administration fiscale maintient, contre vents et marées, qu’il s’agit d’impôts.
Nous attendrons donc la décision de la CJUE. C’est d’autant plus fâcheux que cela coûtera cher à l’État, qui devra rembourser les sommes indûment perçues.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 162, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement a pour objet de renforcer la fiscalité sociale sur les retraites chapeaux, ces mécanismes de rémunération complémentaire profitant essentiellement à une minorité de cadres dirigeants et aux salariés qui sont déjà parmi les mieux payés.
Cette mesure nous paraît d’autant plus légitime que le Conseil constitutionnel, se prononçant sur la loi de finances de 2013, a supprimé la tranche marginale de 21 %, afin de ramener la taxation marginale pesant sur les retraites chapeaux à 68,34 %. Naturellement, nous déplorons l’analyse faite par le Conseil constitutionnel, qui, répondant à une logique purement fiscale, éclipse totalement le fait qu’il s’agit d’une mesure de solidarité.
Il y a pourtant de quoi faire ! En effet, en plus des bonus, stock-options et autres actions gratuites, la moitié des patrons du CAC 40 bénéficient d’une retraite chapeau. L’année dernière, à la même époque, un grand hebdomadaire nous apprenait que ces mécanismes particuliers permettaient à ces personnes de bénéficier d’une rente moyenne de 545 000 euros, venant s’ajouter à la pension du régime obligatoire. Au final, un PDG à la retraite reçoit une pension 41 fois supérieure à celle d’un retraité français. Est-ce à dire que les cadres dirigeants produisent 41 fois plus de richesses que les salariés ? Le groupe CRC est loin d’en être convaincu.
Les entreprises en difficulté, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ne sont pas en reste, il s’en faut. Pour leur rapport sur le sauvetage – coûteux – de Dexia, les magistrats de la Cour des comptes ont épluché les rémunérations versées par la banque franco-belge, y compris après qu’elle a été renflouée à coups de fonds publics. Les résultats sont particulièrement intéressants : on y apprend que six dirigeants français de la banque, en poste jusqu’en 2008, ont perçu d’importantes retraites chapeaux. Ainsi, Pierre Richard, l’ancien patron opérationnel de Dexia, a perçu à la fois une retraite au titre de la fonction publique, une rémunération de 400 000 euros en 2006 et 2007 en tant que président du conseil d’administration et une rente de 563 750 euros au titre de sa retraite chapeau. Cette rente a été réduite de moitié, à 300 000 euros, aux termes d’un accord signé le 13 mars 2013, après que le conseil d’administration eut décidé, fin 2012, d’engager un recours contre son ancien président.
Ce seul exemple suffit à nous conforter dans l’idée qu’il serait tout à fait utile d’adopter la mesure que nous proposons avec cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des retraites chapeaux.
Les avantages donnés à une certaine catégorie de nos compatriotes par le biais des retraites chapeaux ont été largement rectifiés ces dernières années. Les retraites chapeaux relevant du code de la sécurité sociale subissent une contribution, due par l’employeur, qui a été doublée par l’article 32 de loi de finances rectificative pour 2012. Les taux sont maintenant de 24 %, 32 % et 48 %, selon la catégorie de retraites chapeaux considérée.
Une contribution additionnelle de 30 %, due par l’employeur à partir de huit plafonds de la sécurité sociale, et une contribution à la charge du bénéficiaire s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, dont les taux ont été modifiés en loi de finances pour 2012, pour aller jusqu’à 21 % de la rente.
Au total, le taux de prélèvement global est déjà très élevé ; il ne me paraît donc pas judicieux d’aller plus loin. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Les contributions spécifiques sur les retraites chapeaux à la charge de l’employeur et de leur bénéficiaire ont précisément pour objet, et pour effet, de compenser l’absence de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, sur le financement par l’employeur de ces avantages.
En effet, la contribution de l’employeur aux retraites chapeaux ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement à la charge du salarié, car ces avantages, au stade de leur financement par l’employeur, ne sont ni certains pour le bénéficiaire ni individualisés. Ils ne le deviennent qu’au moment du départ en retraite.
C’est pourquoi il existe une contribution spécifique sur les rentes à la charge du bénéficiaire, qui vise à rattraper l’absence de CSG sur le financement de l’employeur. Ce mécanisme exclut la possibilité d’assujettir à des prélèvements sociaux comme la CSG les sommes que l’employeur consacre à l’acquisition de garanties.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je pensais voter l’amendement présenté par Mme Pasquet, mais l’avis émis par M. le ministre me conduit à poser une question.
En effet, vous indiquez, monsieur le ministre, que les employeurs ne peuvent pas payer deux fois : ils ne peuvent être assujettis à la CSG et à d’autres prélèvements parce qu’ils le sont déjà par ailleurs. Puis-je savoir quelle solution est la plus intéressante du point de vue des finances publiques : celle qui prévaut actuellement ou celle à laquelle tend l’amendement du groupe CRC ? Il faut bien trouver un peu d’argent ! J’ai cru comprendre que nous étions en période de rigueur...
L’amendement dont nous discutons ne vise pas à frapper les moins riches : il s’attaque aux retraites chapeaux, et non pas aux retraites « planchers ».

Mme Laurence Cohen : Eh oui !

Mme Annie David : Exact !

M. Jean Desessard : S’il s’avérait que la solution proposée par le groupe CRC était plus intéressante financièrement que les dispositions actuelles, il me semble qu’elle aurait pour autre mérite de satisfaire à l’exigence de justice sociale, en ce qu’elle tendrait à aligner le régime de contributions des employeurs pour les grosses retraites sur celui des petites.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la surtaxe acquittée au titre des retraites chapeaux est comprise entre 7 % et 14 %. Le prélèvement au titre de la CSG n’est, lui, que de 7 %. Vous voyez que le Gouvernement n’a pas pour but d’avantager ceux qui bénéficient de ces dispositifs. (Sourires.)

M. Jean Desessard : Merci de cette précision, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 163, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : À la différence du Gouvernement, nous faisons le constat que notre système de protection sociale souffre moins de ses dépenses que d’une insuffisance chronique de recettes. La preuve en est que la part relative de la dépense sociale dans les dépenses totales tend à diminuer progressivement. Comme le rappelait le Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde, « la prise en charge des dépenses de soins et de médicaments par la sécurité sociale est passée de plus de 80 % à la fin des années 1970 à 75,5 % en 2009 ». Et il ajoutait : « De plus en plus de personnes sont aujourd’hui exclues de l’accès aux soins. »
Monsieur le ministre, avec l’adoption du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, vous avez fait vôtre le discours libéral – je dirai même ultra-libéral –, qui vise à la réduction de la dépense, et renoncé à celui qui prône l’accroissement des ressources. Désormais, le TSCG impose de rogner sur les dépenses sociales quand le déficit structurel dépasse 0,5 % du PIB.
À l’inverse, il nous semble important de renforcer le financement de la sécurité sociale et de le faire, pour reprendre une formule chère au Gouvernement, dans la justice. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui tend à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements financiers, sous la forme d’une contribution additionnelle.
De l’aveu même de M. Bapt, se prononçant en séance publique à l’Assemblée nationale sur un amendement identique au nôtre, présenté par Jacqueline Fraysse, « le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 15,5 % ». Autrement dit, contrairement à ce que l’on entend trop souvent, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont nettement inférieurs à ceux qui s’appliquent aux revenus du travail.
Or nous constatons que les salariés et les retraités voient croître les prélèvements opérés sur les salaires et les pensions dans des proportions considérables : plus de 70 milliards d’euros sont ponctionnés au titre de la seule CRDS.
La crise dont nous parlons, liée au sous-financement de la protection sociale, profite d’abord et avant tout aux marchés financiers et à la spéculation. Pour ne prendre qu’un exemple, l’obligation faite à la CADES d’emprunter sur les marchés financiers constitue une manne pour les banques et les fonds spéculatifs, qui ont engrangé, en 2011, plus de 38 milliards d’euros au titre des intérêts et commissions.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à créer deux nouvelles contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général. Il s’agit de doubler, par ce moyen, le taux des prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
Nous ne pouvons qu’être sensibles au produit attendu de ces taxes, qui se situerait, selon l’exposé des motifs de l’amendement, aux alentours de 5 milliards à 6 milliards d’euros en 2014. Cependant, la mesure proposée paraît excessive. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les taux de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne ont considérablement augmenté entre 2009 et 2012 : ils sont passés d’environ 10 % à 15,5 %.
Il m’est arrivé d’entendre des députés de votre sensibilité politique expliquer que la mesure d’harmonisation des taux de prélèvement sur l’épargne que nous avons proposée, et dont il sera sans doute question lorsque nous aborderons l’article suivant, ne se justifiait pas. Cette mesure, pourtant, ne correspond ni à une taxe nouvelle ni à une augmentation de taux sur les prélèvements sociaux au titre des produits d’épargne. La décision d’augmenter de manière significative les taux des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne a été prise entre 2009 et 2012 et elle a donné lieu à une recette de quelque 6 milliards d’euros.
Et il ne s’agit pas simplement de produits d’épargne ou de placements de capitaux détenus par des contribuables très fortunés. De nombreux contribuables ayant de petits plans épargne logement, de petits plans d’épargne en actions ou de petits contrats d’assurance vie étaient concernés par cette augmentation massive des prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Ce que vous proposez, c’est de les augmenter encore de manière significative. Si nous le faisions, nous toucherions indistinctement les épargnants, quels que soient leurs revenus ou leurs capacités contributives. Je ne suis pas certain qu’une telle mesure serait juste.
En revanche, je suis assuré qu’elle ne serait pas constitutionnelle. En effet, compte tenu des décisions récentes du Conseil constitutionnel sur les taux marginaux d’imposition, il y a fort à parier qu’une augmentation aussi massive du niveau des prélèvements sur l’épargne par une hausse aussi significative des taux serait condamnée par le Conseil constitutionnel.
Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)