Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 10

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 613-1, la référence : « VII de l’article 151 septies » est remplacée par la référence : « 2 du IV de l’article 155 » ;

2° L’article L. 633-10 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Les taux des cotisations sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. » ;

c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée, qui augmentera de 0,1 point en 2014, les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée lors de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, la portant ainsi à 0,3 % en 2014.
Cette hausse devrait être progressive, sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs en 2014, puis 0,05 point les années suivantes.
Elle affectera une nouvelle fois le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, lourdement mis à contribution depuis un an. En effet, je le rappelle, le Gouvernement avait déjà procédé l’année dernière à une augmentation des cotisations sociales du régime social des indépendants à hauteur de 1,5 milliard d’euros. À l’heure où l’économie française traverse une période difficile et où il importe de ne pas décourager l’initiative entrepreneuriale, essentielle pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays, cette nouvelle hausse de prélèvements est, selon nous, particulièrement inopportune.
Nous nous sommes opposés au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – nous n’étions pas les seuls ! –, en dénonçant notamment la hausse des cotisations qui renchérit le coût du travail. Pour la même raison, nous demandons la suppression de l’article 10.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 déplafonnant une partie des cotisations retraite des commerçants et des artisans.
Je tiens à rappeler, à titre liminaire, que ce déplafonnement est en phase non seulement avec la réforme des retraites, mais aussi avec les mesures prises l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les cotisations maladie des affiliés au RSI.
Je souhaite par ailleurs préciser que ce déplafonnement, compte tenu de ses modalités de mise en œuvre, ne visera qu’une minorité seulement des commerçants et des artisans, pour un montant de cotisations supplémentaires limité.
En effet, il ne s’appliquera qu’aux commerçants et artisans dont le niveau de salaire annuel atteint au minimum 37 000 euros, soit un salaire mensuel d’un peu moins de 3 000 euros. Les petits artisans et commerçants percevant le SMIC ne seront donc pas appelés à contribuer.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette mesure ne devrait toucher que 24 % des artisans et 22 % des commerçants.
Le déplafonnement devrait par ailleurs entraîner pour ceux-ci en 2014 une hausse de cotisation de 37 euros pour un revenu annuel égal à 50 000 euros, de 187 euros pour un revenu annuel égal à 100 000 euros, de 1 387 euros pour un revenu annuel égal à 500 000 euros, et de 2 887 euros pour un revenu annuel égal à 1 000 000 euros.
Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mon argumentation sera la même que celle du rapporteur général.
Si nous ne procédons pas à ce déplafonnement, les commerçants et les artisans les plus riches, ou les moins en difficulté, c’est-à-dire ceux dont le niveau de rémunération est supérieur à 37 032 euros, se verront exemptés de l’effort demandé à l’ensemble des Français pour contribuer au rétablissement des régimes de retraite.
Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, de quelle manière le dispositif fonctionnera : sera appliquée une augmentation de 0,3 % des cotisations pour les commerçants qui sont leur propre employeur, 0,15 % au titre de leur cotisation salarié, et 0,15 % au titre de leur cotisation employeur. Seules seraient déplafonnées les cotisations employeur situées au-dessus de ce qu’ils perçoivent actuellement, et simplement pour ceux dont les rémunérations sont les plus élevées.
Si cette disposition n’était pas adoptée et si l’article 10 était supprimé, un dispositif injuste serait mis en place.
Par ailleurs, comme vous le savez, la cotisation employeur est compensée par une diminution à due concurrence de la cotisation famille qui, elle, est déplafonnée.
Pour des raisons de cohérence globale, le Gouvernement ne souhaite ne pas retenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiendrai cet amendement de suppression de l’article 10, même si je respecte la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Comme l’a dit M. Milon, la situation des artisans, commerçants et indépendants est de plus en plus difficile, car ils doivent faire face à une rude concurrence et à des charges de plus en plus lourdes, raison pour laquelle nombre d’artisans ne trouvent pas de successeurs. Et voilà qu’ils doivent subir une augmentation de leurs cotisations !
Le rapporteur général a indiqué que cette mesure ne toucherait que 24 % des artisans et 22 % des commerçants. Certes, mais elle s’ajoute, hélas, à bien d’autres charges et taxes, ce qui représente des sacrifices supplémentaires pour ces personnes qui ne comptent pas leur temps et travaillent souvent sept jours sur sept.
Nous comprenons bien, à l’heure où nous examinons le volet recettes, qu’il n’est pas simple d’équilibrer les comptes de la Nation, mais au vu des arguments de M. Milon, je ne peux, je le répète, que soutenir son amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : En écoutant M. le rapporteur général, j’ai failli renoncer à prendre la parole. Afin de nous rassurer, il nous a en effet promis que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux riches, c’est-à-dire les indépendants dont le revenu mensuel s’élève au moins à 3 000 euros. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Ces propos font penser à ceux du candidat à la présidence de la République qui avait fixé la barre au-delà de laquelle on est riche à 4 000 euros par mois.

M. Yves Daudigny : Je n’ai pas parlé de riches !

M. Jean-Noël Cardoux : Je le dis sous la forme d’une plaisanterie, mais nous sommes bien en pleine incohérence.
Vous avez aussi rappelé, monsieur le rapporteur général, les mesures prises l’année dernière, comme s’il s’agissait d’un trésor de guerre que vous aviez dégagé. Or elles ont tout de même contribué à alourdir les cotisations sociales et fiscales des travailleurs indépendants de plus de 1 milliard d’euros, avec le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % et la taxation pour les petites sociétés de ce que vous appelez des « dividendes ». Excusez du peu… Et vous en remettez une couche cette année !
Je ne ferai pas un inventaire à la Prévert : j’aurais peur d’oublier un certain nombre d’éléments et ce serait par trop fastidieux pour vous, mes chers collègues. Vous connaissez en effet la plupart de ces mesures, quand vous ne les avez pas votées. J’ajouterai, pour l’anecdote, que la fameuse augmentation de 0,15 % des cotisations de retraite sera compensée par une réduction des cotisations familiales.
S’agissant de la loi de sécurisation de l’emploi, il faut savoir que la mutuelle obligatoire représente une charge très élevée pour les entreprises de deux ou trois salariés et les entreprises indépendantes.
Quant au « compte pénibilité », que l’Assemblée nationale ne manquera pas de rétablir, il sera un vrai casse-tête pour les petites entreprises : incapables de le gérer, elles devront acquitter, par voie de conséquence, des frais de fonctionnement supplémentaires.
Autre mesure compensatrice inutilisable, le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est si complexe que les indépendants ou les entreprises comptant un ou deux salariés ne sont pas en mesure d’y recourir efficacement. Au vu du rendement attendu, nombre de petites entreprises préfèrent jeter l’éponge et y renoncer.
Je souligne également – nous allons débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances – que l’augmentation annoncée de 10 % de la TVA, en particulier pour les entreprises du bâtiment, conduira à la catastrophe la plupart des petits artisans indépendants.
Tout le monde sait bien de surcroît que cette hausse favorisera du même coup le travail au noir, tant il est vrai que trop d’impôt tue l’impôt. Le fameux adage fera une nouvelle fois la démonstration de sa pertinence !
Cerise sur le gâteau, le dysfonctionnement récurrent du régime social des indépendants, dont nous aurons l’occasion de reparler dans le cadre de ce débat, conduit certaines professions artisanales ou libérales à surprovisionner leurs cotisations, ce qui entraîne des dépôts de bilan, les entreprises se trouvant dès lors totalement asphyxiées.
Cela fait beaucoup ! Et avec l’article 10, sous couvert d’équité, on en rajoute encore une couche !
La coïncidence de nos débats avec l’action lancée par l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, ces derniers jours est parlante. Tous les professionnels du secteur nous lancent une supplique, un cri d’alarme : « Pitié, cessez de nous asphyxier, nous voulons vivre ! »
Pour conclure, je livrerai la traduction objective de ma pensée sur ce qui se passe actuellement : les indépendants sont les laissés-pour-compte d’une politique gouvernementale incohérente contribuant à détruire l’initiative individuelle et l’esprit entrepreneurial dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Pour ma part, j’ai déposé l’amendement n° 300 rectifié et la majorité des membres de mon groupe a déposé l’amendement n° 286 rectifié, dont les objets sont finalement assez proches de la suppression totale de l’article 10.
L’assiette des cotisations d’assurance vieillesse est actuellement plafonnée. Elle est très large, puisqu’elle repose sur le bénéfice industriel et commercial de l’entreprise. Le déplafonnement prévu fragilisera une nouvelle fois les travailleurs indépendants. Monsieur le ministre, vous visez les plus riches, dites-vous ; j’ai peur qu’un certain nombre d’artisans et de commerçants, qui sont déjà très fortement mis à contribution, n’apprécient pas d’être rangés dans cette catégorie…
Vous allez alourdir les charges de petites entreprises particulièrement malmenées par la crise, au risque de mettre en péril leur existence.
Selon la Banque de France, les faillites d’entreprises de moins de 11 salariés ont augmenté de 4,3 % entre le mois d’août 2012 et le mois d’août 2013, pour frôler sur les douze derniers mois un nombre proche de 54 000 ! Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, cette mesure serait difficilement supportable pour la grande majorité des entreprises qui constituent, ne l’oublions pas, un considérable vivier d’emplois.
Pour cette raison, la majorité des membres du groupe du RDSE votera cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : À l’heure où nous parlons, selon les informations dont nous disposons, les artisans sont dans la rue et entament la deuxième étape du processus. Ils revendiquent leur opposition à l’augmentation de TVA qui leur pend au nez au 1er janvier prochain, alors même qu’ils sont confrontés à des difficultés terribles.
Vous avez réussi à rassembler l’ensemble des fédérations – l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l’UPA – qui représentent des millions de petites entreprises et plus encore de salariés. Que disent leurs représentants ? « Notre profession perd un emploi chaque demi-heure », déclarait dans un article de presse le président de la CAPEB. A-t-on les moyens de se le permettre ?
Monsieur le ministre, au nom de la justice, il serait important de déplafonner. Je peux être sensible à cet argument, mais, comme l’écotaxe, cette mesure tombe au mauvais moment ! Ces entreprises n’en peuvent plus. Il est évident que, au nom de la justice, on souhaiterait apporter un certain nombre d’améliorations, mais une décision incomprise ne sera pas acceptée.
À force de taxer ces métiers, il ne faut pas s’étonner de s’exposer à des revendications et à des tensions.
À l’occasion des cérémonies du 11 novembre, nous avons tous discuté avec nos concitoyens dans nos territoires. Le ras-le-bol fiscal, on ne l’a pas inventé !

Mme Annie David : Mais vous l’alimentez !

M. René-Paul Savary : Ils n’en peuvent plus et nous demandent de faire quelque chose. Le pays est en grande difficulté, les gens sont prêts à descendre dans la rue.
Dans une petite commune rurale, une entreprise de maçonnerie qui emploie dix personnes cessera bientôt son activité, parce que son dirigeant en a assez. Les employés, qui le savent depuis longtemps, ne veulent pourtant pas la reprendre ! La disposition relative au rachat d’une entreprise par les salariés que défend Benoît Hamon ne suffira pas. En l’espèce, ils sont effrayés par les contraintes, les normes, l’équipement, les cotisations, le chiffre d’affaires à générer pour s’en sortir sans même avoir la certitude de dégager des bénéfices ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Et vous en rajoutez encore !
Cette mesure va à l’encontre de l’emploi. Elle relancera le travail au noir, nos concitoyens le savent, et favorisera également le recours à la main-d’œuvre étrangère,…

Mme Annie David : Vous ne vous y êtes pas opposés jusqu’à présent !

M. René-Paul Savary : … qui s’est maintenant bien organisée et qui profite de ces difficultés. Les entrepreneurs sont malheureusement régulièrement contraints de solliciter cette main-d’œuvre étrangère, compte tenu des charges sociales que l’on leur impose.
Nous sommes à un moment crucial pour notre économie.
Dois-je rappeler que vous avez également refiscalisé les heures supplémentaires, si bien que nos concitoyens n’ont plus envie de travailler davantage, puisque les contraintes fiscales sont fortes ?
Aujourd’hui, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Monsieur le ministre, permettez-nous d’insister, car la situation est grave !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends les inquiétudes qui sont exprimées. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la situation difficile que traversent les artisans et les commerçants. Ceux-ci constituent un ensemble d’acteurs très enracinés sur nos territoires, qui ne délocalisent pas leur activité ; ils représentent le secteur des métiers, un savoir-faire, une compétence, un amour du travail bien fait. En outre, ils entretiennent une relation très forte avec les collectivités locales dans lesquelles ils exercent leur activité et avec les habitants, en particulier dans les territoires ruraux.
Nous savons le rôle que joue le secteur du commerce et de l’artisanat dans notre pays en termes de développement économique. Il est d’ailleurs celui qui crée le plus d’emplois non délocalisables.
J’ai rencontré à plusieurs reprises au cours des dernières semaines les responsables de l’UPA, de la CAPEB et de la FFB, la Fédération française du bâtiment, pour engager avec eux un dialogue sur les problèmes qu’ils rencontrent.
Sur ces sujets qui concernent une population qui souffre depuis très longtemps de la crise, il faut éviter de mettre de l’huile sur le feu,...

Mme Annie David : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … d’exacerber les antagonismes et d’oublier d’énumérer toutes les difficultés auxquelles elle est confrontée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le premier sujet dont les acteurs de ce secteur me parlent, c’est la concurrence des auto-entrepreneurs, qu’ils estiment déloyale. Vous n’en avez pas dit un mot. Sur ce point, nous cherchons des voies d’apaisement.

M. Yves Daudigny : Oui !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le deuxième sujet de préoccupation, c’est le plan de charges. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 un très grand nombre de dispositions de nature à favoriser le secteur de l’artisanat et du bâtiment. Je pense au taux réduit de la TVA sur le logement social et les petites réparations ou à celui sur la rénovation thermique.
Hier – vous n’en avez pas fait état, alors que vous en avez eu connaissance –, deux communiqués de la FFB et de la CAPEB ont indiqué qu’un travail est en cours, ce dont ces organisations se réjouissent, lequel doit aller à son terme et permettre de prendre en compte plus largement les mesures attendues par ces professionnels dans les dispositions relatives à la TVA que nous avons arrêtées. Je tiens ces communiqués à votre disposition et vous les transmettrai.
Sur la simplification, autre sujet important, les attentes sont fortes. Comme vous l’avez souligné avec raison, il n’y a pas que les prélèvements obligatoires, il y a aussi le temps passé en démarches multiples. Nous avons aussi engagé un travail et manifesté notre disponibilité pour instaurer une relation de confiance afin d’alléger un certain nombre de formalités et d’éviter que « l’impôt papier » ne vienne alourdir les difficultés existantes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai dit dans une autre assemblée, en matière fiscale, ce n’est pas la dernière tranche de fromage qui fait le taux de cholestérol,...

M. René-Paul Savary : Si, c’est celle-là !

M. Alain Milon : Ce n’est pas une bonne métaphore ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : ... c’est une succession de mauvaises habitudes.
Nous avons donc intérêt à rechercher l’apaisement au lieu d’encourager le poujadisme fiscal.

Mme Annie David : Oui !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si l’on fait une photographie honnête de l’évolution des prélèvements obligatoires au cours des dernières années, on s’aperçoit qu’il y en a pour tout le monde !
En tant que républicains soucieux de la vérité, et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle, nous serions bien inspirés d’être précis et rigoureux au lieu d’inciter par nos discours à des formes de révolte qui n’ont rien à voir avec la République et qui peuvent même la mettre en danger.
C’est ce que nous faisons dans le cadre des relations de travail continues et quasi quotidiennes que nous entretenons avec les commerçants et les artisans. Je suis convaincu que nous trouverons des solutions qui seront de nature, dans le droit fil des mesures que nous avons déjà prises, à répondre à leurs difficultés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon collègue René-Paul Savary a fait la démonstration que nous avions voté la semaine dernière un très bon dispositif relatif à l’économie sociale et solidaire. Quand le texte sera définitivement adopté et promulgué, puisque nous n’en sommes qu’à la première lecture, les salariés de l’entreprise qu’il a prise en exemple pourront bénéficier du dispositif de la SCOP d’amorçage.

M. René-Paul Savary : Ils n’en veulent pas !

Mme Chantal Jouanno : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Faire un procès d’intention à un projet de loi que nous venons de voter bien avant qu’il ne soit opérationnel ne me semble pas tout à fait correct. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la seconde, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
186
Contre
158
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 10 est supprimé et les amendements nos 300 rectifié et 286 rectifié n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune :
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.