Économie sociale et solidaire : Article 6

Économie sociale et solidaire : Article 6

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces contrats, lorsqu’ils ne sont pas conclus à la date de promulgation de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, prévoient en outre un volet visant au développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire. Dans le cas contraire, leur premier avenant intègre ce volet. »

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
… – Au second alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous avons déjà fortement souligné, hier, l’importance de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celle de ce projet de loi.
Nous nous étonnons donc du nombre assez réduit de mesures qui concernent directement les collectivités locales.
Certes, l’article 5, que nous venons d’adopter et qui consacre l’existence des pôles territoriaux de coopération économique, constitue une avancée importante.
Il est également vrai que le rapporteur a complété la présente section par un article 5 A sur la stratégie régionale de l’ESS et un article 5 B prévoyant la tenue d’une conférence régionale de l’ESS.
Mais qu’en est-il du rôle des autres collectivités ? Force est de constater que ces dernières sont très peu présentes dans le projet de loi. Ainsi, nous jugeons regrettable que l’article 6 du projet de loi, qui prévoit de prendre en compte l’économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial, ne concerne que le Grand Paris.
Je le rappelle, la majorité des acteurs de l’ESS ne se trouvent pas en région parisienne. En effet, 75 % des coopératives sont situées en dehors de l'Île-de-France.
Par conséquent, notre amendement n° 226 rectifié vise à inclure plus largement l’économie sociale et solidaire dans les territoires. Il prévoit qu’elle soit prise en compte dans les schémas régionaux de développement économique et dans le plan de la région ; il s’agit en réalité de généraliser et d’institutionnaliser une pratique déjà en cours.
Monsieur le ministre, vous avez préconisé d’attendre le fameux « acte III de la décentralisation » de votre collègue Marylise Lebranchu, que nous aurons bientôt le plaisir de revoir au sein de la Haute Assemblée pour l’examen de ces mesures.
Mais pourquoi remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui ? On ne connaît pas ce qui ressortira de cet « acte III », et les dispositions que nous proposons au travers de cet amendement, qui concernent la déclinaison territoriale des politiques publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire, nous paraissent donc avoir toute leur place dans le présent projet de loi.
Voilà pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Certes, nous souhaitons infuser l’économie traditionnelle avec les principes de l’économie sociale et solidaire ; mais il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour donner une compétence générale aux CRESS, les chambres régionales de l’ESS : celles-ci doivent en rester à leur compétence, qui est l’économie sociale et solidaire.
Leur consultation nous paraît totalement pertinente et nécessaire pour le volet économie sociale et solidaire du schéma régional – l’adoption de l’amendement n° 71 à l’article 5 A y pourvoit –, mais pas pour l’ensemble du schéma régional.
Par ailleurs, l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une contractualisation possible entre la région et toute entreprise ou toute autre personne morale. Il ne nous paraît pas nécessaire d’ajouter dans le projet de loi « les entreprises de l’ESS », qui sont à la fois des entreprises et des personnes morales, car la disposition est déjà prévue.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’insisterai sur l'importance de ce que changera la loi pour les CRESS : la reconnaissance de leurs compétences et le conventionnement avec l’État, qui permettra la montée en puissance de ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, devenues des interlocuteurs incontournables pour le développement de l'ESS dans la perspective non pas d’une standardisation de l’offre, mais d'une augmentation de cette dernière, et ce de la même manière sur tous les territoires – ce n’est pas le cas aujourd'hui. À ce titre, je pense que les précisions de Marc Daunis sont utiles.
Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Chapitre III
Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Section 1
Les entreprises solidaires d’utilité sociale