Économie sociale et solidaire : Article 9 (suite)

Économie sociale et solidaire : Article 9 (suite)

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au sein de l’article 9, nous en sommes parvenus à l’examen de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les marchés publics
« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »
I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Politique des achats publics socialement responsables
« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »
B. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer la référence :
I
par les mots :
2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani : L’article 9 prévoit qu’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables doit être adopté lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret.
La compréhension de cet article n’est pas intuitive. En effet, ce texte invite l’acheteur public à se reporter à un décret – décret qui, bien sûr, n’existe pas encore – pour savoir si le montant total annuel de ses achats est supérieur ou inférieur au montant annuel fixé par voie réglementaire.
Si l’on veut que la loi soit compréhensible par chacun – personnellement, j’y suis très attaché –, il faut faire plus simple et, par voie de conséquence, monsieur le ministre, plus percutant, plus convaincant.
À cette fin, il conviendrait de faire référence non pas à un décret et à un montant d’achat, mais à un seuil démographique. Indiquer, par exemple, que seules les collectivités territoriales de plus de 70 000 habitants sont concernées par cette disposition est compréhensible par tout le monde. Nul besoin de se reporter à un autre texte. Procéder ainsi me paraît beaucoup plus pédagogique.
Le seuil que je propose pourra évoluer au cours de la navette, qui permettra peut-être de l’affiner un peu, de le baisser à 50 000 ou de le porter à 100 000 habitants, par exemple. Sachez, mes chers collègues, que ce seuil de 70 000 est celui qui est retenu pour l’adhésion à l’Association des maires de grandes villes de France. Naturellement, la disposition que je vous soumets concernerait aussi les départements, les régions, et les intercommunalités.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
socialement
insérer le mot :
et environnementalement
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’intégration, par cet amendement, du caractère environnemental du schéma, dont l’importance pour l’intérêt général ne doit pas être négligée, a pour finalité de rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation imposée aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 9.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Troendle et Masson-Maret, MM. Cardoux et Lefèvre, Mmes Deroche et Hummel, M. Leleux, Mme Cayeux et MM. Couderc, de Raincourt et Houel.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Courteau et Vandierendonck.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
défavorisés,
insérer les mots :
parmi lesquelles les personnes définies à l’article L. 5132-1 du code du travail,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma considère les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.
II. - Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Je l’ai dit à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 180, l’article 9 prévoit l’adoption et la publication par les collectivités territoriales et autres acheteurs publics d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Celui-ci déterminera les objectifs pour la passation de marchés publics à visée sociale et les modalités de leur mise en œuvre.
L’amendement n° 192 rectifié a un double objet.
Il convient tout d’abord de préciser ce que l’on entend par « travailleurs défavorisés ». C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner, à l’article 9 du projet de loi, l’article L. 5132-1 du code du travail, qui détermine les personnes concernées par le dispositif de la clause sociale ou par tout autre dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi.
Afin de canaliser la procédure prévue par l’article 9 et de simplifier son application, je propose également d’indiquer que les chefs d’entreprise auront un seul interlocuteur, qui tiendra le rôle de guichet unique pour la mise en œuvre des objectifs précités. Il est aussi suggéré que le rôle de guichet unique soit confié aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et aux maisons de l’emploi, ou MDE, qui, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur, sont légitimes dans cette fonction. De plus, il convient de préciser que la région, lorsqu’elle conclura une convention entre l’État et un ou plusieurs organismes dans le cadre de cette mise en œuvre, fera appel en priorité aux PLIE et MDE.

M. le président : L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

M. Roland Courteau : Les ajouts que nous souhaiterions voir intégrer dans l’article 9 du présent projet de loi portent sur le guichet unique partenarial, qui fonctionne maintenant depuis un certain nombre d’années.
Ce guichet répond à une réalité toute simple : sur le territoire d’une ville ou d’une agglomération, les maîtres d’ouvrage peuvent être nombreux à pratiquer des clauses sociales dans leurs marchés. Si chacun agit seul, sans se soucier des autres, et avec ses propres règles, la situation peut devenir cauchemardesque pour les chefs d’entreprise.
Cela explique l’intérêt de ces derniers pour le guichet territorial unique : quel que soit le maître d’ouvrage, le chef d’entreprise a le même interlocuteur, qui peut, de surcroît, lui faire une proposition d’offre d’insertion tenant compte de la multiplicité de ses clauses ; c’est la mutualisation des heures d’insertion. Cet interlocuteur est un facilitateur au sein des PLIE et des MDE. Le partenariat est donc une condition du maintien et du développement du guichet unique.
Les PLIE et les MDE sont à l’origine de la clause ; ils ont créé la fonction de facilitateur et ils sont des outils territoriaux disposant du statut de service d’intérêt économique général avec délégation de service public et mandatement. Il est donc naturel qu’ils soient cités dans le projet de loi en tant que guichet unique partenarial, et que l’article 9 soit complété en fonction.
Par ailleurs, cet amendement tend à préciser la notion de publics « défavorisés » qui, à nos yeux, n’est pas suffisante. Il vise donc l’article du code du travail qui détaille les personnes relevant du dispositif de la clause ou de tout autre dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi des personnes qui en sont très éloignées.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il s’agit de reconnaître le rôle et l’expérience des PLIE et des MDE. L’article 9 du projet de loi tend à promouvoir le recours à l’économie sociale et solidaire dans la commande publique, à travers l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il dispose : « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ».
Or les PLIE jouent depuis plus de vingt ans le rôle de facilitateur en matière de gestion des clauses sociales dans nos territoires. Ils ont permis de favoriser de manière significative l’accès à l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui éloignées. Pour encourager l’insertion et l’emploi, ils ont instauré et développé une stratégie de guichet unique partenarial, qui présente de nombreux avantages. Aux PLIE ont été ajoutées, depuis 2005, les MDE dans cette stratégie. Les PLIE et les MDE sont devenus les partenaires naturels des collectivités territoriales et des entreprises.
Afin de faciliter la mise en œuvre des schémas de promotion des achats publics socialement responsables et de garantir leur incidence en matière d’emploi et d’insertion, le présent amendement tend à consacrer les PLIE et les MDE comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article 9 instaure un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il nous paraît nécessaire de prévoir des objectifs chiffrés de commande publique pour le secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise donc à atteindre un objectif de 20 % de la commande publique pour les entreprises de ce secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : L’amendement n° 35 rectifié présenté par Alain Anziani, au nom de la commission des lois, est intéressant à double titre.
Il tend, d’abord, à codifier les dispositions de l’article 9 dans des textes existants, ce qui en améliorera l’accessibilité et la lisibilité.
Il vise, ensuite, à remplacer, pour les collectivités, le seuil exprimé en termes de montant d’achat par un seuil exprimé en termes de population, ce qui peut paraître plus simple, plus lisible et plus pérenne.
Toutefois, j’avoue m’interroger quant au choix du seuil de 70 000 habitants. Nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission, et il nous a semblé judicieux de recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La navette pourrait permettre de combiner, de manière simple, les différents critères – le montant des achats et le seuil de population –, ou bien de n’en retenir qu’un.
J’en viens aux amendements suivants.

M. Roland Courteau : Ah !

M. Marc Daunis : La commission formulera des demandes de retrait ou émettra des avis défavorables.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les quatre amendements identiques, il est pour le moins difficile de désigner deux structures comme formant un « guichet unique »… Comme cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, les PLIE et les maisons de l’emploi ne correspondent pas forcément à la même structure porteuse, au même périmètre ou aux mêmes intervenants. Et au-delà de la contradiction que je viens de soulever, un tel dispositif créerait probablement des conflits de compétences.
Cher Roland Courteau, je vous suggère de rectifier votre amendement n° 205 rectifié en supprimant sa première partie, qui porte sur l’alinéa 2 de l’article 9, et en maintenant sa seconde partie, consacrée à l’alinéa 3. Vous reprendriez ainsi la rédaction de l’amendement particulièrement bienvenu que la commission des affaires sociales avait adopté sur l’initiative de notre collègue Christiane Demontès.
Concrètement, il s’agirait d’introduire la référence aux maisons de l’emploi et aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur après le morceau de phrase commençant par : « Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes ». Et, pour affiner la rédaction, je propose également de remplacer les mots « en priorité » par l’adverbe « notamment », afin de ne pas créer de difficulté objective dans les secteurs où il n’y a pas de PLIE ou de maison de l’emploi. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’amendement n° 35 rectifié porte sur les stratégies d’achats socialement responsables.
Pour le Gouvernement, le seuil, fixé par décret, à partir duquel ces stratégies seront déclenchées doit être le montant des achats, qui peut, certes, varier selon les communes, mais qui semble un indice de référence pertinent. Il est en effet légitime de ne pas mettre ces stratégies en œuvre dans les communes ayant une faible politique d’achats.
M. le rapporteur pour avis Alain Anziani propose de retenir un seuil démographique de 70 000 habitants. Pourquoi 70 000, et pas 50 000 ou 30 000 ?
Surtout, tel que l’amendement est rédigé, l’éclatement du dispositif entre le code général des collectivités territoriales et les deux textes de référence en matière de marchés publics, c'est-à-dire le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, risque à nos yeux de susciter une forme de dispersion des textes de la commande publique et, in fine, de créer un véritable problème d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.
Je ne suis pas hostile à la proposition de M. Anziani, qui se fonde sur une observation précise du fonctionnement des collectivités territoriales. Nous pouvons effectivement réfléchir à la fixation d’un seuil démographique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin de pouvoir y retravailler. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements suivants, qui émanent de presque toutes les travées de la Haute Assemblée, portent sur les PLIE et les maisons de l’emploi. Personne ne conteste l’importance de ces structures. Mais le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’introduire spécifiquement une telle mention dans la loi.
Toutefois, j’ai bien noté la proposition de compromis que M. le rapporteur a formulée. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en particulier si les mots « en priorité » sont remplacés par l’adverbe « notamment ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non ! C’est justement ce dont nous ne voulons pas !

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Plusieurs amendements visent à apporter des précisions sur les organismes facilitateurs.
Je pense notamment à l’amendement n° 205 rectifié, qui tend à mentionner explicitement les « maisons de l’emploi » et les « plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » comme facilitateurs reconnus.
J’ai bien entendu la suggestion de M. le rapporteur, qui souhaite le maintien en l’état de l’alinéa 2 de l’article 9 et propose d’introduire la référence aux maisons de l’emploi et aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur à l’alinéa 3. C’est exactement ce que j’avais prôné en tant que rapporteur pour avis ; la commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je souscris totalement aux propos de ma collègue Christiane Demontès.
Après consultation de mes collègues, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur, à l’exception du remplacement des mots « en priorité » par l’adverbe « notamment » ; sur ce point, je préfère en rester à ma rédaction initiale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Voilà !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Vandierendonck, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai l’amendement n° 35 rectifié.
En effet, il me semble important de pouvoir fixer un seuil d’habitants. Or je ne vois pas comment nous pourrions retravailler sur le sujet sans adopter de dispositif aujourd'hui. Votons cet amendement maintenant, et nous pourrons y revenir ensuite.
Inutile de compliquer la vie des petites communes et intercommunalités. Le seuil de 70 000 habitants est, certes, susceptible d’évoluer au cours de la navette. Mais le Sénat enverrait déjà un signe encourageant en l’adoptant en première lecture. Notre vie administrative est déjà suffisamment complexe ; ce n’est pas la peine d’en rajouter…

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani : J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur le seuil.
La navette a évidemment beaucoup de mérites. Mais je préfère qu’elle en fasse la démonstration sur un texte qui soit plutôt le nôtre.
Imaginons que l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en termes identiques ; c’en serait fini de la navette et d’un nouvel examen du texte. Nous aurions ainsi perdu l’objectif, auquel nous sommes tous très attachés, de clarté et de lisibilité de la loi.
Encore une fois, si nous ne modifions par le présent texte aujourd'hui pour pouvoir en rediscuter au cours de la navette, nous risquons un enterrement de première classe !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 195 est retiré.
Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Tandonnet : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 248 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président. Pour pouvoir avancer sur une politique publique, il est important de se donner des objectifs chiffrés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Section 4
Les subventions publiques