Économie sociale et solidaire : Article 16
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 34 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d’une société, quelle qu’en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l’assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d’utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l’article 33 pour procéder à l’acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
« Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents au 3° de l’article 33. »
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article 52 de la même loi, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
« Art. 52 ter. -
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement procède de la même logique de cohérence que l’amendement n° 53. Dans le prolongement de l’élan de solidarité qui a animé M. le ministre à l’égard du rapporteur, je lui demande de ne pas s’opposer à mon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique. La commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Sous-section 2
Les groupements de sociétés coopératives de production