Économie sociale et solidaire : Article 17

Économie sociale et solidaire : Article 17

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La même loi est ainsi modifiée :
1° Le titre IV « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre V ;
2° Il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« GROUPEMENT DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION
« Chapitre Ier
« Le groupement de sociétés
« Art. 47 bis. – Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par deux sociétés ou plus régies par la présente loi.
« La décision de création d’un groupement est prise par accord unanime des sociétés coopératives de production fondatrices.
« Il en est de même de la détermination des dispositions statutaires que chaque société coopérative membre du groupement doit adopter dans les mêmes termes, notamment en ce qui concerne :
« 1° L’appartenance au groupement avec la mention qu’elle résulte d’une décision prise sur le fondement du présent article ;
« 2° L’admission des associés et la perte de la qualité d’associé ;
« 3° Les modalités de répartition de la part attribuée aux salariés au titre du 3° de l’article 33.
« Chaque société coopérative de production vote les modifications statutaires qu’entraîne la création du groupement au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La délibération est notifiée aux autres sociétés coopératives de production fondatrices.
« La transformation de la part des excédents de gestion distribuables aux associés en parts sociales n’est applicable dans l’une des sociétés du groupement que si la décision est prise en termes identiques dans toutes les sociétés du groupement qui ont des excédents nets de gestion.
« Art. 47 ter. – Une demande d’adhésion d’une société coopérative de production à un groupement existant doit être notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
« L’adhésion d’une société coopérative de production à un groupement existant est subordonnée à l’accord préalable et unanime des sociétés membres du groupement. Chaque société coopérative de production approuve cet accord au cours d’une assemblée générale extraordinaire. L'accord de chaque société est notifié aux autres sociétés membres du groupement ainsi qu'à la société candidate.
« Les modifications ultérieures des dispositions statutaires communes prévues à l'article 47 bis sont approuvées dans des termes identiques par toutes les sociétés membres du groupement.
« Une société ne peut se retirer du groupement qu’après une autorisation expresse de son assemblée générale extraordinaire et sous réserve d’un préavis de six mois notifié à chacune des sociétés du groupement. Le retrait du groupement ne peut prendre effet qu’à la clôture de l’exercice au cours duquel la décision de retrait a été prise.
« Art. 47 quater. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsqu'une société coopérative de production fait partie d'un groupement, la limitation du total des droits de vote pouvant être détenus au sein de cette société par des actionnaires non-salariés est portée à 49 % si parmi ceux-ci figurent des coopératives ou des salariés employés par une des autres sociétés du groupement.
« Le total des droits de vote des associés non-salariés d’une société membre du groupement et qui ne sont pas des coopératives ne peut en tout état de cause excéder la limite de 35 %.
« Chapitre II
« De la prise de participation majoritaire d’une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
« Art. 47 quinquies. – Pour l’application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, lorsqu'une société coopérative ouvrière de production fait partie d'un groupement, les associés employés d’une des sociétés membres du groupement, les sociétés coopératives et les associés personnes physiques ou morales non employés par la société ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits de vote des associés non employés d’une société membre du groupement et qui ne sont pas des coopératives ne puissent excéder la limite de 35 %.
« Par dérogation au troisième alinéa du même article, lorsqu'une société coopérative de production fait partie d'un groupement, la limite du total des droits de vote pouvant être détenus par les autres sociétés coopératives de production du groupement est portée de 49 % à 51 %.
« Art. 47 sexies. – Une société faisant l’objet d’une participation majoritaire dans les conditions prévues à l’article 47 quinquies organise, au minimum tous les cinq ans à compter de la prise de participation majoritaire par une autre société coopérative de production du groupement, une assemblée générale extraordinaire pour décider du maintien de la société dans le groupement.
« Lors de cette assemblée, seuls peuvent participer au vote de la motion les associés salariés de la société coopérative de production. La décision de sortir du groupement prend effet six mois après la date de l’assemblée générale.
« Art. 47 septies. – Par dérogation à l’article 47 bis, la fraction des excédents qui est attribuée aux salariés en application du 3° de l’article 33 par une société faisant l’objet d’une participation majoritaire dans les conditions prévues à l’article 47 quinquies ne peut être inférieure à 45 % des excédents nets.
« Art. 47 octies. – Une société faisant l’objet d’une participation majoritaire dans les conditions prévues à l’article 47 quinquies ne peut pas bénéficier des dispositifs prévus aux articles 26 bis et 52 bis. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupement.
III. – Alinéa 20
a) Remplacer le mot :
actionnaires
par le mot :
associés
b) Remplacer le taux :
49 %
par le taux :
65 %
IV. – Alinéas 22 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymond Vall.

M. Raymond Vall : L’article 17 reconnaît les groupements de SCOP et aménage leur régime. Il prévoit que, lorsqu’une SCOP fait partie d’un groupement, les autres sociétés coopératives et les associés du groupement non employés par cette société ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote.
Le présent amendement tend à porter cette part des droits de vote pouvant être détenus dans une SCOP du groupement par les associés non salariés à 65 %.

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le seuil prévu à l’article 47 quinquies.
II. – Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 47 quinquies. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 25 ainsi qu’à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une société membre du groupement peut détenir jusqu’à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.
« Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l’issue du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l’article 25, jusqu’à 51 % du capital de ces sociétés.
IV. – Alinéas 26 à 28
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47 sexies. – Lorsqu’une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d’une société, quelle qu’en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, conformément au chapitre Ier du titre IV, elle peut conserver, au terme d’un délai de dix ans, jusqu’à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25, 47 quinquies et 50 ainsi qu’à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Toutefois, les conditions prévues à l’article 47 quinquies doivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d’un même groupement de sociétés coopératives de production.
V. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
à l’article 47 quinquies
par la référence :
aux articles 47 quinquies et 47 sexies
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le mot :
actionnaires
par le mot :
associés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer la référence :
26 bis
par la référence :
49 ter
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : À l’amendement n° 249 rectifié, relatif à la question de l’accroissement des participations croisées au sein des groupes de SCOP, la commission a préféré l’amendement n° 212 rectifié.
Sur le fond, l'amendement n° 212 rectifié limite l’accroissement à 51 %, là où l’amendement n° 249 rectifié tend à le porter à 65 %. Or le seuil de 51 % permet une prise de contrôle de SCOP par d’autres SCOP, tout en laissant davantage de place à d’autres personnes, physiques ou morales, au sein du capital.
Sur la forme, il tend à réécrire une partie de l’article 17.
Nous demandons aux auteurs de l’amendement n° 249 rectifié de le retirer au profit de l’amendement n° 212 rectifié, qui devrait leur donner satisfaction.
La rédaction prévue par l’amendement n° 212 rectifié est en effet particulièrement satisfaisante sur un sujet que nous nous étions engagés, avec le ministre et lors de la première réunion de commission, à traiter avant l’examen en séance publique. C’est chose faite avec cet amendement, que nous soutenons donc entièrement.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 55, de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 212 rectifié, qui nous paraît répondre davantage aux besoins du secteur que l’amendement n° 249 rectifié.
Aujourd'hui, les SCOP sont obligées de filialiser des sociétés anonymes pour pouvoir se développer. Au final, c’est l’essence même du modèle qui se perd dans le développement de ces entreprises.
Or ces entreprises sont sur des marchés extrêmement concurrentiels. Quand elles sont dynamiques, elles peuvent racheter des concurrentes, se déployer à l’international… Elles sont alors confrontées à une difficulté, puisqu’il leur faut choisir entre leur développement et la préservation de leur statut.
L’article 17 et l’amendement de Mme Lienemann permettront aux SCOP de continuer à se développer en conservant leur statut de SCOP.
Il y a une quinzaine de jours, j’ai visité une très belle SCOP, UTB, active dans le secteur du bâtiment depuis presque quatre-vingts ans et disposant de six filiales. L’adoption du texte permettra que cinq de ces filiales passent en SCOP et, ainsi, que celles et ceux qui y travaillent soient associés, en tant que sociétaires, à l’avenir et à la gouvernance de l’entreprise-mère.
C’est là une perspective assez réjouissante pour le monde des SCOP. En effet, à la différence, notamment, du modèle espagnol, nous souffrions jusqu’à présent de ne pas pouvoir proposer de modèle de développement, à travers les groupes de SCOP, aux SCOP françaises.
Je vous propose de conforter cette belle perspective en votant l’amendement de Mme Lienemann.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 307, de conséquence.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui est de l’amendement n° 55.

M. le président : Monsieur Vall, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

M. Raymond Vall : Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier à l’amendement de Mme Lienemann.

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 307 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Sous-section 3
Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives