Économie sociale et solidaire : Article 19
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 5 et au deuxième alinéa de l’article 19, après les mots : « société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiée » ;
2° À la seconde phrase de l’article 8, après les mots : « ou le directoire », sont insérés les mots : « ou par l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 15, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
4° À l’article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou d’une société par actions simplifiée, » ;
b) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « les gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l’organe de direction » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de gérant » , sont insérés les mots : « ou de membre de l’organe de direction » ;
d) Au quatrième alinéa, après le mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l’organe de direction » ;
5° Au premier alinéa de l’article 17, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;
6° À l’article 18, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : «, ou de membre de la direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ;
7° À l’article 21 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la société » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « du directoire », sont insérés les mots : « , ou de membre de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;
8° À l’article 28, les mots : « ou le directeur général unique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général unique ou les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ;
9° À l’article 51, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : « , du directoire ou des membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ».
M. le président : L'amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 2, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « et par celles du » ;
II – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 24 est supprimé ;
… ° Le premier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s’il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l’issue de ce délai. » ;
III – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l'article 49 bis, les mots : « au premier alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 » ;
…° À l’article 50, les mots : « et celles de l’article 26 de la présente loi » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Cet amendement opère diverses modifications rédactionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de coordination vise à réparer un oubli, en incluant les sociétés par actions simplifiées, les SAS, dans les dispositions du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)