Économie sociale et solidaire : Article 31
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-6. – Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. »
II. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l’article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par cet article. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative ».
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants
par les mots :
comprenant au moins un tiers de communes de moins de 3 500 habitants
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : L’article 31 étend l’éventail des activités ouvertes aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. Outre des opérations pour leurs associés, les CUMA pourront réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural pour le compte des communes et intercommunalités proches, ainsi que des travaux de déneigement et de salage sur les routes communes, intercommunales et départementales.
Depuis le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent confrontées à de plus en plus de demandes émanant d’établissements publics de coopération intercommunale. Ces travaux représentent de faibles montants – moins de 2 000 euros – et sont très ponctuels.
Pour être en conformité avec les textes, une CUMA souhaitant répondre à ces demandes devrait déroger à l’exclusivisme, puis répercuter le coût de la révision dans les prix facturés. Le prix deviendrait alors prohibitif pour les intercommunalités.
Toutefois, concernant la dérogation dite « petites communes », l'article 31 du projet de loi est un peu restrictif, puisqu'il prévoit que toutes les communes du groupement de communes doivent avoir moins de 3 500 habitants. Cet amendement vise à élargir la mesure aux EPCI « comprenant au moins un tiers des communes de moins de 3 500 habitants ».
Le phénomène de regroupement des intercommunalités rend utile l’adoption de cet amendement, lequel vise surtout les communes rurales, qui composent, souvent, les communautés d’agglomération. La réalisation de petits ouvrages dépannant les services, souvent très éloignés de ces communes, sera facilitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Si elle comprend le principe qui sous-tend cet amendement, la commission est consciente des risques qui découleraient de son adoption.
Les CUMA doivent principalement intervenir pour leurs adhérents : c’est là un principe important de leur fonctionnement.
La loi les autorise déjà à travailler pour les petites communes rurales, dont les moyens techniques sont limités. Le projet de loi prend en compte les intercommunalités et leur développement, et autorise les CUMA à intervenir de la même manière pour les petites intercommunalité rurales.
J’alerte sur la dynamique que pourrait éventuellement introduire l’adoption de l’amendement, en opérant un glissement du centre de gravité de la CUMA, depuis sa fonction première, l’intervention pour ses adhérents, vers l’accomplissement de travaux pour les collectivités de manière massive.
Je n’en prendrai qu’un exemple : celui de ma commune, qui fait partie d’une communauté d’agglomération de vingt-quatre communes, dont près des deux tiers, de mémoire, comptent moins de 3 500 habitants, alors que l’intercommunalité compte plus de 180 000 habitants.
Il serait compliqué d’adopter un tel amendement en négligeant les risques potentiels qu’il comporte, d’autant que, dans sa rédaction actuelle, le texte permet déjà aux CUMA de travailler pour les petites intercommunalités, répondant par là même à une préoccupation que la commission partage pleinement avec les auteurs de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’idée que l’on puisse faire jouer aux CUMA un rôle économique de réalisation de travaux et d’aménagement pour des groupements de communes qui comporteraient un tiers de communes de 3 500 habitants et moins – soit, potentiellement, deux tiers de communes beaucoup plus grandes…
Le texte marquant déjà une avancée, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Section 7
Les coopératives d’activité et d’emploi