Économie sociale et solidaire : Article 42
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est inséré un article 79-IV ainsi rédigé :
« Art. 79-IV. – I. – La fusion d’associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations résulte de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’assemblée des membres de chacune des associations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’assemblée des membres de la nouvelle association.
« La scission d’une association est prononcée par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 41. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’organe délibérant de l’association scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’organe délibérant de la nouvelle association.
« Les associations qui participent à l’une des opérations mentionnées ci-dessus établissent un projet de fusion ou de scission publié conformément aux dispositions de l’article 50, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues ci-dessus sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion ou à la scission désigné d’un commun accord par la ou les associations qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
« II. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
« Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant du groupement ou de la scission.
« Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d’associations.
« III. – Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion ou la scission prend effet :
« 1° En cas de création d’une ou plusieurs associations nouvelles, à la date où la nouvelle association ou la dernière d’entre elles satisfait la formalité d’inscription prévue à l’article 21 ;
« 2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée des membres ayant approuvé l’opération.
« IV. – Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation ;
« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation.
« V. – Le IV ne s’applique pas à la reconnaissance de la mission d’utilité publique prévue par le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
« La dissolution sans liquidation de l’association dont la mission est reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par arrêté du préfet du département. Ce même arrêté abroge l’arrêté portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l’association absorbée.
« VI. – L’article 51 n’est pas applicable aux opérations régies par le présent article.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. 79-IV. – I. – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41.
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : L’amendement n° 242 rectifié n’ayant pas été adopté, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
résulte de
par les mots :
est décidée par des
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux premier, deuxième et troisième alinéas
IV. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux premier, deuxième et troisième alinéas
et les mots :
ou à la scission
par les mots :
à la scission ou aux apports
V. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.
VI. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou la scission
par les mots :
, la scission ou l’apport partiel d’actif
VII. – Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
abroge
par les mots :
a pour effet d’abroger
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit de prévoir la même disposition pour l’Alsace-Moselle, concernant l’apport partiel d’actif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)