Économie sociale et solidaire : Articles additionnels après l'article 43
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et si leurs statuts sont conformes à des règles d’organisation et de fonctionnement déterminées par décret en Conseil d’État » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d’utilité publiques peuvent faire l’objet de contrôle selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Alors que le projet de loi rapproche le régime juridique des associations reconnues d’utilité publique de celui des associations dites d’intérêt général, le maintien de la catégorie des associations reconnues d’utilité publique est réclamé par le monde associatif. En effet, la reconnaissance d’utilité publique reste un « label », gage de sérieux aux yeux des personnes extérieures.
Pour donner corps à cette garantie de sérieux accordée par l’État au travers de la reconnaissance d’utilité publique, nous proposons d’inscrire dans la loi les contreparties en termes de contrôle exercé sur ces associations. Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner la reconnaissance d’utilité publique au respect de règles fixées par voie réglementaire, ce qui est déjà le cas à travers les statuts types édictés par le Conseil d’État.
De même, il est proposé de prévoir explicitement que ces associations peuvent être contrôlées par l’administration, ce qui ressort également de la réglementation.
Ces précisions, qui ne modifient pas sensiblement l’état du droit, sont une manière, autant pour l’administration que pour les associations concernées, de rendre explicites les garanties de sérieux que postule la reconnaissance d’utilité publique, procédure longue et rigoureuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission des affaires économiques s’efface prudemment devant cette interpellation de la commission des lois (Sourires.) et s’en remet à l’avis du Gouvernement…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les associations, notamment les associations reconnues d’utilité publique, sont d'ores et déjà soumises à un certain nombre de contrôles extérieurs, exercés par les commissaires aux comptes, qui certifient annuellement les comptes de 25 000 associations, et par les administrations qui leur octroient des subventions ou les agréent au regard de leur fonctionnement : je pense aux services et corps de contrôle ou d’inspection, aux préfets, pour les associations reconnues d’utilité publique, et aux instances juridictionnelles compétentes, comme la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
L’existence de ces contrôles et la nécessité de respecter le principe de liberté d’association établi par la loi du 1er juillet 1901 et rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 permettent d’affirmer que les obligations actuelles apportent des garanties suffisantes à l’encadrement des structures associatives les plus importantes. Il serait donc inopportun de leur imposer une analyse économique et sociale extérieure méconnaissant les modes de production et de décision associatifs.
Nous comprenons votre intention clarificatrice, monsieur le rapporteur pour avis. Toutefois, nous craignons que le dispositif de votre amendement, même s’il reprend pour l’essentiel le droit existant, ne s’apparente davantage à un durcissement qu’à une clarification du régime des associations d’utilité publique. Sa mise en œuvre risquerait d’aller à l’encontre de votre légitime objectif de sécurisation.
Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l’objet d’amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : L’article 43 étend à toutes les associations la possibilité de détenir des immeubles de rapport, alors que cette possibilité était jusqu’alors réservée aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations.
L’attribution de ce nouvel avantage, dont la pertinence n’est pas contestée, ne doit pas pour autant entraîner un effet d’aubaine au profit des associations du secteur social et médicosocial gestionnaires d’établissements, surtout lorsque ces établissements sont administrativement fermés pour maltraitance et qu’un transfert de gestion a été opéré vers une autre association ou personne morale poursuivant un but similaire. L’association défaillante ne doit pas vendre ou louer au repreneur le patrimoine financé par des fonds publics.
Cet amendement vise à ne pas rendre plus difficiles les reprises de gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux défaillants, tout en sauvegardant les intérêts des financeurs publics et des résidents payants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission porte, a priori, un regard plutôt affectueux (Sourires.) sur cet amendement très technique, qui aborde un sujet nouveau. Nous sollicitons toutefois l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : À nos yeux, il apparaît légitime de donner la base législative nécessaire aux transferts complets de patrimoines ayant pour origine des financements publics accordés aux établissements et services sanitaires sociaux et médicosociaux.
Le Gouvernement est ainsi favorable à cet amendement de mise en cohérence, qui permet d’éviter qu’un effet d’aubaine ne profite à une association amenée à mettre fin à son activité et à la transférer à une autre association poursuivant un but similaire, et ce alors que les dispositions prévues à l’article 43 étendent à toutes les associations la possibilité de détenir des immeubles de rapport.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.