Économie sociale et solidaire : Article 44

Économie sociale et solidaire : Article 44

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les associations reconnues d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
« Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance. »

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans des conditions fixées par l’article 910 du code civil. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je le rectifie pour tenir compte du sous-amendement du Gouvernement, en remplaçant les mots « des conditions » par les mots « les conditions ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 63 rectifié bis, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. »
En conséquence, le sous-amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet. Pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
Amendement n° 63 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
dans des conditions
par les mots :
dans les conditions
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié bis ?

M. Marc Daunis : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)