Économie sociale et solidaire : Article 51
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l’article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
II. – Le I de l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « du Département » ;
2° Le 3° est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 51 vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures pour étendre et adapter les dispositions du présent projet de loi aux outre-mer. En général, quand on en arrive, dans l’examen d’un texte, aux dispositions relatives aux outre-mer, c’est que l’on s’approche de la fin… (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, je voudrais insister sur la situation de nos territoires lointains. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’article 1er, ce texte peut contribuer à répondre aux problématiques des outre-mer, notamment en matière d’emploi. J’espère que vous penserez à nous et à nos îles reculées lorsque viendra le temps de rédiger les ordonnances.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Mohamed Soilihi, l’économie sociale et solidaire a de toute évidence vocation à contribuer à la croissance et au développement de nos territoires et de nos régions.
Il existe à cet égard des potentialités considérables dans les outre-mer, singulièrement à Mayotte. Comme vous l’avez rappelé hier, nous avons pris des dispositions pour que les services de l’État soient en mesure de mettre en place, aux côtés des collectivités locales, les politiques nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire outre-mer. Nous aurons l’occasion d’en reparler chez vous, puisque je me rendrai bientôt à Mayotte pour faire le point sur le projet de pôle territorial de coopération économique.
En tout état de cause, je m’engage à transposer rapidement les mesures du présent projet de loi aux outre-mer. Elles viendront se conjuguer aux dispositions relatives aux fonds d’amorçage que mon collègue Victorin Lurel a déjà prises. Il y a donc une volonté transversale des pouvoirs publics de faire en sorte que l’économie sociale et solidaire, en particulier, accompagne le développement et la croissance dans les outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)