Économie sociale et solidaire : Article 2

Économie sociale et solidaire : Article 2

debate, 06/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants :
a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;
b) lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ;
c) contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population ;
d) contribuer à la préservation et au développement du lien social ;
e) contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
f) concourir au développement durable.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous considérons que l’article 2 du projet de loi, tel qu’il est rédigé, peut prêter à confusion. En effet, cet article tend à définir les entreprises « recherchant une utilité sociale ». Dès lors, on peut être amené à penser que ces entreprises constituent une catégorie d’acteurs différente et indépendante de celle qui est mentionnée à l’article 1er, c'est-à-dire, d’une part, les familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire – coopératives, associations, mutuelles et fondations – et, d’autre part, les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont des sociétés commerciales.
Afin d’éviter cette confusion, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2. Il s’agirait désormais de définir l’utilité sociale, et non plus les entreprises recherchant une utilité sociale.
En outre, les critères que nous proposons pour cette définition diffèrent des critères retenus dans le texte de la commission. Nous entendons ainsi adopter une logique inclusive sans être trop précis, afin de ne pas figer la définition d’une telle notion, qui est nécessairement contingente et, donc, évolutive.
Notre définition, contrairement à celle qui figure actuellement dans l’article 2, permettrait notamment d’inclure les activités d’aide internationale et de lutte contre la précarité à l’étranger, mais aussi l’ensemble des activités concourant au développement durable.
Cet amendement, je le précise, est présenté par l’ensemble de notre groupe, dans une totale unité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Cet amendement tend à donner une nouvelle définition de l’utilité sociale, qui élargit la définition retenue par la commission. Sont incluses, par exemple, les activités relatives au développement durable, fussent-elles sans lien avec un objectif de solidarité.
La commission juge préférable de conserver la rédaction issue de ses travaux, qui semble mieux circonscrire la notion et offrir une définition plus objective.
C’est pourquoi je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La rédaction actuelle de l’article 2 me paraît plus conforme à l’objectif qui est le nôtre. Elle permet notamment d’englober, dans une même définition, à la fois l’utilité sociale et les entreprises dont l’activité participe de cette utilité sociale.
Cela étant dit, parmi les six rubriques mentionnées dans l’amendement du groupe RDSE, l’une retient particulièrement mon attention. J’avais jusqu’à présent le sentiment que notre définition couvrait à peu près tous les domaines qui correspondaient à cette idée d’utilité sociale, mais il en manque peut-être un, que les auteurs de l’amendement ont, eux, pensé à mentionner : la lutte contre les exclusions, terme qui renvoie, dans mon esprit, à la question des discriminations. Or, aujourd’hui, on le voit bien, les tentations négatives sont fortes en la matière et l’intolérance ne fait que progresser. Dans un tel contexte, concourir à une société sans discrimination, c’est être socialement utile.
Peut-être conviendrait-il de retravailler sur le sujet d’ici à la deuxième lecture. À moins qu’un nouvel amendement ou un sous-amendement ne soit déposé dès maintenant... En tout cas, le fait de mentionner – sans doute à l’alinéa 3 de l’article 2 – la lutte contre les exclusions, que j’entends comme une lutte contre les discriminations, me paraîtrait constituer indéniablement un apport.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je me permets de vous suggérer, monsieur le ministre, de déposer un amendement tendant à insérer, à l’alinéa 3 de l’article 2, la référence à la lutte contre les exclusions et les inégalités.

M. le président : Il me paraît de bonne procédure d’interroger d’abord M. Mézard pour savoir si une telle solution lui donnerait satisfaction.

M. Jacques Mézard : En présentant cet amendement, nous souhaitions établir une distinction importante. Nous demandions que l’utilité sociale soit précisément définie, alors que la rédaction actuelle de l’article 2 évoque les entreprises recherchant une utilité sociale, sans proposer aucune définition de cette notion. Par conséquent, il y avait tout de même une logique intellectuelle derrière notre démarche.
Cela étant dit, monsieur le ministre, vous avez bien voulu reconnaître que, dans la définition plus précise que nous proposions, figurait un élément actuellement absent du texte. Si le Gouvernement est prêt à apporter cette correction, nous l’accepterons et je pourrai alors retirer l’amendement n° 222 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je suis effectivement prêt à présenter un amendement de telle sorte que l’alinéa 3 de l’article 2 soit ainsi rédigé :
«2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques, à la lutte contre les exclusions de toute nature, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ».
J’insiste sur le fait qu’à mes yeux la lutte contre les exclusions de toute nature doit comprendre la lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Si M. le ministre me le permet, je suggère la rédaction suivante : « Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ».

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cette formulation me convient et je dépose un amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
exclusions et
Monsieur Mézard, confirmez-vous maintenant le retrait de votre amendement ?

M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)