Économie sociale et solidaire : Article 3
debate, 06/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics, est placé auprès du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
II. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il peut également se saisir de toute question relative à l’économie sociale et solidaire.
III. – (Non modifié) Un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent III.
M. le président : L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, Billard, Cardoux, Cointat, de Legge et Hyest, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je crains d’entendre, au sujet de cet amendement, les mêmes remarques que celles qu’ont suscitées mes propos précédents de la part de M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Ce n’est pas grave !
M. Philippe Dallier : Il n’empêche que, là encore, je m’interroge sur l’utilité du conseil supérieur que vous nous proposez de créer. Il y a un ministère, un ministre, une administration… Si le ministre veut organiser un tour de table annuel ou bisannuel, il peut le faire ! En quoi est-il besoin de créer cette nouvelle instance ?
Mme Christiane Demontès : Il ne s’agit pas d’une création. Ce conseil supérieur existe !
M. Philippe Dallier : Il ne se passe pas de mois ou en tout cas de trimestre sans que, au travers d’un texte de loi, on nous propose de créer un haut conseil supplémentaire ! Je ne veux pas parler du Haut conseil des territoires, car nos débats sont déjà suffisamment animés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Du reste, le Sénat avait fait un sort à ce Haut conseil.
Le haut conseil que vous proposez à présent ne me semble pas plus utile que le précédent, surtout dans une période où nous cherchons à réaliser des économies, à faire en sorte que l’État puisse fonctionner en dépensant moins d’argent, mais de manière aussi efficace.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Peut-être les collègues de M. Dallier auraient-ils pu, faute de cosigner son amendement, avoir la charité de lui signaler que,contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà. Il ne s’agit donc pas d’une création. Je représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil.
Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics, qu’il a fait avancer la réflexion sur certaines questions telles que l’innovation sociale.
Je vous rappelle que nous parlons d’un secteur en pleine évolution qui regroupe les familles de coopératives, les mutuelles, les associations… Certains d’entre vous, chers collègues de l’UMP, sont non seulement d’accord avec l’inscription dans la loi de ce conseil supérieur, mais m’ont même demandé que son existence soit inscrite dans la loi.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Avant d’expliquer mon vote, monsieur le président, si vous le permettez, je ferai une sorte de rappel au règlement.
J’apprécie beaucoup notre rapporteur, mais enfin, comme l’a dit un excellent homme, « quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites. » (Sourires.) En effet, M. Daunis a laissé entendre qu’aucun membre de l’UMP n’avait cosigné l’amendement de M. Dallier. Or j’en compte vingt-deux !
M. Marc Daunis : Je fais amende honorable : je ne disposais que de la version initiale de l’amendement, qui portait uniquement la signature de M. Dallier.
M. Bruno Sido : Dont acte !
J’en viens donc à l’explication de vote. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je l’approuve totalement.
La France est en train de crouler, d’étouffer, sous toutes les hautes autorités et autres hauts comités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini : De qui cette habitude vient-elle ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous en avez créé aussi !
M. Bruno Sido : Soit, mais, vous le savez, nul ne peut de se prévaloir de ses propres turpitudes ! Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Sourires.). Ce n’est parce que nous avons commis des erreurs que vous êtes obligés de commettre les mêmes ! Il y a un moment où il faut savoir dire stop !
Je vous rappelle le chiffre : 2 000 milliards d’euros de dette !
MM. Roland Courteau et Yannick Vaugrenard : À qui la faute ?
M. Bruno Sido : Il faut arrêter d’accumuler les hautes autorités !
Aussi, je pense que M. Dallier et ses vingt-deux collègues qui ont cosigné son amendement ont parfaitement raison de vouloir supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaiterais éclairer la décision de l’Assemblée de quelques informations.
Ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ou CSESS, existe depuis 2006. J’ajoute que la politique publique concernant l’économie sociale et solidaire s’appuie sur une administration très réduite puisqu’elle ne dispose aujourd'hui que des moyens hébergés au sein de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, anciennement délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire, et de quelques équivalents temps plein.
Le rôle du CSESS est déterminant en ce qu’il s’agit d’un lieu d’élaboration des politiques publiques en la matière. Il a donc été très précieux pour mes prédécesseurs. C’est un lieu à partir duquel on peut mettre en œuvre des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central et qui descendrait du ministère vers les préfets, l’administration territoriale et les correspondants de l’ESS.
Aujourd'hui, la mise en œuvre de la politique de l’ESS dépend, certes, de l’impulsion du pouvoir politique, mais procède aussi du CSESS, qui joue un rôle éminent puisque c’est grâce à lui que les acteurs font vivre cette politique sur le terrain.
On trouvera toujours des conseils à supprimer. Je suis d’accord avec vous : sans doute y en a-t-il encore dont on pourrait se passer parce que leur rôle n’est pas fondamental.
Comme tous mes prédécesseurs, notamment Mme Bachelot, pourraient le faire, je suis en mesure d’affirmer que le rôle du CSESS, où l’on trouve les coopératives, les mutuelles, les associations, beaucoup de familles de coopératives, les représentants du Parlement, ceux du patronat, est aujourd'hui décisif. Il le sera encore plus dès lors que le Parlement confiera au Gouvernement la mise en œuvre d’une politique publique qui suppose la mobilisation des acteurs. À moins que vous nous proposiez de créer une belle et robuste administration, ce qui serait effectivement contradictoire avec les objectifs de réduction des déficits publics que vous avez évoqués, monsieur Sido, son rôle restera décisif.
Cela ne veut pas dire qu’un minimum de relai administratif ne sera pas nécessaire, parce que ce relai est aujourd'hui objectivement beaucoup trop faible pour pouvoir mettre en œuvre l’ensemble cette politique. Le CSESS n’en demeure pas moins un instrument indispensable à la mise en œuvre de cette politique que le Parlement voudra bien nous confier s’il décide d’adopter ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe. Soit ! Mais alors à quoi sert l’article 3 ? S’il existe un article 3 qui dispose que, par décret, vous allez fixer la composition du CSESS, ses missions, les modalités de son fonctionnement, la désignation de ses membres, etc., c’est bien que vous avez senti là une nécessité. Ou alors, je ne comprends pas bien !
C’est peut-être, mais les choses ne sont pas dites ici, que vous pensez donner une autre dimension à ce conseil. La question que je pose me semble tout à fait légitime. On ne peut pas se contenter de me répondre que ce conseil existe déjà, car celui qui existe déjà n’est manifestement pas celui dont vous parlez ici !
Aurait-il été possible de faire autrement, de faire que ce conseil continue de fonctionner comme il le faisait ? Peut-être que oui. Mais vous ne nous le dites pas et vous proposez de donner une autre dimension à ce conseil. Donc, je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement tend à souligner la dimension interministérielle de l’économie sociale et solidaire en plaçant le CSESS, instance de concertation entre l’État, les collectivités locales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous la présidence du Premier ministre ou, en l’absence de celui-ci, sous celle du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à fixer, pour le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, les mêmes règles que pour les institutions à vocation interministérielle équivalentes, tels le conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 224 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 291, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il en va de même concernant l’amendement n° 224 rectifié, ainsi sous-amendé.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 291.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé :
III. – Le conseil comprend notamment :
– Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
– Des représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi ;
– Des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
– Des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;
– Des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;
– Des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire ;
– Des personnalités qualifiées.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous proposons de préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, nous renvoyons à un décret le soin de fixer la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 200 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Roland Courteau : L’article 3 dispose qu’« un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres ».
Par cet amendement, je souhaite indiquer que les membres du conseil sont « désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement ».
En effet, pour le bon fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît beaucoup plus simple que le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire désigne les organisations les plus représentatives afin qu’elles soient représentées au sein du conseil, et que celles-ci désignent ensuite leurs représentants.
Cette formulation permettrait de gérer les évolutions de la composition du conseil pendant la durée du mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 200.
Mme Aline Archimbaud : Mes arguments sont identiques à ceux que M. Courteau a exposés.
M. le président : L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous souhaitons fluidifier le fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À cette fin, cet amendement vise à prévoir que le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire désigne les organisations les plus représentatives du secteur, qui désignent ensuite elles-mêmes leurs représentants pour siéger au sein de ce conseil.
Cette proposition permettra notamment de faciliter les évolutions de la composition du conseil pendant la durée du mandat.
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
les conditions dans lesquelles est assurée
insérer les mots :
la représentation des territoires et
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : L'article 3 institue le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Sa composition, ses missions, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Des précisions sur ces différents points nous seraient opportunes. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de nous les apporter au cours du débat, voire de profiter de la deuxième lecture pour nous rassurer et dissiper nos incertitudes.
Concernant la composition du conseil supérieur notamment, il semble important de faire figurer la notion de territoire– c’est bien à notre assemblée qu’il revient de défendre les territoires –, afin d'assurer une certaine diversité des points de vue. C’est pourquoi nous proposons d'intégrer la notion de représentation des territoires dans la composition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission est favorable à l’amendement n° 77. En revanche, elle sollicite le retrait des amendements nos 70, 200, 225 rectifié et 184, étant précisé que ce dernier serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 77.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis. Je tiens néanmoins à ajouter un commentaire à l’intention de M. Tandonnet.
Les auteurs de l’amendement n° 77 souhaitent préciser dans la loi la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui comprendrait notamment des représentants désignés par les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national. Comme l’a fait observer M. le rapporteur, votre amendement sera donc satisfait, monsieur le sénateur, si l’amendement n° 77 est adopté.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 77.
Mme Aline Archimbaud : L’amendement n° 77 présente une très longue liste de représentants des parties prenantes du secteur. Or il doit être clairement établi, me semble-t-il, que ce conseil représente très majoritairement les différents réseaux et structures de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi cette énumération de personnalités qualifiées représentant toute une pléiade d’organismes me laisse quelque peu dubitative
Par définition, le conseil de l’économie sociale et solidaire doit essentiellement être l’émanation des structures qui portent l’économie sociale et sociale et solidaire dans notre pays, afin que, dans toute leur diversité, elles puissent exprimer leurs points de vue.
Avec cette liste, les représentants de l’économie sociale et solidaire risquent de se retrouver un peu noyés dans une masse de personnes, certainement très compétentes, mais qui ne portent pas au quotidien cette économie sociale et solidaire. Voilà ce qui me gêne dans la rédaction de cet amendement.
Du reste, je n’ai pas vraiment compris pourquoi la commission et le Gouvernement ont demandé le retrait de mon amendement, en même temps que celui de M. Courteau, car il aurait permis d’instaurer une certaine stabilité grâce à la désignation de leurs représentants par chacune des structures visées. Au cours d’un mandat, les personnes peuvent changer, mais les structures restent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Je m’aperçois qu’il y a une ambiguïté sur la représentation des structures.
Les représentants des structures de l’économie sociale et solidaire se trouvent au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS – et leur Conseil national. Le conseil supérieur n’a pas vocation à accueillir la représentation des structures : c’est une instance de dialogue, de concertation « périphérique », en quelque sorte, entre les pouvoirs publics et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est donc très important que la composition du conseil supérieur reflète l’ensemble des parties prenantes des secteurs de l’économie sociale et solidaire.
Je veux donc dissiper toute ambigüité sur les rôles et fonctions des uns et des autres.
Cela explique également pourquoi j’ai sollicité le retrait de tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 77.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je dirai simplement à Mme Archimbaud que la liste proposée par M. Le Cam…
M. Bruno Sido : Est impressionnante !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Oui, mais l’économie sociale et solidaire, ce sont tous ces gens-là !
M. Gérard Le Cam : Des personnes qualifiées…
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Qui pourra être membre du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ? Les employeurs et les salariés ont évidemment toute légitimité à y siéger. Il en va de même pour les représentants d’organismes comme le Conseil supérieur de la mutualité ou le Conseil supérieur de la coopération, pour l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, ces collectivités apportant des financements, pour les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il y aura aussi des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, dans des champs que vous avez explorés, à savoir tout ce qui concerne l’utilité sociale, l’innovation sociale, il est nécessaire que des personnes qualifiées viennent compléter le dispositif.
Les représentants de l’économie sociale et solidaire n’en seront pas pour autant noyés au sein du conseil supérieur.
L’économie sociale et solidaire, c’est en fait tout cela : les collectivités, les acteurs privés non lucratifs, les employeurs, les salariés, les représentants des parlementaires. Finalement, dans sa composition, le conseil supérieur sera assez proche du CSESS tel qu’il existe déjà aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 70, 200, 225 rectifié et 184 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)