Avenir et justice du système de retraites : Article 30
debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 400 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : L’article 30 prévoit l’organisation par le Gouvernement d’un débat annuel avec les organisations syndicales de fonctionnaires sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Nous estimons que ce débat, comme beaucoup des rapports et des débats qui sont prévus dans ce texte, est superfétatoire.
En outre, si un tel débat devait avoir lieu, il relèverait plutôt de la compétence des assemblées parlementaires et non de celle du Gouvernement et des organisations syndicales.
Au reste, peut-être un tel affichage témoigne-t-il du manque de courage du Gouvernement à effectuer une réforme structurelle qui inclurait la convergence des régimes de retraite.
M. le président : L'amendement n° 400 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 294 ?
Mme Christiane Demontès : L’article 30 tend à mettre en œuvre une recommandation de la commission Moreau, celle-ci n’ayant pu identifier aucun moment où il pouvait être débattu, au sein de la fonction publique, des orientations de la politique des retraites.
L’article 30 permettra enfin d’organiser chaque année un débat constructif sur une question qui mérite d’être abordée de façon dépassionnée. L’information de nos concitoyens en sera améliorée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est effectivement important d’organiser un débat sur l’évolution des retraites dans la fonction publique. Mais il est un autre débat, d’ampleur nationale celui-là, qui est encore plus important et que nous attendons toujours puisque, bien que la loi de 2010 ait prévu qu’il se tiendrait avant la fin du premier semestre 2013, il n’a pas eu lieu. Le débat ici envisagé est un débat au rabais ! C’est la raison pour laquelle je suis pour la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, l’article 30 a pour objet de remédier à l’absence de cadre de discussion identifié concernant les orientations de la politique de retraite dans la fonction publique entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. C’est pourquoi il tend à prévoir un cadre annuel d’échange.
Ce rendez-vous, commun aux trois fonctions publiques, vise à assurer « un suivi transparent et concerté des grands indicateurs que sont l’évolution des taux de remplacement, l’évolution moyenne des pensions, la situation financière des régimes, la comparaison de l’évolution des pensions entre hommes et femmes ».
Naturellement, nous souscrivons pleinement aux objectifs qui sont fixés à ce rendez-vous, sans pour autant être certains que ce cadre relève de la loi. Il me semble d’ailleurs que, plutôt que de créer un rendez ex nihilo, il serait plus simple d’intégrer ce débat au sein du conseil commun de la fonction publique.
Pour mémoire, ce conseil a déjà, depuis janvier 2012, une existence légale et intervient pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Le cadre existant nous paraît donc suffisant.
À l’inverse, il nous semble urgent de remettre en place les élections au sein de la sécurité sociale. C’est un outil de participation imaginé par le Conseil national de la Résistance et qui reposait – et devrait encore reposer – sur un certain nombre de grands principes : l’unicité, l’universalité, la solidarité et la démocratie.
La démocratie est sans doute le principe qui a été, avec l’unicité, le plus lourdement remis en cause. C’était une exception française très innovante que de permettre aux assurés de participer directement à la gestion de leur protection sociale. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les élections des administrateurs ont été supprimées en 1967, soit la même année que l’édiction des ordonnances qui ont scindé la gestion de la sécurité sociale en trois branches, pour être remplacées par une désignation par les syndicats représentatifs.
Mais c’est un gouvernement de gauche, celui de Pierre Mauroy, qui réintroduisit ces élections en 1982. Un an plus tard eurent lieu les élections au sein de la branche famille. Malheureusement, elles ont été les dernières ! Pourtant, aucun texte de loi n’a supprimé le principe des élections qui reste, selon nous, étroitement associé aux objectifs mêmes de la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous proposons que, au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise des élections dans chacune des trois branches. La gauche s’honorerait d’une telle avancée démocratique.
M. le président : L'amendement n° 414, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
de fonctionnaires
insérer les mots :
, au sein du conseil commun de la fonction publique,
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’un amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique, afin que, comme l’a souhaité M. Favier, ne soit pas créée une nouvelle instance de concertation et que soit assurée une représentation des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière.
Je précise que la ministre de la fonction publique a annoncé que le débat annuel pourrait d’ailleurs se tenir dans le cadre du conseil commun de la fonction publique, qui regroupe les trois fonctions publiques.
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
la fonction publique
par les mots :
les trois fonctions publiques
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs territoriaux et hospitaliers y sont représentés, pour chacun d’eux, par un membre désigné par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement vise à rappeler l’existence des trois fonctions publiques. Je le retire au profit de l’amendement n° 414.
M. le président : L’amendement n° 314 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 241 ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement tend à proposer l’organisation d’élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale par le Gouvernement. De notre point de vue, cette mesure n’a pas sa place dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 241 et 414 ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 241. Nous avons ce débat régulièrement : il ne me paraît pas nécessaire d’organiser de nouveau des élections qui n’ont pas eu lieu depuis plus de trente ans.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 414, qui permettra d’associer les trois fonctions publiques à la démarche engagée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC s’abstient !
(L'article 30 est adopté.)