Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 110, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-... – L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de mener tout ou partie des procédures par voie dématérialisée. À cet effet, elle définit par délibération les conditions d’information, de participation et d’association du public et des partenaires associés à la procédure. Cette délibération est notifiée aux partenaires associés à la procédure. Les conditions adoptées par délibération sont portées à la connaissance du public.
« Lorsqu’une enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, l’enquête prévue à l’alinéa précédent peut être dématérialisée, selon les conditions définies par délibération de l’organe délibérant. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Cet amendement tend à permettre la généralisation du processus de dématérialisation des procédures d’enquête publique à toutes les modalités de mise à disposition du public des documents et dossiers d’urbanisme.
La communauté urbaine de Lille, dont je suis vice-président, est en pleine procédure de révision de son PLU. Si cet amendement est voté, le gain, pour Lille Métropole Communauté urbaine, sera de 1,5 million d’euros. Cette somme permettrait de financer la mutualisation de l’instruction des permis, pour les maires que cela intéresse, sachant que le nombre des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer chargés d’assister les maires dans cette tâche est passé en quelques années de vingt et un à cinq.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement est intéressant, mais, en milieu rural, tout le monde n’a pas accès à Internet. Je crains donc que cela ne pose un problème de constitutionnalité, au regard du respect de l’égalité des citoyens devant la loi.
La commission suggère donc à M. Vandierendonck de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, qui est en partie satisfait par le droit actuel, lequel permet la dématérialisation, en définissant les modalités de la concertation.
Par ailleurs, l’enquête publique devant être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est encadrée par celui-ci. Par conséquent, l’organe délibérant ne pourrait valablement se prononcer sur ses modalités.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Nous allons nous battre jusqu’au bout ! Cet amendement tend à créer une simple faculté : son adoption ne retirerait aucune liberté à un quelconque EPCI. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) En outre, il faut savoir que, en 2012, notre seul EPCI a produit 40 000 feuilles de papier imprimé ! Il faut lutter pour l’optimisation de la gestion publique. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Je soutiens cet amendement. Votre position, madame la ministre, relève d’un jacobinisme que je croyais révolu !
Ce n’est pas parce que l’on ne peut pas accéder partout de la même façon à Internet que l’on doit priver les collectivités où ne se pose aucun problème à cet égard de la possibilité de dématérialiser les documents. C’est la négation même de l’idée de décentralisation et d’adaptation des services publics aux réalités locales que de vouloir imposer une telle uniformité !
Enfin, la publication des documents en version papier est extrêmement lourde et coûteuse, ainsi que néfaste pour l’environnement. Ce n’est pas à vous, madame la ministre, que j’apprendrai que le papier est fabriqué à partir du bois : chaque fois que l’on dématérialise des documents, on rend service à la planète. Quand on peut rendre service à la fois à la planète et aux finances publiques, il ne faut pas s’en priver !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À vous entendre, monsieur Grosdidier, j’aurais donc le jacobinisme chevillé au corps : que l’on me qualifie ainsi est assez inédit !
M. Marc Daunis : Il faut en relativiser la portée : ça vient de M. Grosdidier !
M. Claude Bérit-Débat : Tout arrive, au Sénat !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit certes d’ouvrir une simple faculté, mais cela risquerait de faire naître une source de contentieux. Peut-être pourrions-nous envisager cette disposition dans le cadre des états généraux de l’environnement et de la réflexion sur les modalités de l’enquête publique.
Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Il faut faire attention aux risques de contentieux en matière de procédures d’urbanisme : il suffirait qu’un citoyen puisse prouver qu’il ne peut pas accéder à Internet…
M. Claude Bérit-Débat : La fracture numérique existe !
M. Daniel Raoul : Il est déjà possible de limiter les tirages en utilisant les services intranet, par exemple, mais n’imposons pas la dématérialisation : ce serait trop dangereux en termes de contentieux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, que vous envisagiez d’utiliser le million et demi d’euros dégagé par la dématérialisation des documents au financement de la mutualisation des moyens me gêne un peu. Dans mon agglomération, je me bats depuis dix ans pour obtenir certaines avancées : je puis vous garantir que la mutualisation, loin d’être un poste de dépenses, permet des économies.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement.
« Cette autorisation administrative ne peut être accordée que lorsque ces associations exercent leurs activités depuis au moins trois ans.
« Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l’environnement".
« Cet agrément est attribué dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, en exigeant des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c'est-à-dire de justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Un dispositif de lutte contre les recours abusifs vient d’être mis en place par ordonnance. Laissons-lui le temps de faire ses preuves. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ordonnance évoquée par M. le rapporteur constitue pour moi un motif de fierté, puisqu’elle représente la concrétisation d’un engagement qui avait été pris dès le début de mes fonctions.
Il est impossible d’adopter les dispositions que vous présentez, madame Lamure, car le droit à ester en justice ne peut être soumis à agrément préalable. L’ordonnance est applicable ; je pense qu’elle sera de nature à remédier à l’inflation de recours abusifs, voire mafieux, que nous avons connue cette année dans certaines zones de notre territoire.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III (priorité)
Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers