Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 67 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 443, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14 est complété par les mots : « sauf dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places où l’autorité compétente définit librement les prescriptions. » ;
2° À la deuxième phrase de l’article L. 581-7, après les mots : « selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État » sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’intérieur de l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places selon des prescriptions fixées par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 » ;
3° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité admise dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places doit satisfaire aux prescriptions fixées par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14. »
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Le règlement local de publicité est un document annexé au plan local d’urbanisme, auquel il doit se conformer.
Madame la ministre, vous avez fait figurer dans le projet de loi, ce dont je vous remercie, plusieurs dispositions relatives à la publicité extérieure et au règlement local de publicité, ce qui m’a valu d’être saisi par la présidente de la communauté urbaine de Lille ainsi que, via l’Association des communautés urbaines de France, par plusieurs métropoles appelées à participer à la construction ou à la rénovation de stades dans la perspective de l’Euro 2016.
J’ai donc préparé un amendement tendant à proposer pour cet événement sportif le même dispositif que celui que le législateur avait prévu pour d’autres équipements liés à des événements d’exception, qui ont participé à coup sûr à l’attractivité et au rayonnement national et international de certaines métropoles. Ainsi, à deux reprises, pour les aéroports et les gares ferroviaires, il avait été permis au titulaire du pouvoir réglementaire en matière de publicité extérieure d’avoir la latitude requise pour déroger aux règles habituelles, notamment en matière d’affichage.
Mes chers collègues, afin de soutenir la préparation de l’Euro 2016 en termes d’équipements, je vous demande de continuer à creuser le sillon que le législateur prévoyant avait su ouvrir, en accordant un pouvoir réglementaire accru aux EPCI qui entendent se doter d’un règlement local de publicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit presque d’un amendement « Grands Stades »…
M. René Vandierendonck : Au pluriel !
M. Claude Bérit-Débat : Très honnêtement, même si je comprends les préoccupations locales et nationales qui vous conduisent à soutenir cet amendement, il n’a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement est adopté.)
M. René Vandierendonck : Super !
Mme Catherine Procaccia : Sa joie fait plaisir à voir !
M. Philippe Dallier : 1 à 0 !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67.
Chapitre IV (priorité)
Mesures favorisant le développement de l’offre de construction
Section 1 (priorité)
Établissements publics fonciers d’État