Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel avant l'article 70 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 232, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Le texte du présent amendement constituait l’article 3 de notre proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement. Ma collègue Évelyne Didier a déjà abordé ce sujet.
Afin d’éviter les surcoûts fonciers résultant d’effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, révisé suivant l’inflation et l’indice de la construction. Il ne s’agit aucunement de mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il s’agit seulement de redonner au marché de l’immobilier de la cohérence et de la lisibilité, afin de permettre la création de stratégies foncières publiques plus efficaces.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission a émis un avis défavorable.
Tout d’abord, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité.
Ensuite, même si je comprends les inquiétudes des représentants des collectivités, il ne me semble pas souhaitable de fixer le prix a priori, alors que celui-ci peut connaître des variations importantes dans le temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, vous aviez laissé entendre qu’un tel mécanisme pouvait présenter un réel intérêt. Je vous invite à vous y pencher de nouveau au cours de la navette, car on ne peut pas balayer d’un revers de main cette question.
Les opérations d’aménagement d’utilité publique prennent du temps, ce qui crée un véritable effet d’aubaine pour les propriétaires des terrains concernés. Cet enrichissement sans cause se produit au détriment des collectivités ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : C’est effectivement un problème pour les collectivités et les aménageurs. Il y a d’ailleurs eu un certain nombre de contentieux.
Avec Thierry Repentin, nous avions mis le pied dans la porte en cherchant à taxer la plus-value déterminée par rapport à la valeur initiale du terrain. Cela éviterait la spéculation. En fait, c’est le trait de crayon sur le document d’urbanisme qui crée la richesse !
N’oubliez pas que les pays nordiques taxent la plus-value intégralement !
M. René Vandierendonck : Exactement, à hauteur de 50 % !
M. Daniel Raoul : Une telle mesure mettrait fin à un enrichissement sans cause, qui se fait sur le dos des collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez eu raison de m’interpeller, madame la sénatrice, car j’aurais dû être plus détaillée, d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cette question à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par votre groupe lors de l’examen de la loi Duflot I, qui visait à demander un rapport au Gouvernement.
M. Daniel Raoul : Encore un !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand ils permettent d’avancer, comme c’est ici le cas, les rapports sont une bonne chose, monsieur le président Raoul. Voyez par exemple le rapport sur l’ANCOLS, qui a trouvé une traduction partielle dans le projet de loi, ou celui sur les APL.
Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable ainsi que de l’Inspection générale de l’agriculture me sera donc remis en janvier. Il sera bien évidemment transmis au Sénat. Sur la base de ses conclusions, il me semblerait utile qu’un travail précis soit mené, un peu dans l’esprit de celui réalisé par la commission Labetoulle, sur ces sujets éminemment complexes qui mettent en cause à chaque instant le droit de propriété, comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur.
Je veux donner un exemple. Quand une collectivité locale décide d’ouvrir une ligne de tramway, elle peut être contrainte de faire l’acquisition de friches industrielles, qui plus est polluées, à des valeurs foncières bien supérieures à leur valeur réelle, parce que la décision d’investissement de la collectivité a fortement renchéri le terrain. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !
Je suis très consciente des difficultés considérables que soulève la question foncière. Voilà pourquoi j’avais accepté il y a quelque mois l’amendement déposé par le groupe CRC visant à commander un rapport. Je le répète, j’espère que ses conclusions donneront lieu à un travail juridique approfondi, car je souhaite vraiment que l’on avance sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre attache avec vos collègues de Bercy pour leur suggérer d’intervenir auprès du service des domaines afin que celui-ci évite d’anticiper, dans ses estimations, les changements de destination des terrains.
Le propriétaire va percevoir, par avance, les bénéfices d’un terrain qui n’a pas encore été aménagé et qui va faire l’objet de dépenses publiques entièrement assumées par la collectivité. Cette situation est totalement inacceptable : elle déséquilibre toutes les opérations d’aménagement et encourage une spéculation immobilière et foncière, qui renchérit les coûts. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente : Madame Schurch, l'amendement n° 232 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Nous voyons bien qu’il s’agit là d’un problème considérable qui préoccupe beaucoup les communes. Nous nous félicitons d’avoir à nouveau soulevé la question.
En attendant les conclusions du rapport que vous nous avez annoncé, madame la ministre, et le groupe de travail, auquel nous espérons être associés, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 232 est retiré.