Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 52

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 52

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel et Guerriau.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction. »
L’amendement n° 292 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 340 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à harmoniser les règles qui sont applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d’offices publics de l’habitat avec celles qui s’appliquent aux personnels salariés des offices.
Aujourd'hui, un directeur général adjoint ou un quelconque agent d’un office public qui devient directeur général perd, du fait du statut des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office, sans bénéficier pour autant des protections dont jouissent les agents publics fonctionnaires.
Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat, dont l’intention était, notamment, de créer, en dépit des différences de statuts, une véritable communauté de travail.
Tel est le sens de cet amendement que nous proposons au nom du groupe UMP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : À la suite du débat que nous avons eu en commission sur cet amendement, nous avons conclu que les directeurs généraux n’étaient pas trop malheureux.

M. René Vandierendonck : Je suis d’accord !

M. Claude Bérit-Débat : Qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les sous-directeurs ou que d’autres agents nous a semblé quelque peu excessif.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 702 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-12-…– Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Un tel cumul ne peut concerner qu’un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411-2, une société d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, d’aménagement ou un organisme visé à l’article L. 365-1. »
L’amendement n° 293 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.

M. Philippe Dallier : J’y vais sur la pointe des pieds, étant donné la réponse qui a été faite sur l’amendement précédent ! (Sourires.) Néanmoins, je pense prendre moins de risques ici. Cet amendement tend en effet à préciser qu’un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction dès lors que celle-ci est accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Un tel amendement devrait pouvoir être accueilli favorablement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 702.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission a bien entendu émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 392 rectifié et 702.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.