Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46 septies
debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Autorisation préalable de mise en location
« Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard des objectifs de résorption de l'habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
« II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
« III. - La délibération mentionnée au I est transmise au représentant de l'État dans le département, qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois. En cas d'opposition du représentant de l'État dans le département, ce dernier transmet la délibération au ministre chargé du logement. Dans ce cas, la délibération ne devient exécutoire qu'après approbation par arrêté ministériel.
« Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la délibération du représentant de l'État vaut avis défavorable.
« Art. L. 634-2. - La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 634-3. - La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune.
« Art. L. 634-4. - La demande d'autorisation est effectuée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune au moyen d'un formulaire type. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 634-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.
« Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
« À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location.
« Le rejet de la demande d'autorisation préalable ne peut être motivé que par le non-respect des exigences de décence du logement telles que définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence précitées.
« L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
« Art. L. 634-5. - Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
« Art. L. 634-6. - La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
« Art. L. 634-7. - Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
« Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
« Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
« L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
« Art. L. 634-8. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 104.
M. René Vandierendonck : Cet amendement prévoit de rétablir l’autorisation préalable dans la rédaction adoptée par nos collègues députés, qui avaient fort opportunément amendé et sécurisé le dispositif initial.
Ma commune ayant bénéficié de l’expérimentation nationale en matière de déclaration préalable, je suis bien placé pour apprécier les limites de celle-ci, notamment s’agissant des marchands de sommeil, qui cherchent à s’en extraire.
De surcroît, je me permets très respectueusement d’attirer votre attention sur le fait que la départementalisation des caisses d’allocations familiales a privé de moyens humains les contrôles effectués au moment de la déclaration.
Ce système d’autorisation préalable, dont il a longuement été débattu en commission des affaires économiques, pourrait être judicieux à condition d’être très encadré.
Ainsi, il s’agirait pour la commune ou l’EPCI d’une simple faculté, et en aucun cas d’une obligation.
En outre, dès lors que la collectivité investit et mobilise toute une panoplie d’outils pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil – cela va de l’incitation aux travaux à l’aide à l’occupant –, on ne peut exclure des actions plus coercitives contre ceux que le texte appelle « les propriétaires indélicats », et que je préfère pour ma part qualifier de « marchands de sommeil ».
J’ai la conviction que ce dispositif serait de nature à compléter l’ensemble des avancées contenues dans ce projet de loi, des dispositions relatives aux copropriétés dégradées jusqu’à la possibilité facultative pour l’EPCI de mettre en place un système d’autorisation préalable au sein d’un dispositif complet.
Je conclurai mon propos en précisant que la métropole lilloise compte 40 000 logements potentiellement indignes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.
Mme Mireille Schurch : Tout comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous souhaitons en l’occurrence réintroduire dans le projet de loi les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat. Je fais bien entendu référence à l’article qui instaurait ce que l’on appelle « un permis de louer ».
Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable question politique : devons-nous donner davantage de moyens aux maires pour lutter contre le fléau des marchands de sommeil ?
Vous le savez, cette proposition est portée de longue date par les élus communistes, notamment Stéphane Peu, dont la ville a fait la douloureuse expérience de morts par le feu dans des logements indignes.
L’amendement n° 207 rectifié prévoit donc que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location [...] au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur ».
Preuve que le dispositif est correctement ciblé, l’intercommunalité ou la commune « peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable ». Les choses me semblent donc suffisamment encadrées.
Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au préfet, « qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois ». L’amendement précise que le rejet d’une autorisation de louer « ne peut être motivé que par le non-respect des exigences de décence du logement telles que définies à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».
Celui qui loue un logement sans faire de demande d’autorisation s’expose donc à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, et même jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. Le produit de ces amendes serait versé à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui subventionne les travaux de réfection des logements dégradés.
Nous savons que l’association des maires de France, l’AMF, a contesté ce dispositif, considérant qu’il fait peser des charges trop importantes sur les élus. Pour autant, nous maintenons qu’il s’agit d’un impératif moral et politique que de se donner tous les moyens de lutter contre les marchands de sommeil. Je vous rappelle de surcroît qu’il s’agit d’inscrire dans la loi une simple possibilité.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’habitat insalubre continue de tuer un trop grand nombre de nos concitoyens – un mort est toujours un mort de trop –, notamment dans les villes populaires. Nous estimons donc important, quitte à ce que le dispositif évolue durant la navette parlementaire, de maintenir le principe de l’instauration d’un permis de louer.
J’attends avec impatience les explications de Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : M. Vandierendonck et Mme Schurch me placent dans une situation difficile.
La commission est en effet favorable à cet amendement, après avoir été favorable à l’amendement de suppression de l’article 46 septies que j’avais proposé.
À titre personnel – sans doute l’avez- vous deviné –, je ne suis pas favorable à la réintroduction de cet article dont j’avais souhaité la suppression.
Outre les obstacles juridiques, surtout pour les maires, qui justifient l’avis défavorable de l’AMF, cette mesure pourrait aussi poser des problèmes aux locataires, ce qui explique que la Fondation Abbé-Pierre n’y soit pas favorable non plus.
Toutefois, comme il n’est pas d’usage à ce banc d’aller à l’encontre de l’avis de la commission, je ne développerai pas davantage mon argumentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a entendu les réserves concernant la déclaration de mise en location, et les comprend. Il a aussi saisi quel objectif est visé par cet amendement, et il le partage : il s’agit d’éviter la mise en location de logements indignes, et la prévention est en effet le meilleur moyen de prévenir les situations difficiles.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel du dispositif. L’absence de délai, et donc le risque de se retrouver avec des logements qui ne seront pas mis en location dans l’attente de la mise en œuvre de la disposition issue des amendements présentés, peut avoir des effets induits complexes.
C’est tout le débat autour du permis de louer. Si ce débat est intéressant – le dispositif existe d’ailleurs dans d’autres pays –, sa mise en place nécessiterait des moyens importants afin d’assurer une réponse rapide aux propriétaires présentant une demande de mise en location. Cela pose un certain nombre de difficultés.
À l’aune de ces réflexions – et notre objection, compte tenu de l’objectif du Gouvernement de s’attaquer à la crise du logement et de ne pas favoriser la vacance, est liée non au fond, mais à la forme et au caractère opérationnel du dispositif –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. le rapporteur Claude Dilain a exprimé son embarras, ne pouvant développer, au banc des commissions, ses réserves sur le dispositif, alors que nul ne peut nier son engagement dans la lutte contre les marchands de sommeil.
Il me paraît donc important que chacun de nos collègues soit éclairé avant le vote.
Les membres du groupe socialiste ont pris part au débat approfondi mené en commission. Et c’est à la fin de ce dernier que, alors qu’ils suivaient initialement M. le rapporteur, ils ont modifié leur position.
Plusieurs arguments nous ont conduits à accepter finalement les amendements de René Vandierendonck et de Mireille Schurch. Je salue d’ailleurs l’engagement sur la durée de celle-ci et de ses collègues, de même que d’un certain nombre de collègues socialistes, en faveur de la mise en place du permis de louer. (M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, acquiesce.)
L’argumentaire est double, l’un en direction des maires, l’autre concernant les locataires.
Tout d’abord, la mise en place des permis de louer soulève, pour les maires, une première crainte. Si la commune n’est pas en mesure de délivrer l’autorisation, faute de temps, de moyens – le processus peut en effet être long –, il est à craindre que l’autorisation ne soit considérée comme tacite. Il existe alors un risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée, en cas d’incendie par exemple. Il est donc impératif que les communes qui décideront de délivrer des autorisations de mises en location ne se retrouvent pas embarquées dans des permis tacites ou des autorisations données sans les moyens suffisants pour mettre en œuvre le dispositif.
Le second risque pour les communes serait qu’un agent communal n’ait pas constaté un défaut avant la délivrance de l’autorisation. Certains défauts, telle la conformité électrique, par exemple, ne sont pas forcément facilement visibles. De même que dans le cas précédent, le risque est alors grand que les maires ne soient considérés comme responsables.
J’en viens aux locataires. Imaginez une commune en grand manque de logements qui décide finalement de délivrer des autorisations de mise en location, considérant que l’état des habitations n’est pas si dramatique que cela. En délivrant ces permis, elle prive les locataires de leur recours contre l’indécence et risque d’affaiblir la position de ces derniers.
En réalité, nous savons que les locataires de logements réellement insalubres ou indécents ne forment généralement pas de recours. C’est d’ailleurs tout le problème : ils ne se retournent pas contre leur bailleur, car c’est juridiquement trop compliqué. De fait, cette critique adressée au dispositif est limitée, même si nous nous trouvons ici devant une fragilité juridique concernant notamment les délais, comme l’a indiqué Mme la ministre.
L’article 46 septies, s’il est rétabli dans la rédaction des amendements nos 104 et 207 rectifié, prévoira qu’il appartient à l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal, de délimiter des zones de son territoire qui seront soumises à autorisation préalable de mise en location. Dès lors, nous pouvons considérer que cette décision de délimitation sera établie au regard d’une véritable évaluation des risques et des moyens dont les communes ou les EPCI disposent.
Ainsi, la commune reste maître à bord. C’est cet argument qui a amené le groupe socialiste à voter en commission en faveur de ces dispositions. Il fera de même aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Mme Lienemann. J’étais tout à fait d’accord avec elle sur la première partie de son exposé. Mais j’ai été très surpris de la fin !
Je comprends très bien les problématiques de la région Nord, mais cela n’invalide pas les effets attendus que vous avez expliqués au début de votre exposé, madame Lienemann : il est évident que nous nous dirigeons vers un transfert de responsabilité vers les communes ! Et cela posera aussi des problèmes au locataire : il n’aura peut-être plus de recours possible, si ce n’est envers la commune.
Je retiens donc vos arguments de départ. Ainsi, notre groupe votera contre ces amendements en raison du probable transfert de responsabilité vers les maires, et cela sans compter les moyens qu’il va falloir déployer dans certaines collectivités pour mettre en œuvre ces dispositions !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis également partagé sur ce sujet. Toutefois, la question de la location des logements insalubres ou à la limite de la décence pose un vrai problème auquel il faut apporter une solution. En la matière, il nous faut essayer de limiter les dégâts.
C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ces amendements. Je prends donc le risque et les voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce sujet, nous sommes tous d’accord, l’activité des marchands de sommeil est absolument crapuleuse. Il nous faut donc non seulement envoyer des signaux mais aussi prendre des mesures même si elles sont difficiles. Je reprends à mon compte l’argument évoqué tout à l’heure concernant les recours juridiques. Effectivement, il est compliqué juridiquement pour les locataires de les invoquer. De fait, ces derniers ne cherchent pas à s’en servir car ils n’ont pas le choix en matière de logements. C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je voterai ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Je tiens à remercier Mme la ministre, ainsi que M. le rapporteur Claude Dilain pour la qualité de son écoute.
Effectivement, en Wallonie, à cinq kilomètres de Roubaix, il pourrait y avoir un problème de prise de risque juridique des maires, au sens où le permis de louer vaut certification de décence du logement.
Mais ce n’est en aucun cas le système qui est proposé ici. Les mesures de police de l’habitat continueront de pouvoir s’exercer quand bien même l’autorisation de louer serait délivrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons effectivement eu ce débat en commission. La présentation qui en a été faite par Mme Lienemann est un peu réductrice. Notre collègue laisse en effet entendre que communistes et socialistes auraient été particulièrement d’accord avec ces amendements et que nous ne l’aurions pas été. Je crois me souvenir – et je me tourne vers certains de mes collègues de la commission – que nous avons voté en faveur de ces amendements. (M. Claude Dilain, rapporteur, et M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, acquiescent.)
Comme l’a dit Philippe Dallier, nous voterons ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je tiens à remercier Mme Marie-Noëlle Lienemann des précisions qu’elle a apportées.
Je souhaite rappeler ici que cet amendement a été travaillé avec les maires confrontés à ces problèmes. Je comprends les réserves émises par l’AMF. Effectivement, cette question ne concerne pas la majorité des communes. Cela dit, là où ce problème se pose, il est extrêmement dramatique. C’est pourquoi nous devons apporter une réponse.
En outre, la précision apportée par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois est utile. La responsabilité des maires est certes engagée, mais dans une certaine limite. En effet, la délimitation des zones soumises à autorisation est opérée sur l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal ; les zones sont donc rétrécies, de même que les catégories et les caractéristiques des logements. Ainsi, les objectifs sont suffisamment resserrés pour qu’ils soient opérationnels et n’engagent pas la responsabilité des maires. Mais c’est peut-être une réserve sur ce point qui a motivé l’avis de l’AMF.
Au nom des élus, en particulier ceux de la Seine-Saint-Denis, je remercie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir voter ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 207 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 46 septies est rétabli dans cette rédaction.