Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46 nonies

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46 nonies

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au 3° de l’article L. 1515-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 1331-25, » est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la référence : « L.1331-25, » est supprimée
par les mots :
les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le livre V du code de la santé publique est relatif à Mayotte.
Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, ont été étendues à cette collectivité certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d’autres concernant, en particulier, la protection de la santé et de l’environnement, objet du chapitre V.
Parmi ces exclusions figurait l’article L. 1331-25 relatif aux périmètres insalubres.
Sur l’initiative des députés Serge Letchimy et Ibrahim Aboubacar, l’exclusion de l’article L. 1331-25 a été supprimée par l’Assemblée nationale sur le fondement du motif pertinent suivant : ce texte étant la base juridique de la résorption des bidonvilles grâce à une procédure simplifiée, rien ne justifiait son inapplication à Mayotte, où l’éradication des bidonvilles doit être une priorité, et alors même que les autres articles du code de la santé publique s’y appliquent normalement.
Or, parmi les exclusions, figure encore celle de l’article L. 1331-24 relatif aux locaux dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
La dangerosité étant au nombre des critères caractérisant la décence d’un logement, l’amendement n° 52 consiste à supprimer cette exception non justifiée et à permettre ainsi d’avancer dans la lutte contre les bidonvilles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : L’amendement important de notre collègue tend à permettre à Mayotte de bénéficier de cette protection en ce qui concerne les locaux dangereux. Je ne vois pas pourquoi Mayotte était jusque-là exclue de cette protection.
En conséquence, la commission a émis un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de vigilance auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46 nonies, modifié.
(L'article 46 nonies est adopté.)