Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 11 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 11 bis

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les modalités d’une réforme destinée à rationnaliser l’attribution et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement. (M. le président de la commission s’exclame.)
Un de plus ! diront certains… Sans doute, mais, à mes yeux, l’enjeu est d’importance.
Les aides personnelles au logement – c'est-à-dire, par nature, une dépense de guichet – ne font qu’augmenter d’année en année, du fait de l’envolée des loyers. Cela aboutit aujourd’hui à la décision qui vient d’être critiquée par nos collègues communistes, à savoir l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2014 d’un gel du barème de ces aides.
D’un certain point de vue, une telle mesure peut se comprendre : nous investissons des sommes énormes dans ce dispositif qui est d’une efficacité selon moi toute relative. Ces aides contribuent même parfois, comme je l’ai déjà indiqué au cours de ce débat, à rendre solvables des locataires contraints de louer des logements très chers.
Je pense que nous pouvons procéder autrement. En particulier, le fait de fixer les aides personnelles en fonction d’un indicateur qualité-prix par type de logements pourrait en améliorer l’efficacité. Cette idée, que nous sommes quelques-uns à soutenir, fait son chemin.
En tout cas, je crois qu’il y a des pistes qui méritent vraiment d’être examinées pour mieux utiliser les dizaines de milliards d’euros qui sont en jeu. Je souhaiterais donc que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur ce sujet. Mais peut-être les ministères ont-ils déjà, dans leurs cartons, de tels travaux… Si tel est le cas, j’aimerais évidemment le savoir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les professeurs Tournesol ont travaillé !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a rendu un rapport sur le sujet et l’article 11 bis du projet de loi tend déjà à prévoir la remise d’un rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vais pas seulement vous demander de retirer votre amendement, monsieur Dallier : je vais aller, bien sûr sous le contrôle du président, jusqu’à vous proposer un troc ! (Sourires.)
En effet, je tiens à votre disposition un rapport intitulé Évaluation des aides personnelles au logement, qui a été réalisé au mois de mai 2012 par l’IGAS et la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale. Il comprend un rapport de synthèse, un rapport thématique n° 1 sur l’efficacité sociale des aides personnelles au logement, un rapport thématique n° 2 sur les aides personnelles dans la politique du logement et, enfin, un rapport thématique n° 3 sur la gestion des aides personnelles au logement par la branche famille. Vous pourrez y trouver toutes les réponses à vos questions. Je le dis sans ironie : c’est un rapport d’excellente qualité !

M. Philippe Dallier : Il est d’ailleurs cité dans l’objet de mon amendement !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Pour ma part, je crois que je vais suggérer à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, que préside notre collègue David Assouline, l’élaboration d’un rapport sur l’utilité des rapports. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : J’ai déjà en ma possession les documents qui ont été cités. Ce que nous aimerions savoir, c’est quelles conclusions on en tire ! Il est bien beau d’empiler les rapports, mais nous souhaiterions qu’il y ait, à la suite de ces analyses, des propositions et que l’on puisse un jour en discuter.
Je ne suis pas le seul à soulever ce problème de l’efficacité des aides personnelles au logement ; cela fait longtemps qu’on en parle. Pour autant, peu de propositions sont faites en la matière.
C’est pourquoi je tenais à évoquer une nouvelle fois le problème. Je retire cet amendement pour vous être agréable, madame la ministre (Exclamations amusées.), mais nous attendons vos propositions sur le sujet !

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Chapitre V
Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
Section 1
Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 1
Consacrer juridiquement les services intégrés d’accueil et d’orientation