Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 20 bis
debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et adaptées à la situation des populations les plus fragiles.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission est défavorable à cet amendement visant à demander la remise d’un rapport, d’autant que nous disposons déjà de données sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par coordination avec la position que j’ai adoptée tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Dallier, je ne puis opposer un avis défavorable. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’accès à un logement autonome ne constitue parfois qu’un objectif de long terme pour les populations les plus fragiles.
De nombreux dispositifs innovants existent, qui prévoient des solutions intermédiaires permettant la prise en compte des difficultés particulières auxquelles sont confrontés certains publics.
Il conviendrait de dresser un bilan de la mise en œuvre de ces mesures, d’étudier les conditions de leur développement, ainsi que les éventuelles évolutions législatives à envisager pour sécuriser celui-ci.
La commission des affaires sociales avait approuvé cet amendement, cette demande de rapport étant hautement justifiée.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Demander au Gouvernement la remise d’un rapport est effectivement la seule façon que nous ayons trouvée, au sein de la commission des affaires sociales, de soulever la question de l'accès au logement autonome des personnes les plus fragiles.
Des efforts très importants vont être consentis pour construire ou mobiliser des logements à cette fin, mais nous savons tous très bien, pour être confrontés à cette réalité dans nos départements, que certaines personnes en situation de grande précarité, si elles ne sont pas à la rue, vivent dans des baraquements – je n’ose employer le mot « logements » à leur propos – totalement indignes. Il faut se dire les choses en face : quelles que soient les avancées permises par le présent texte, le problème ne sera pas résolu en quelques mois.
L’idée est donc tout simplement de recenser les actions qu’il est possible de mener, notamment avec les associations, les réseaux de l’économie sociale et solidaire. Un certain nombre de ces acteurs sont prêts à se mobiliser sur cette question, pour trouver des moyens de mettre en place des solutions de logement tout à fait transitoires, certes, mais tout de même préférables à ce que l’on connaît aujourd’hui.
Les pouvoirs publics pourraient, me semble-t-il, s’appuyer sur l’initiative associative. Il s’agit de recenser les ressources qui existent dans ce domaine. Comment pourrait-on passer des conventionnements ? Je sais qu’un certain nombre de grands réseaux caritatifs ou solidaires y sont prêts. Comment, dans le court terme, peut-on répondre à des situations que l’on ne rencontre pas qu’en Seine-Saint-Denis ? Des solutions vont être apportées au travers de la loi, mais nous savons bien que leur mise en œuvre ne sera pas immédiate.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Régulièrement, des demandes de rapport sont formulées. Certaines d’entre elles sont tout à fait justifiées, notamment celle de Philippe Dallier, tout à l’heure, qui se référait d’ailleurs à un rapport plus ancien.
Mais, en l’occurrence, je renvoie les auteurs de la demande à la commission de contrôle de l’application des lois, qui a été constituée après le dernier renouvellement du Sénat et désigne régulièrement deux rapporteurs – un sénateur de la majorité et un sénateur de l’opposition – pour étudier de telles questions. Pourquoi demander au Gouvernement de mobiliser un certain nombre de moyens, notamment humains, pour réaliser un travail que nous pouvons accomplir nous-mêmes à moindre coût ?
Je suis donc contre cet amendement et j’invite chacune et chacun d’entre nous à adresser ce genre de requêtes, tout à fait justifiées au demeurant dans certains cas, à la commission présidée par M. Assouline.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne voterons pas l’amendement n° 158, mais nous comprenons la demande de Mme Archimbaud et de la commission des affaires sociales.
À l’évidence, les associations prennent des initiatives novatrices, des réponses concrètes sont données, mais ce n’est pas un rapport du Gouvernement qui permettra de les recenser. Connaissant notre administration, je ne suis guère convaincue qu’elle soit suffisamment affûtée pour appréhender la diversité de l’innovation sociale en la matière…
En revanche, il me semble, madame Archimbaud, que vous pourriez solliciter le nouveau Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui lui a l’habitude de travailler avec les réseaux associatifs. Sans doute accepterait-il volontiers d’inclure dans son rapport annuel un panorama des solutions d’urgence pertinentes pouvant être mises en œuvre.
Je me permets de vous faire cette suggestion, car je doute vraiment que l’administration soit en mesure d’établir un tel rapport !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur Lenoir, j’avais déjà proposé, sous forme de boutade – mais peut-être n’étiez-vous pas présent en séance à ce moment-là –,…
M. Jean-Claude Lenoir : Cela m’étonnerait ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : … de missionner la commission présidée par notre collègue Assouline pour élaborer un rapport sur le nombre et l’utilité des rapports demandés ! (Très bien ! sur diverses travées.)
M. Pierre-Yves Collombat : Un métarapport !
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement est-il finalement maintenu ?
M. Joël Labbé : Après les échanges intéressants et fructueux qui viennent d’avoir lieu, il me paraît sage de le retirer.
M. le président : L'amendement n° 158 est retiré.