Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 4

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 4

debate, 23/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Assouline, Antoinette et Eblé, Mmes D. Gillot et Khiari, M. Vincent, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis dans le cas des logements loués par des organismes d’HLM à des étudiants, à des jeunes âgés de moins de trente ans et à des personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Il s’agit de contrats de location d’une durée d’un an. Comme les locataires ne bénéficient pas du droit de maintien dans les lieux, nous proposons qu’ils puissent donner leur congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Je ne pense pas que la survie des organismes d’HLM soit menacée par ce type d’avantage…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission estime que l’amendement défendu brillamment par Mme Lienemann apporte une précision utile permettant de clarifier le droit en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 660 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.