Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 4 quinquies (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 4 quinquies (nouveau)

debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase de l’article L. 143-5 du code des juridictions financières, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des affaires étrangères ».

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des forces armées et des affaires étrangères » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions prévues aux III et IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous abordons les amendements ayant trait à la question du renseignement.
Avant de présenter l’amendement n° 8 rectifié bis, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’évoquer très brièvement les informations dont nous avons eu connaissance aujourd'hui même.
Selon le journal Le Monde, la NSA, agence de renseignement américaine, aurait enregistré en moins d’un mois 70 millions de données téléphoniques provenant de la France.

Mme Nathalie Goulet : J’espère qu’ils ont de bons traducteurs ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Les articles parus – vous les avez certainement lus – montrent des facultés d’intrusion et de collecte de données considérables.
M. le Premier ministre s’est déclaré choqué ; M. le ministre des affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur des États-Unis en France et a annoncé qu’il aborderait cette question demain avec M. le secrétaire d’État américain ; M. le ministre de l’intérieur a déclaré que cela était totalement inacceptable, et je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous réagissiez dans le même sens, pas plus que je ne doute que M. le Président de la République soit préoccupé par cette situation et qu’il prendra sans doute, avec le Gouvernement, un certain nombre d’initiatives.
Cette question n’est pas du tout hors sujet, mes chers collègues. Alors même que nous examinons un texte visant à sécuriser la situation en France, à concilier les nécessités de lutter contre le terrorisme avec celles de respecter les libertés individuelles, il serait extrêmement dommageable de laisser prospérer, au niveau mondial, des systèmes qui bafouent ce que nous sommes en train de préparer, de construire, de vérifier dans notre pays. C’est pourquoi j’ai tenu à évoquer cette question. Je pense que vous nous confirmerez, monsieur le ministre, que le Gouvernement va agir et qu’il en tiendra informé le Parlement, tout particulièrement le Sénat. Comme l’a indiqué l’un de vos collègues précités, il apparaît nécessaire que des règles soient fixées au niveau international. À cet égard, l’Europe et la France doivent pouvoir jouer un rôle non négligeable.
Permettez-moi maintenant de dire à Mme Goulet que l’adoption de l’amendement précédent visant à introduire un élément important dans la loi n’oblige nullement notre assemblée à modifier son règlement.
J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié bis.
Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement pourra avoir connaissance des observations formulées par la Cour des comptes, ainsi que des réponses qui leur sont apportées par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Permettez-moi de répondre à l’interpellation de M. Sueur.
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, devant s’exprimer cet après-midi sur la question grave évoquée, je me contenterai d’un propos court : tout cela n’est ni convenable ni acceptable. Le ministre des affaires étrangères en parlera plus longuement, car cela relève de sa responsabilité, mais, comme je suis indirectement concerné, je tenais à vous donner mon point de vue, qui rejoint tout à fait les propos de M. Sueur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 quinquies est ainsi rédigé.