Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 10
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 232-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-7. - I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
« II. – Pour la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles citées au premier alinéa de l’article L. 232-4.
« Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
« III. – Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement.
« III bis (nouveau). - Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
« IV. – En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien, l’amende et la procédure prévues par l’article L. 232-5 sont applicables.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les services ayant accès aux données du traitement en précisant si cet accès est autorisé à des fins de répression ou à des fins de prévention. »
II. – (Non modifié) L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
aux passagers des vols
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
internationaux en provenance ou à destination d'États n'appartenant pas à l'Union européenne.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit des données des dossiers passagers, ou PNR, c'est-à-dire Passenger name record. Ce très vaste fichier, à caractère européen, inclura toutes les données relatives à l’ensemble des déplacements, ainsi que de nombreuses spécificités concernant, notamment, les conditions de ces derniers.
J’ai expliqué ce matin la position de la commission des lois. Nous considérons qu’il faut être très prudent, parce que le projet de loi, monsieur le ministre, propose d’appliquer une directive qui n’existe pas – il s’agit donc d’un avant-projet de directive.
Cette directive encore inexistante a donné lieu aux critiques de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures », ou LIBE, du Parlement européen, qui y est opposée. Le contrôleur européen de la protection des données y est également hostile. La CNIL et les organismes analogues dans d’autres pays ont aussi été très critiques. Par conséquent, il nous semble qu’il faut prendre des précautions.
Dans l’état juridique actuel des choses – j’insiste sur cette précision –, il n’y a pas de directive. De surcroît, je précise, monsieur le ministre, que l’avant-projet de directive qui existe ne prévoit pas le contrôle des déplacements intracommunautaires.
Par conséquent, voici la première précaution que nous recommandons : dans l’état actuel des choses, nous proposons de limiter le dispositif aux déplacements extracommunautaires, conformément à la position qui a été celle du Sénat – mes chers collègues, je vous renvoie aux résolutions votées sur l’initiative de M. Yves Détraigne et de M. Simon Sutour. Cette limitation ne figure pas expressément dans les résolutions votées par le Sénat, mais elle se trouve dans les rapports de nos collègues. À cette époque, il n’était pas question de vols intracommunautaires, étant donné que le projet de directive les excluait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Je vais prendre le goût du débat ! (Sourires.) Cet amendement de la commission des lois vise le nouveau fichier des données de réservation des passagers aériens, dit « PNR ».
Je rappelle que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale, puisque, en vertu d’accords conclus par l’Union européenne avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, les compagnies aériennes européennes et françaises transmettent déjà les données PNR aux autorités de ces pays, alors même que nos propres services de police ou de renseignement ne peuvent y avoir accès. Cet article permettra de corriger cette anomalie.
L’amendement n° 10 vise à restreindre le champ des données concernées aux seuls vols extracommunautaires, alors que le projet de loi prévoit que tous les vols seront concernés, à l’exclusion de ceux qui relient deux points sur le territoire métropolitain.
La commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable, voire très défavorable, sur cet amendement.
En effet, comme l’a montré l’affaire Merah, il est déjà arrivé que l’on trompe la vigilance des services de renseignement en effectuant plusieurs escales pour atteindre une destination sensible. Exclure les vols intracommunautaires présenterait donc le risque d’introduire une faille dans le dispositif, compte tenu de la multiplication des hubs de transport aérien en Europe.
Concernant les vols entre la métropole et les départements ou collectivités d’outre-mer, on sait que, en plus des vols directs en provenance des pays sud-américains, de nombreux trafiquants de drogue empruntent désormais des vols en provenance des Antilles françaises.
Sans les vols communautaires et hors métropole, le fichier PNR, Passenger Name Record, perdrait une très grande partie de son caractère opérationnel sans diminuer pour autant, de façon significative, ses coûts de réalisation et de fonctionnement. J’observe, d’ailleurs, que le projet de directive européenne n’interdit pas d’inclure ces vols.
Certes, notre collègue Yves Détraigne avait estimé dans son rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en date du 13 mai 2009 que, de son point de vue, l’équilibre entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux serait mieux respecté si l’on excluait les vols nationaux, voire intracommunautaires.
Toutefois, je rappelle que le Sénat, dans ses deux résolutions du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, n’a pas rejeté le principe même d’un PNR, et qu’il ne s’est pas prononcé au sujet de la limitation du champ aux vols extracommunautaires.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour les raisons que j’ai précisées !
M. Jean-Louis Carrère : En outre, des garanties sont prévues, puisque ce fichier sera contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat, une durée maximale de conservation a été introduite.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères, que je préside, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : L’affaire est grave. Je le dis tout de suite : le Gouvernement est lui aussi très défavorable à l’amendement présenté par la commission des lois.
J’approuve les arguments qui viennent d’être avancés par M. Carrère : les dispositions de cet amendement méconnaissent les besoins opérationnels des services chargés de la prévention – c’est le cas des services de renseignement – mais aussi de la répression, pour les services de police et de gendarmerie, sous contrôle du juge, des actes de terrorisme et des autres atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La menace terroriste ou criminelle interne à l’Union européenne est équivalente à celle qui prévaut à l’extérieur de l’Union.
En outre, s’agissant de la menace extérieure, il a été établi que les membres des réseaux développaient des stratégies de contournement dans leurs déplacements en introduisant des ruptures dans leurs itinéraires, notamment des escales au sein de l’Union européenne. Le suivi des cibles exige donc absolument, surtout dans le contexte actuel, que les vols intracommunautaires soient couverts par le nouvel outil.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends les arguments qui ont été avancés. Je précise néanmoins que tant le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme apprécient la proportionnalité entre la restriction qui est posée en termes de liberté et les intérêts de la protection en termes de sûreté.
Je précise également que les vols intracommunautaires ne figurent pas dans le projet de directive, que cette dernière n’est pas adoptée et qu’un certain nombre de critiques ont été formulées.
Voilà pourquoi, comme je l’ai souligné tout à l’heure, « dans l’état juridique actuel des choses », la commission des lois est restée sur la position exprimée par MM. Détraigne et Sutour.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : J’approuve entièrement l’avis de M. Carrère, qui s’est exprimé mieux que je ne l’aurais fait moi-même ! (Sourires.)
Aujourd’hui, à peu près un vol Air France sur deux à destination des États-Unis fait escale à Amsterdam. Or les Américains n’accepteraient jamais que l’avion décolle de Roissy sans avoir fourni auparavant toutes les informations nécessaires. Pourtant, il s’agit d’un vol intracommunautaire.
M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Se pose ici le problème de la législation européenne, car il n’y a pas de traitement individualisé. La CNIL et le Conseil constitutionnel, c’est très bien, mais la protection des citoyens français et européens, c’est encore mieux !
Pourquoi ne pas envisager de mettre sur pieds une législation européenne ? Personnellement, je souhaite que tous les vols soient contrôlés, car l’Europe s’étend aujourd'hui sur trois océans : on peut aller de partout à n’importe où en étant toujours en Europe !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens la position de la commission des affaires étrangères et du ministre sur ce dossier, et pas du tout celle de la commission des lois, j’en suis désolée.
On parlait tout à l’heure de rupture d’itinéraire. J’ai en tête un exemple précis que je connais bien : actuellement, les vols Paris-Téhéran font nécessairement escale à Milan, à Francfort ou à Istanbul, cette dernière ville n’étant pas dans l’espace communautaire.
M. Robert del Picchia : Pas encore !
Mme Nathalie Goulet : Idem pour le Yémen, qui est d'ailleurs un pays beaucoup plus dangereux que l’Iran. Les ruptures d’itinéraire posent donc à l’évidence un problème.
Jeudi dernier, dans cet hémicycle, nous avons eu un débat sur la protection des données personnelles. Il me semble que l’excellent rapport de notre collègue Yves Détraigne, qui date de 2009, devrait être revu. Les choses ont évolué tellement vite que nous sommes nombreux à être tout à fait sceptiques sur la possibilité de protéger les données. Les articles qui sont parus aujourd’hui sur Big Brother ne sont pas pour nous rassurer… Il s'agit ici d’un arbitrage entre la sécurité et la liberté, et pour ma part je plaide pour la sécurité !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Si l’on oppose de façon aussi frontale la défense de la sécurité à celle de la liberté, l’interculturel aura du mal à trouver sa place !
En l’état actuel, et après avoir pris connaissance du rapport du sénateur Détraigne, qui nous semble plutôt pondéré et pragmatique, nous soutiendrons la position de la commission des lois.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : La directive PNR prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne seront pas directement transférées aux services répressifs ou de renseignement qui les utiliseront pour mener leurs investigations, mais seront d’abord traitées par une « unité d’information passagers », ici qualifiée d’« unité de gestion », chargée de gérer le traitement automatisé, de s’assurer de l’exactitude des données et d’évaluer le risque présenté par les passagers pour décider, ou non, d’alerter les services compétents. Ceux-ci pourront eux-mêmes demander à obtenir des données PNR ou des traitements spécifiques de ces données, mais seulement au cas par cas et en motivant leur demande.
L’unité d’information passagers jouera ainsi un rôle important de filtre permettant d’assurer la qualité du fichier et la rigueur de son utilisation par les services de police, de gendarmerie et des douanes ou par les services de renseignement.
Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi. Une telle instance est, selon nous, nécessaire pour que les choses se passent au mieux, dans le respect des prérogatives de chacun. Il y va de l’efficacité des services de renseignement.
La commission des lois avait prévu une rédaction plus longue. La position du texte initial était de tout renvoyer au décret. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, avec laquelle j’ai eu un dialogue fructueux – je me dois de le souligner encore une fois –, a proposé cette rédaction, qui me paraît une très bonne synthèse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout résultat positif obtenu par le traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l’intervention des agents visés aux deux précédents alinéas est nécessaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit de la question difficile du « profilage » ou « ciblage ».
Si le nouveau fichier PNR est mis en place, ce qui est probable, il permettra de détecter automatiquement des personnes potentiellement dangereuses par le biais d’un certain nombre de critères, entrés au préalable dans le système informatique et à l’aune desquels les données seraient analysées.
L'utilisation à grande échelle d'un tel système de profilage doit encore faire ses preuves. C’est pourquoi, puisque le fichier ne serait créé que jusqu’au 31 décembre 2017, des éléments concrets sur son efficacité devront être apportés, afin d'en obtenir la prorogation au-delà de cette date.
J’ai eu connaissance des différents critères de tri : les agences de voyage, les transporteurs, les domiciles, les destinations, entre autres.
Mme Nathalie Goulet : Et les repas !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait, ma chère collègue.
On peut ainsi procéder à d’innombrables tris de personnes que l’on n’a aucune raison a priori de suspecter. Mes chers collègues, je comprends bien notre débat d’aujourd'hui, mais il sera récurent, car à l’avenir nous serons nécessairement confrontés à des systèmes extraordinairement puissants, ce que confirme la lecture de la presse, notamment du journal Le Monde d’aujourd'hui. Aucune législation ne sera sans doute adaptée.
Il s’agit d’un amendement de précaution, ô combien utile, pour que l’on puisse, y compris de manière manuelle dans un premier temps, examiner le dispositif avant qu’il ne donne lieu à une exploitation purement automatique, ce qui pourrait entraîner de nombreuses conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : C’est l’alternance : une fois la commission des affaires étrangères est pour, une fois elle est contre ! (Sourires.)
Cet amendement vise également le fichier des données PNR. Il tend à préciser les conditions d’utilisation du nouveau fichier, notamment du ciblage, en prévoyant que tout résultat positif fera l’objet d’une vérification humaine.
Il va de soi qu’il y aura une vérification humaine en cas de résultat positif du ciblage. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
La commission des affaires étrangères demande avec beaucoup d’amitié au président et rapporteur pour avis de la commission des lois de retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)