Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article additionnel après l’article 29

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article additionnel après l’article 29

debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret ci-dessus mentionné précisera les cas dans lesquels cette aliénation pourra être consentie sans publicité ni mise en concurrence.
La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger : Il s’agit de prolonger une procédure sur laquelle se fonde l’action de la mission de réalisation des actifs immobiliers, la MRAI, dont le terme est actuellement fixé, me semble-t-il, au 31 décembre 2014.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du programme de restructuration immobilière du ministère, ainsi que de la nature des emprises à céder, il est nécessaire, afin de garantir la réalisation des cessions en temps et en heure – les recettes en sont très attendues –, de conserver les adaptations dont bénéficie le ministère de la défense au regard de la procédure de cession de droit commun, qui est celle des autres administrations de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.