Convention fiscale avec le Canada
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (projet n° 517 [2012-2013], texte de la commission n° 12, rapport n° 11).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune résulte de négociations engagées en 2004.
Il a été signé le 2 février 2010 à Paris, par Philippe Gomès, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, pour la partie française, et par Marc Lortie, ambassadeur du Canada en France, pour la partie canadienne. Il répond à deux objectifs : étendre le champ d’application de la convention précitée au territoire de la Nouvelle-Calédonie et mettre à jour les dispositions de cette convention en matière d’échange de renseignements fiscaux.
Permettez-moi, tout d’abord, de vous dire quelques mots sur ce second point.
Il me semble important de préciser que l’accord qui vous est soumis ce soir s’inscrit dans le mouvement continu de mise à jour des conventions bilatérales signées par la France. Qui plus est, il permettra de mettre en conformité notre dispositif avec le dernier standard de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en la matière. C’est, de ce point de vue, un pas de plus en faveur de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec nos partenaires de la communauté internationale.
Je reviens, maintenant, au premier objectif de cet accord.
Par-delà la poursuite de nos efforts dans le domaine de la transparence fiscale, cet avenant à la convention fiscale devrait aussi contribuer à favoriser l’indépendance économique de la Nouvelle-Calédonie. Nous nous plaçons ici dans la lignée des engagements pris par la France lors de la signature de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, et ce de façon dynamique, en facilitant le développement de complexes métallurgiques à capitaux canadiens et néo-calédoniens.
D’importants projets métallurgiques d’exploitation et de transformation sont attendus. Ils seront soutenus par la société Koniambo Nickel SAS, constituée à 49 % par la société canadienne Xstrata Nickel et, majoritairement, à 51%, par une entreprise kanake, la Société minière du Sud Pacifique, la SMSP.
Les investissements devraient permettre d’une part, de financer la construction d’une usine pyro-métallurgique d’une capacité nominale de 60 000 tonnes annuelles de métal contenu dans des ferronickels et, d’autre part, d’aménager une centrale électrique et un port en eaux profondes, ainsi que des installations de désalinisation de l’eau de mer.
Selon les prévisions, l’usine du Nord emploiera directement plus de 800 personnes à terme et contribuera indirectement à l’emploi d’environ 5 000 autres d’ici à 2015. Entre 70 et 90 % de ces emplois devraient être pourvus par des Néo-Calédoniens.
De surcroît, plusieurs zones artisanales, industrielles et commerciales devraient voir le jour à la faveur de ce projet, en particulier dans la province Nord.
C’est dire à quel point les prochaines années seront importantes, eu égard aux enjeux économiques en cause.
Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l’avenant à la convention fiscale de 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE – M. Robert del Picchia applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada dont la ratification est soumise à notre examen, à une heure inhabituelle, n’a pas pour objet principal de modifier les dispositions de la convention signée par les deux pays en 1975 ; celle-ci a déjà été actualisée plusieurs fois, et elle est aujourd’hui conforme au standard international de l’OCDE.
En réalité, cet avenant vise à étendre le champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie, qui en est jusqu’à présent exclue. Cette extension répond à un besoin bien précis : permettre l’achèvement et la pérennisation du grand projet minier de Koniambo. Une courte explication s’impose.
En 1998, les accords de Bercy portant sur la valorisation du nickel au nord de la Nouvelle-Calédonie ont prévu que le massif de Koniambo serait exploité par un consortium canadien et néo-calédonien. C’est la société canadienne Falconbridge, rachetée depuis par le groupe suisse Xstrata, qui, après avoir été choisie, a réalisé l’essentiel des 4,35 milliards de dollars d’investissement.
Pour que son engagement soit viable, la société Falconbridge ne doit pas se trouver en situation de double imposition, la filiale étant imposée en Nouvelle-Calédonie et la société mère au Canada. En d’autres termes, elle doit pouvoir bénéficier du régime canadien des sociétés mères, ce qui nécessite une disposition conventionnelle en matière fiscale, conformément à la norme en vigueur. L’extension de la convention franco-canadienne à la Nouvelle-Calédonie satisfera cette exigence.
Permettez-moi d’insister sur deux points particuliers.
En premier lieu, le présent avenant ne vise en aucun cas à permettre la création d’un quelconque montage fiscal dérogatoire : il ne s’agit pas d’autoriser une entreprise à échapper par des voies détournées à un impôt légitime que les autres paient. En effet, le régime canadien des sociétés mères est un régime de droit commun, ouvert à toutes les entreprises canadiennes ; du reste, le même existe en France, sous la forme du régime mère-fille. Ce système permet à toutes les entreprises qui détiennent des participations dans une filiale d’éviter une double imposition.
À vrai dire, l’iniquité résidait plutôt dans le fait que les entreprises canadiennes investissant en France métropolitaine pouvaient bénéficier du régime canadien des sociétés mères, contrairement à celles qui investissaient en Nouvelle-Calédonie.
Je signale en outre que ce dispositif n’aura aucune incidence budgétaire pour la France, puisque la réduction d’impôt sera à la charge du Trésor canadien. Le Canada a donné son accord pour cet avenant ; en réalité, c’est même lui qui l’a demandé.
Le développement économique de la Nouvelle-Calédonie est encouragé par d’autres mesures fiscales, qui bénéficient aussi aux autres collectivités d’outre-mer ; mais ces aides financières dépassent largement le cadre de l’avenant qui nous est soumis.
En second lieu, je tiens à rappeler qu’il existe de nombreux garde-fous : une charte environnementale a été signée avec la province Nord et, surtout, le schéma de mise en valeur des richesses minières adopté en 2009 par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, en application des accords de Nouméa, conditionne explicitement l’attribution de certaines aides au strict respect des normes environnementales.
Par ailleurs, cet avenant comporte une seconde série de dispositions visant à actualiser la convention pour ce qui concerne l’échange de renseignements fiscaux entre la France et le Canada. Il s’agit de renforcer le dispositif actuel et de le mettre en conformité avec le dernier modèle de l’OCDE, qui date de 2010, en attendant la mise en place prochaine de l’échange automatique d’informations, lorsque le nouveau standard aura été adopté par les membres de cette organisation.
Mes chers collègues, je suis sûre que nous souscrirons tous à cet objectif : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue aujourd’hui une impérieuse nécessité, car les efforts des Français n’ont de sens que s’ils sont partagés par tous, sans exception.
Le passage à l’échange automatique d’informations fiscales est devenu incontournable après l’adoption du dispositif FATCA par les États-Unis. Il figure à l’ordre du jour du G8, du G20 et de l’Union européenne. Un consensus national et international se fait jour à son sujet et vous avez été nombreux, dans tous les groupes politiques, à vous exprimer en faveur de son principe lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
En définitive, mes chers collègues, le projet minier de Koniambo, vital pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, ne requiert rien de plus que l’application du droit commun en matière de prévention de la double imposition. Par ailleurs, cet avenant nous permet de renforcer la coopération fiscale entre la France et le Canada.
Pour finir, je désire insister sur l’importance cruciale du projet de Koniambo pour le développement économique et social de la province Nord. Ce ne sont pas des mots, mais des réalités : l’usine pourrait créer, directement et indirectement, près de 5 200 emplois, pourvus en quasi-totalité par des Néo-Calédoniens, et porter à 15 % la part de la Nouvelle-Calédonie dans la production mondiale de nickel.
Il suffit d’observer, à proximité de la mine, le développement de la région de Koné, qui voit l’installation de zones artisanales, commerciales et industrielles, la construction de logements et d’infrastructures et la mise en place de services publics, pour se rendre compte des bénéfices concrets du projet.
L’usine est maintenant presque achevée, et une première coulée de nickel a pu avoir lieu au mois d’avril dernier, peu de temps avant la visite du Premier ministre ; c’est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Les Néo-Calédoniens eux-mêmes ne s’y sont pas trompés : le Congrès a donné son approbation à cet avenant le 20 septembre 2012. Paul Néaoutyine, le président de la province Nord issu du Front de libération nationale kanak et socialiste, le FLNKS, est un fervent soutien de ce projet, et par conséquent du présent avenant.
Mes chers collègues, ce projet permettra un rééquilibrage entre la province Nord et la province Sud. La première, moins peuplée et longtemps laissée en marge du développement économique et social, a trouvé, avec lui, une formidable opportunité, comme l’ont déjà constaté nos collègues Roland du Luart, Henri Torre et, plus récemment, Éric Doligé.
Certains d’entre vous ont pu exprimer des craintes au sujet des possibles conséquences environnementales du projet de Koniambo. Bien entendu, il conviendra d’être extrêmement vigilant pour prévenir ces risques, à vrai dire inhérents à tout projet de cette envergure.
Mes chers collègues, la commission des finances a approuvé cet avenant, et je crois que le Sénat ne peut qu’y être favorable à son tour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Robert del Picchia applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen autorise l’approbation de l’avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Canada en 1975 et modifiée à deux reprises.
Cet avenant a pour objet non pas de changer les dispositions de la convention, mais d’en étendre le champ d’application à la Nouvelle-Calédonie, qui en est jusqu’à maintenant exclue. Comme Mme la rapporteur l’a signalé, cette extension répond à un besoin précis : permettre l’achèvement et la pérennisation du grand projet minier de Koniambo, dans la province Nord de l’île.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’économie calédonienne repose largement sur l’exploitation des ressources minières, notamment du nickel, dont l’île posséderait plus du quart des réserves mondiales.
Une usine de traitement du nickel existe depuis longtemps à Nouméa, au sud de l’île. L’idée d’en construire une seconde au nord est ancienne, mais elle s’est longtemps heurtée aux réticences de l’exploitant français. La province Nord étant majoritairement peuplée de Kanaks, ces derniers ont vu dans ces réticences une manœuvre politique néocolonialiste visant à les déposséder de la richesse de leurs terres. Ils ont donc posé comme préalable aux accords de Nouméa, signés en 1998, la réalisation de l’usine du nord.
La société Koniambo Nickel SAS est un consortium détenu à 51 % par la société minière kanake la SMSP, et à 49 % par une entreprise canadienne spécialisée dans l’extraction du nickel, Falconbridge, rachetée en 2006 par le groupe suisse Xstrata.
Après que, la même année, le projet d’exploitation eut été finalisé, l’usine a été mise en route au mois d’avril dernier, en tout cas pour une première coulée. Les Kanaks espèrent en tirer une rente, qui pourrait s’élever à 125 millions d’euros dès 2014, leur permettant de s’affranchir progressivement des transferts de l’État français et, ainsi, de rendre viable le projet d’indépendance de l’île, qui devrait être soumis à référendum avant 2018.
À terme, l’usine devrait employer de nombreuses personnes, notamment des Néo-Calédoniens, et porter à 15 % la part de l’île dans la production mondiale de nickel.
Seulement, pour que son engagement soit rentable, la société Falconbridge doit pouvoir rapatrier ses dividendes au Canada en franchise d’impôt, grâce au régime canadien des sociétés mères.
Ce régime, bien que critiquable, n’est en aucun cas dérogatoire au droit international. De plus, le dispositif n’aura aucune incidence budgétaire pour la France, puisque la réduction d’impôt sera à la seule charge du Trésor canadien.
Mes chers collègues, les écologistes sont par nature très vigilants à l’égard d’un modèle économique reposant quasi exclusivement sur une forme de mono-activité, en particulier lorsqu’il s’agit de l’exploitation de ressources minières, par essence épuisables. En l’espèce, ils sont d’autant plus portés à la vigilance que l’exploitation intensive du nickel est susceptible de provoquer des dégradations environnementales graves, notamment en matière de biodiversité.
Par ailleurs, le nickel est un minerai dont la valeur repose sur une économie extrêmement spéculative, fondée sur le court terme. Il faut aussi rappeler que les sociétés minières internationales sont évidemment tout sauf des enfants de chœur !
De ce point de vue, nous comprenons assez bien les réticences du groupe CRC à l’égard des multinationales minières en général, et vis-à-vis des canadiennes en particulier, qui bénéficient, de la part des autorités de ce pays, d’avantages fiscaux et en quelque sorte politiques qui dépassent parfois l’entendement.
De fait, si nous l’approuvons, cet avenant aura pour effet de permettre à la société canado-suisse Falconbridge de bénéficier des facilités propres à la Bourse de Toronto, où elle est cotée, et de jouir d’une forme de paradis judiciaire et réglementaire, qui se développe malheureusement au Canada.
Les écologistes, soucieux de la préservation de l’environnement et de l’instauration d’un contrôle accru des activités des sociétés minières, ne cachent pas leur préoccupation au sujet des éventuelles conséquences négatives de cet avenant.
Néanmoins, nous sommes également très attachés à l’idée de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de se développer pour s’émanciper du système colonial qui l’a longtemps gouvernée, de même que nous sommes très attachés au droit à l’autodétermination de tous les peuples de la planète.
Nous le savons, l’exploitation du nickel par les Kanaks a été l’une des conditions majeures de la ratification des accords de Nouméa par les indépendantistes, qui y ont vu le moyen de sortir la province Nord de l’atrophie économique dans laquelle l’État français l’avait maintenue pendant des décennies.
Le projet a été développé en pleine concertation avec les populations et les tribus du Nord, et les bénéfices dégagés par la province seront pleinement réinvestis dans le développement et dans la diversification de l’économie locale. De plus, l’activité d’extraction s’accompagnera d’une activité de transformation sur place, rendant le produit fini moins sensible aux aléas des cours du nickel.
Naturellement, étant donné l’exceptionnelle richesse de la biodiversité terrestre et marine de l’archipel, la protection de l’environnement devra faire l’objet de toujours plus d’attention et de précaution, mais aussi de transparence et de concertation avec la société civile, qui doit être considérée, notamment sur les questions environnementales, comme un partenaire à part entière.
C’est sur le fondement de cet arbitrage, toujours délicat pour nous, écologistes, entre le respect de l’environnement et le droit des peuples à l’auto-détermination et au développement durable que nous approuverons cet avenant, tout en conservant notre vigilance critique.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas certain que l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne, qui nous réunit ce soir, alors qu’il est prêt de dix-neuf heures à Montréal, méritait un débat. Au moins celui-ci ne devrait-il pas nous emmener, du moins je l’espère, trop tard dans la nuit.
La commission des finances avait proposé de recourir à la procédure d’examen simplifiée, suivant en cela notre rapporteur, Mme Michèle André, dont le rapport explique que le présent projet de loi vise à étendre la convention fiscale qui lie la France au Canada à la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit donc plus d’une régularisation ou d’une adaptation que d’une novation.
En étendant le bénéfice du régime mère-fille aux sociétés qui ont investi en Nouvelle-Calédonie, ce texte se situe dans une perspective de long et moyen terme permettant le développement économique de ce territoire.
Chacun l’a compris, son adoption permettra à la société canadienne Falconbridge, qui a investi dans l’extraction du nickel, de bénéficier d’une franchise d’impôt sur les dividendes qu’elle rapatrie au Canada. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fiscal qui aurait des conséquences sur nos finances publiques.
Nous le voyons bien, ce texte est surtout le prétexte à un certain nombre de développements tout à fait intéressants, mais assez éloignés, me semble-t-il, de sa technicité propre.
Partageant les conclusions de Mme le rapporteur, et sous le bénéfice des observations qui viennent d’être formulées par M. Gattolin, les membres du groupe UMP voteront sans réserve cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada. Vous le constatez, mes chers collègues, j’ai été bref ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bocquet, qui devait être présent ce soir, mais n’a pas pu rester pour assister à ce débat, ce qu’il regrette.
Dans un premier temps, l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi portant ratification d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada ne nous a pas inquiétés.
Notre groupe, attaché à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pouvait être amené à considérer qu’un simple avenant à une convention fiscale concernant deux pays membres du G20, pour lesquels on peut penser que le droit fiscal est quelque chose d’assez solidement établi, ne nécessitait pas d’intérêt particulier.
Toutefois, dubitatifs sur la qualité du travail législatif qu’implique le recours à la procédure d’examen simplifiée, nous avons lu l’exposé des motifs et l’étude d’impact annexée au projet de loi. Ainsi donc, l’avenant ne s’intéresse nullement à une entreprise canadienne implantée dans l’Hexagone. Il concerne en fait une entreprise intervenant sur le territoire de Grande Terre, en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit en l’espèce de la société Falconbridge, domiciliée à Toronto, associée, au sein de Koniambo Nickel SAS, ou KNS, à la Société minière du Sud Pacifique, propriété des collectivités locales du territoire.
Mme la rapporteur a rappelé à ce propos la raison d’être de la SMSP, entité portée, entre autres, par la province Nord de Nouvelle-Calédonie. Elle est destinée à mettre en œuvre l’exploitation des ressources du sous-sol néo-calédonien pour le bénéfice social et économique de la population locale.
La mine de Koniambo est exploitée pour l’heure par une entreprise comptant 51 % de capitaux néo-calédoniens, ceux de la SMSP, et 49 % de capitaux canadiens, qui font l’objet du présent avenant.
Le gisement, passé sous maîtrise canaque en vertu des accords de Nouméa, est plein de promesses : vingt-cinq années d’exploitation d’un minerai de bonne qualité, des retombées immédiates en termes d’emploi, des possibilités de qualification des jeunes et des salariés du secteur, et des ressources financières nouvelles pour les collectivités locales.
La juste répartition du produit de l’exploitation du nickel, première ressource de la Nouvelle-Calédonie, était et demeure une condition sine qua non de la mise en œuvre des accords de Nouméa, aboutissant à la réduction des inégalités sociales et économiques dont souffre le territoire et qui furent à l’origine des incidents sérieux qu’il connût par le passé.
Le fait que la SMSP ait recherché un autre partenariat que celui de la Société Le Nickel-Eramet, qui exploite pour sa part le gisement de Goro, dans le sud de Grande Terre, trouve son origine dans une situation marquée par la « confiscation » des revenus du nickel par la population caldoche.
Le partenaire choisi fut donc Falconbridge. Après de nombreuses péripéties, le projet de l’usine du nord a vu le jour et commencé à fonctionner le 19 avril dernier, avec une première coulée de nickel et plus de 6,3 milliards de dollars d’investissements sur place.
Ces investissements ont été rendus nécessaires par la construction même de la mine, de l’usine de traitement du minerai, de la centrale électrique destinée à fournir l’énergie indispensable au traitement, du port de Vavouto, afin de favoriser l’exportation de la production du site, mais aussi des équipements et infrastructures indispensables à la préservation des équilibres environnementaux et à la reconstitution des espaces d’origine.
Ainsi le montant des investissements a-t-il atteint un niveau particulièrement significatif, largement supérieur à ce qui était initialement prévu, ne serait-ce que parce que des éléments comme le traitement rationnel des cendres et mâchefers de la centrale électrique au charbon ou la surveillance des équilibres écologiques sont pleinement intégrés, ce qui ne manque pas d’avoir un coût.
Est-il pour autant légitime, comme le prévoit le présent projet de loi, de ratifier un avenant à une convention fiscale dont l’objet, en intégrant la Nouvelle-Calédonie, après la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, au périmètre d’application de la convention, est de permettre le versement des dividendes versés à la partie canadienne « en franchise d’impôt ».
Partis de Koniambo par la voie électronique, ces dividendes parviennent à Toronto pour être soumis, en vertu du droit fiscal canadien, au taux d’imposition de 0 % ! C’est-à-dire que 49 % des dividendes éventuellement tirés du nickel néo-calédonien ne seront soumis à aucune imposition, de quelque nature que ce soit.
Mes chers collègues, en réalité, l’avenant à la convention fiscale qui nous est soumis consiste à valider législativement un schéma d’optimisation fiscale pour le compte de la société Falconbridge.
Enfin, parler de Falconbridge, c’est taire le reste, à l’instar du rapport. Glencore Xstrata, le vrai patron de Falconbrigde et de KNS, est domicilié dans le canton de Zoug, plus précisément dans la localité de Baar. Comptant un peu plus de 110 000 habitants à la fin de l’année 2010, ce canton est un authentique paradis fiscal, où le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 4 % jusqu’à 100 000 francs suisses et à 7 % au-dessus de cette somme, paradis accueillant rien de moins que 200 000 sociétés boîtes aux lettres, dont Glencore, mais aussi Metro, Pelikan, ou encore un groupe spécialisé en gestion de fortune nommé « SaintGraal » ! On y trouve aussi le groupe Petroplus, dont nous avons appris à connaître les agissements en Seine-Maritime, pour ce qui concerne la raffinerie de Petit-Couronne.
Glencore est une machine à tirer parti de l’optimisation fiscale, comme l’attestent ses quatre implantations européennes dans le canton de Zoug, l’île de Jersey, la City de Londres et le port de Rotterdam. Devons-nous lui faire le cadeau d’une exemption fiscale ne préjugeant pas, de surcroît, la poursuite définitive de l’engagement du groupe sur le site de Koniambo ? Nous ne le pensons pas.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC voteront contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.