Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 1er bis

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 1er bis

debate, 17/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d’introduire au sein du code de l’environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l’environnement.
II. – Alinéa 5
Remplacer les références :
et I bis
par les références
, I bis et I ter
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement, qui concerne Saint-Barthélemy, a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toutes dispositions législatives de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l’environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : Cet amendement, comme le suivant, a été présenté à la demande expresse et unanime de la commission mixte paritaire. La commission y est donc très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir aussi vite répondu à notre appel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 1er bis, modifié, est réservé.