Normes européennes en matière de détachement des travailleurs : Vote sur l'ensemble
debate, 16/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux mêler ma voix à tous ceux qui se sont exprimés au cours de ce débat et saluer la pertinence de ce dernier, ainsi que du vote de cette proposition de résolution européenne. Celle-ci a été déposée par notre collègue Éric Bocquet, à la suite du travail qu’il avait déjà engagé auprès de la Commission européenne, avec le vote à l’unanimité qui a été rappelé tout à l’heure.
La directive de 1996, accueillie à l’époque avec certaines turbulences, compte tenu de la médiatisation qui l’avait accompagnée, était une bonne idée. Cependant, au fil du temps, cette bonne idée est devenue une mauvaise réalisation, car elle a fait l’objet d’un certain nombre de détournements.
La libre circulation des biens et des personnes est la richesse, au sens propre et figuré, de l’Union. La circulation des personnes, qui était au cœur de la stratégie de Lisbonne, est, à mon avis, une dimension du marché intérieur insuffisamment développée. Malheureusement, des dérives ont généré de la xénophobie et du populisme, comme nombre d’entre nous l’ont rappelé.
Or le populisme n’est jamais que l’antichambre de troubles ou de désordres sociaux. L’histoire nous l’a malheureusement enseigné. J’espère qu’elle ne se répétera pas, mais, par les temps qui courent, il est bon de le rappeler. Ainsi, je me réjouis de la directive d’exécution de mars 2012.
Je tiens également à saluer les propos de la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, qui – je le dis avec un peu d’humour – a souligné l’intérêt de s’inspirer de certains aspects de la politique menée par notre voisin et principal partenaire, l’Allemagne. Il est vrai que, en la matière, celle-ci rencontre beaucoup moins de difficulté à agir. J’invite donc notre collègue à poursuivre sa réflexion ! (Sourires.) En effet, comme l’ont souligné Jean Arthuis et M. le ministre, il convient de procéder à un certain nombre d’harmonisations, notamment fiscales.
Un léger désaccord avec Mme David demeure, même s’il n’entachera pas ma décision de voter pour cette proposition de résolution, avec l’ensemble des membres du groupe UMP. En effet, est-ce que la solution consiste à augmenter le nombre de fonctionnaires et de contrôleurs ? Nous vivons une époque où la dématérialisation des actions publiques peut nous offrir d’autres solutions. C’est ce que fait l’Allemagne. Toutefois, ce n’était qu’une parenthèse.
Je remercie M. le ministre d’avoir bien précisé la distinction entre les travailleurs détachés et les saisonniers, alors que la confusion entre les deux statuts suscite une énorme distorsion de concurrence avec nos partenaires.
Tout à l’heure, j’ai interpellé Jean Arthuis lors de son intervention, lorsqu’il soulignait qu’un travail particulièrement délicat vous attendait, monsieur le ministre, au cours des prochains mois pour essayer d’harmoniser les politiques de vos différents collègues. J’ai dit alors que ce n’était pas gagné, mais je ne mets pas en doute votre compétence – je ne suis pas discourtois, vous le savez.
Ce que je mets en doute, c’est notre politique sociale, qui, dans la conjoncture actuelle, n’est – je reprends les termes de Jean Arthuis – plus tenable. Souhaitable oui, tenable non ! En France, nous sommes dans un déni de réalité, alors que beaucoup de nos partenaires avancent les yeux ouverts.
Je voterai cette résolution, parce qu’elle me semble aller dans le bon sens. Mais soyons réalistes ; quand j’entends parler d’« harmonisation par le haut », je réponds – vous savez que je suis un Normand – in medio stat virtus ! Si nous pouvons gagner quelques points, ce sera toujours cela de pris. Mais ne faisons pas rêver en vain certains de nos concitoyens ; les lendemains risqueraient d’être difficiles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les différents intervenants qui se sont exprimés ont déjà dit l’essentiel.
Après l’adoption de la résolution à l’unanimité en commission des affaires européennes et en commission des affaires sociales, nous nous orientons également, semble-t-il, vers un vote unanime dans l’hémicycle ; je m’en félicite.
N’entrons pas dans d’autres débats qui pourraient nous diviser. La discussion d’aujourd’hui ne porte pas sur nos conceptions économiques ou philosophiques respectives. Retenons ce qui peut nous rassembler.
Selon M. Arthuis, nous nous sommes tous trompés. Précisément, ce débat, que j’ai trouvé extrêmement intéressant, a aussi l’utilité de nous amener à réfléchir sur la construction européenne.
Chacun le comprendra, je suis plus proche de notre collègue Jean Desessard lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une harmonisation sociale que de M. Arthuis, avec tout le respect que je lui dois, quand il remet en cause notre modèle social et notre capacité à le financer.
Harmonisation, solidarité, coopération, plutôt que concurrence absolue : voilà ce en quoi je crois ! (M. Jean Desessard applaudit.) Il est agréable de ne pas se sentir isolé sur un sujet social aussi important que celui des travailleurs détachés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.
En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.