Contrôle des comptes des comités d’entreprise : Vote sur l’ensemble

Contrôle des comptes des comités d’entreprise : Vote sur l’ensemble

debate, 10/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a regretté, tout à l’heure, que le Parlement ne soit pas bien traité, compte tenu du consensus existant autour de ce texte, tant il est vrai que nous nous retrouvons tous pour approuver, sur le fond, les préconisations de cette proposition de loi.
J’aime le Sénat lorsqu’il décide en toute indépendance. Je voudrais donc dire à notre collègue, avec toute la force de conviction dont je suis capable, qu’accepter un rendez-vous différé sur l’enjeu que représentent les comités d’entreprise est, au contraire, une preuve de respect du travail parlementaire. En effet, le travail parlementaire a une valeur décisionnelle au bout du compte, mais la décision ne peut intervenir qu’à la lumière de tous les avis nécessaires. Nous avons besoin de la démocratie sociale pour légiférer et pour éclairer notre décision. Attendre pendant quelques semaines tous les éléments d’expertise venant du Gouvernement et tous les éléments venant du dialogue social, c’est faire preuve d’une grande sagesse, c’est accepter que nos décisions puissent être éclairées de manière optimale.
Au-delà des postures politiques, j’en appelle à la sagesse de tous afin que nous nous retrouvions sur une position commune. Nous savons bien que notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode, or celle-ci joue un rôle décisif, car c’est d’elle que dépend la qualité de notre décision. Le signe que nous donnerons aux partenaires sociaux, au terme de cette matinée, sera essentiel : si nous savons leur dire qu’il nous semble que nous avons réalisé un travail de qualité, mais que nous attendons qu’ils se prononcent afin d’éclairer plus complètement notre avis et notre jugement, nous leur témoignerons notre respect. Cette attitude sera appréciée de tous et, en particulier, de ceux à qui nous devons un travail de qualité.
Je vous remercie de prendre en compte cette exigence, si cela est encore possible, puisque nous n’avons pas encore exprimé notre vote sur le texte définitif.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mon explication de vote pourrait s’intituler « De l’art d’être contre quand on est pour » ! (Sourires.)
Évidemment, nous sommes favorables aux dispositions de ce texte puisqu’il est important que les règles de financement et de fonctionnement des comités d’entreprise respectent le droit commun : publication, transparence, intervention d’un commissaire aux comptes.
En revanche, je vais voter contre l’ensemble de cette proposition de loi pour permettre à M. le ministre de respecter le calendrier des négociations qui doit se dérouler jusqu’en février 2014 et faire en sorte que cette disposition puisse être discutée avec les partenaires sociaux.
Tel est le sens de ce vote défavorable qui vise à permettre à M. le ministre de nous présenter un projet de loi sur ce sujet en février 2014. Je l’invite à mener effectivement le débat avec les organisations syndicales et à ne pas le repousser à je ne sais quelles calendes – je ne sais plus comment il faut les appeler !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ce sont les calendes écologistes !

M. Jean Desessard : Je souhaiterais également, monsieur le ministre, que vous preniez le temps de venir devant la commission des affaires sociales…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je prends toujours ce temps !

M. Jean Desessard : … pour l’informer de l’état d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, car il importe que le débat avec les organisations syndicales soit mené en parallèle avec les parlementaires. (M. Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je souhaite répondre à notre collègue Claude Jeannerot.
Je ne suis pas embarrassé par ce vote, mon cher collègue, et je comprends en revanche votre embarras. Vous nous dites qu’il faut laisser le dialogue social se dérouler, mais ce dialogue a déjà eu lieu ! La négociation au sein du groupe de travail constitué par la direction générale du travail, la DGT, a donné lieu à un échange qui a débouché sur un accord total de tous les partenaires. Pourquoi attendre la négociation d’un texte plus large qui trouvera, peut-être, une audience plus importante ?
Pour ce qui me concerne, je donne la priorité à l’efficacité et à l’urgence par rapport à cet affichage, dont je comprends parfaitement que vous le souhaitiez par ailleurs, monsieur le ministre. Peut-être auriez-vous pu recourir à des moyens plus habiles – pardonnez-moi si j’ai l’air de vouloir vous donner une leçon, tel n’est pas mon but et je pense même que je n’ai rien à vous apprendre en ce domaine ! –, ce qui vous aurait vraisemblablement permis, dans la négociation avec les parlementaires, de vous en sortir un peu mieux.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette proposition de loi, car il ne s’agit pas seulement d’une question de méthode et de calendrier. En effet, cette proposition de loi ne porte que sur le contrôle des comptes des comités d’entreprise gérés par des élus salariés, et uniquement sur leurs activités sociales.
Je crains avant tout que l’adoption de ce texte ne soit comprise comme une forme de méfiance à l’égard de la gestion, par les élus salariés, de ces activités sociales. Il me semble que la démocratie sociale doit être envisagée d’une manière plus large et que les compétences économiques des comités d’entreprise doivent être étendues. Il conviendrait également de donner aux élus salariés les outils qui leur permettent de contrôler les sommes mises à leur disposition. Il faut trouver un équilibre afin que les contrôles interviennent des deux côtés, et cette démarche doit recueillir le même consensus que celui qui a été trouvé pour le contrôle des activités sociales.
Telles sont les raisons pour lesquelles, dans l’attente d’un texte de portée plus large sur la démocratie sociale, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Je ne vais pas rappeler les arguments développés tout à l’heure au nom du groupe UMP. Comme l’a fait notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je tiens cependant à rappeler que l’accord tripartite date du début de l’année 2013. On repousse encore la décision, uniquement pour ne pas voter une proposition de loi émanant de notre groupe !
Lorsque l’affaire Cahuzac a éclaté, nous avons constaté une volonté d’accélérer le processus législatif sur la question de la transparence : vous auriez pu vous inspirer de cet exemple pour que ce texte soit adopté avec la même célérité !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Je l’avoue, cette séance est pleine de surprises ! Je croyais connaître la position du Gouvernement, sinon directement, du moins à travers la presse. J’ai compris la position – et je l’apprécie – des groupes de la majorité présidentielle qui, clairement, en votant l’article 1er, ont dit qu’ils approuvent son contenu, mais qui apportent, directement ou indirectement, leur soutien au calendrier défendu par M. le ministre.
Je comprends également la position du ministre, qui défend son calendrier, lequel est quelque peu chahuté par ma proposition de loi, dont j’admets qu’elle vient sans doute un peu tard.
En tout cas, les votes de ce matin montrent l’embarras qu’elle suscite, alors même qu’on reconnaît la justesse de son contenu.
Je saisis cette occasion pour remercier la commission des affaires sociales et les administrateurs qui nous ont aidés, vous et moi, monsieur le ministre, à élaborer une rédaction qui permettra d’aboutir à un texte consensuel, du moins, je l’espère.
Si cette proposition de loi devait être repoussée, je retiendrais quand même quelque chose d’important, c’est que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur des dates. C’était l’objet des demandes que les syndicats venaient formuler devant moi, me plaçant dans une situation surprenante. Il n’est pas banal, en effet, pour l’auteur d’une proposition de loi UMP, d’entendre les syndicats s’inquiéter de la date de la publication du texte qu’elle est chargée de rapporter et de les voir manifester leur impatience à le voir entrer en application après six mois passés à attendre en vain des nouvelles du ministère !

M. Jean Desessard : Ah !

Mme Catherine Procaccia : Je serai au moins en mesure de leur répondre que, grâce à cette proposition de loi, le ministre s’est engagé sur une date. C’est déjà une réussite d’avoir obtenu cet engagement de vous, monsieur le ministre !
Pour le reste, s’il est voté, le texte tel qu’il ressort de nos débats est un peu bancal puisque seul l’article 1er a été adopté. Monsieur le ministre, quel que soit le sort de cette proposition de loi, le texte que vous présenterez ne sera jamais approuvé ni par le groupe UMP ni par moi-même s’il n’intègre pas l’ensemble des comités d’entreprise !
Or, le texte, tel qu’il est ressorti des travaux du groupe de travail mené par la direction générale du travail, ne prend pas en compte certaines formes de comités d’entreprise, les plus grosses et ceux par lesquels le scandale arrive. Cela n’est pas acceptable ! C’est pourquoi il y avait un article additionnel relatif au champ d’application de la loi. Vous n’aurez jamais notre accord si un certain nombre – même s’ils ne sont que trois ou quatre – des comités d’entreprise en France ne sont pas concernés par le texte, alors que sur les quelque 50 000 qui existent, 49 995 ne doivent pas poser de problème.
Monsieur le ministre, sachez que telle est notre position. Ce calendrier précis, nous saurons vous le rappeler si vous ne le respectez pas !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
168
Contre
160
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Après ce vote, je veux faire remarquer à notre assemblée que, après les travaux constructifs de la commission, ce matin, nous avons travaillé de manière un peu étrange. En effet, nous avons adopté l’article 1er mais pas les deux suivants. Or ceux-ci concernaient les conditions de mise en application de l’article, c'est-à-dire la date d’application et les différents comités d’entreprise concernés.
Nous avons donc adopté un seul article. J’espère que dans la suite de la discussion que nous avons engagée ce matin, nous parviendrons à trouver…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est là pour veiller sur la cohérence !

Mme Annie David : … la bonne méthode pour appliquer ce texte.
En tout cas, ce matin, le travail terminé n’est pas à la hauteur du travail engagé.

Mme Catherine Procaccia : C’était pourtant un travail constructif !

M. le président : Donc, le travail continue !
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.