Réforme de la dotation globale de fonctionnement : Demande de renvoi à la commission

Réforme de la dotation globale de fonctionnement : Demande de renvoi à la commission

debate, 10/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Germain, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n° 814, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. Jean Germain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi la commission des finances a-t-elle déposé cette motion ? Il ne s’agit nullement de remettre en cause le droit d’initiative parlementaire, et, contrairement à ce que d’aucuns pourraient penser, une demande de renvoi à la commission n’a rien d’ignominieux. Ce n’est en tout cas pas la vision de la commission des finances.
Si nous avons pris cette décision, à une très large majorité, c’est pour une question de fond. Nous souhaitons continuer à discuter de ce sujet, et non l’enterrer, ce qui se produit par exemple lorsqu’on emmène un texte jusqu’à la discussion avant de supprimer tous ses articles, de sorte que l’Assemblée nationale n’ait jamais à en connaître. Je ne vise pas cette proposition de loi en particulier, mais le cas peut se produire.
Nous pensons que la proposition de loi soulève un vrai sujet. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur la péréquation à la commission des finances, nous travaillons actuellement sur les valeurs locatives et nous devons travailler sur la dotation globale de fonctionnement. Je le répète, il ne s’agit pas d’enterrer cette proposition, mais au contraire d’aller plus loin. Il nous semble en effet que, sur ce sujet de la défense des collectivités territoriales, le Sénat doit adopter la position la plus large et la plus consensuelle possible.
Si nous défendons cette motion, c’est parce que le texte, en l’état, nous apparaît imparfait, non seulement pour des raisons de fond, mais aussi pour des raisons techniques évidentes que la discussion mettra très rapidement en lumière.
L’article 1er est imparfaitement rédigé, et cela peut se comprendre : lorsque l’on rédige une proposition de loi, on ne dispose pas forcément de tous les éléments nécessaires. Toutefois, si l’on examine les choses de plus près, on s’apercevra que l’article 1er, s’il était adopté en l’état, aurait des conséquences différentes de celles que souhaitent ses auteurs et, en tout état de cause, négatives pour les territoires ruraux. C’est pourquoi nous demanderons qu’il ne soit pas adopté.
Je n’ai pas besoin de poursuivre plus avant mon argumentation. J’ai compris qu’il fallait respecter une certaine forme d’intégrité de la proposition de loi et qu’une demande de renvoi à la commission pouvait être jugée ignominieuse.

Mme Éliane Assassi : On n’a pas dit ça !

M. Jean Germain : Pour ma part, je ne suis pas ce raisonnement. On peut très bien considérer qu’une proposition de loi est intéressante, qu’elle met le doigt sur un sujet important, mais qu’il est préférable de prévoir son renvoi à la commission plutôt que de discuter d’articles sur lesquels on sait qu’il sera difficile de trouver un accord. C’est la raison pour laquelle je défends, au nom de la commission des finances, cette motion. (MM. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances et François Marc applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai indiqué au cours de la discussion générale que le Gouvernement était opposé à la proposition de loi en l’état.
Le renvoi à la commission aurait l’intérêt de permettre à la commission des finances de travailler sur le sujet. Je ne peux donc que rejoindre la demande exprimée par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
La commission n’ayant pas adopté de texte, le Sénat va examiner, en application de l’article 42, premier alinéa, de la Constitution, le texte initial de la proposition de loi.