Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 3 sexies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 3 sexies

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
« Art. L. 96 J. – Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent. » ;
2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :
« Art. L. 102 D. – Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l’article 11 bis C de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année. » ;
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 undecies. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L’amende prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
« II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l’utilisation de ces produits. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».
IV. – A. – Le 2° du I s’applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
B. – L’amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l’utilisation des produits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après les mots :
par une manœuvre
insérer le mot :
frauduleuse
II. – Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
est égale à
par les mots :
ne peut être supérieure à
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et son montant est fixé en fonction de la gravité des faits
La parole est à M François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 3 sexies, qui a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Éric Bocquet relatif aux logiciels de comptabilité et aux systèmes de caisse frauduleux.
Cet article prévoit notamment que le concepteur, l’éditeur et le distributeur d’un logiciel frauduleux seront solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, ainsi que passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées.
Le présent amendement a pour objet de répondre à une inquiétude qu’ont exprimée les éditeurs de logiciels – il convient, madame le garde des sceaux, de les rassurer – et de sanctionner les éditeurs en cas de commercialisation de logiciels frauduleux, mais pas en cas de détournement par les usagers.
Il tend donc à prendre en compte de manière explicite, dans l’application des sanctions, la bonne foi des éditeurs de logiciels et à prévoir une modulation de l’amende en fonction de la nature de la responsabilité de l’éditeur et de la gravité des faits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, le Gouvernement est soucieux d’éviter que les personnes de bonne foi ne tombent sous le coup des sanctions prévues pour les délinquants délibérément auteurs d’infractions.
Le ministère du budget propose de travailler avec vous sur un dispositif qui précise très clairement, sur une base réglementaire et non pas législative, que les auteurs de logiciels de bonne foi ne seront pas inquiétés.
Monsieur le président, je m’aperçois que je viens de commettre une erreur. En effet, compte tenu des assurances que je viens de donner à M. Marc, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas d’une clarté absolue !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si vous cherchez un contentieux, vous l’aurez, monsieur le sénateur, et vite !

M. Philippe Marini : C’est une menace ?...

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. François Marc : Non, je le retire, monsieur le président, eu égard à l’engagement du Gouvernement de bien veiller à ce que seuls les fraudeurs soient sanctionnés.

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 sexies.
(L'article 3 sexies est adopté.)
Chapitre III
Saisie et confiscation des avoirs criminels
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Chapitre IV
Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
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