Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 9 septies
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 1132-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
II. – Après l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :
« Art. 6 ter A. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Sénat s’est opposé fermement à la création d’une procédure de lanceurs d’alerte.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez bien expliqué au cours de la discussion générale : il est tout à fait normal de protéger les personnes qui sont obligées de signaler à la justice un crime ou un délit, de quelque nature qu’il soit, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, contre toute sanction ou mesure de rétorsion. De tels cas de figure se sont d’ailleurs déjà produits par le passé.
Mais auprès de qui doit être fait le signalement ? De la justice et non des médias !
Et que précise le rapport de la commission ? Il paraît à la commission « que seule l’autorité judiciaire, informée le cas échéant par la police ou la gendarmerie, par une autre administration sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ou par une plainte ou un signalement de toute personne intéressée, a compétence pour rechercher, poursuivre et sanctionner les manquements à la loi pénale. » Il s’agit bien de l’autorité judiciaire !
Comme l’a observé la commission, l’extension de la protection aux médias ouvrirait la porte à tous les abus, qui, au demeurant, ne seront pas sanctionnés, on le sait bien.
Le texte de la commission étant plus raisonnable, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 septies.
(L'article 9 septies est adopté.)