Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 11 bis AA
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Philippe Marini : (Suppression maintenue)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, auquel la commission des finances était favorable et qui émanait des recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a estimé que cette initiative était tout à fait utile et bienvenue. Toutefois, dans la mesure où la question des prix de transfert sera traitée de manière approfondie dans le projet de loi de finances que nous examinerons dans quelques semaines, je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Lors du débat que nous avons eu sur ce point au cours de la première lecture, le Sénat avait considéré que cette proposition était parfaitement fondée, et nous partageons ce point de vue.
Le présent amendement présente un réel intérêt, mais il a un défaut : il ne prévoit pas de sanction. Je pense, par ailleurs, qu’il serait souhaitable d’aller plus loin en mettant à disposition non seulement la comptabilité analytique, mais aussi la comptabilité consolidée des groupes.
Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en prenant l’engagement d’introduire ces deux points dans le projet de loi de finances qui sera examiné dans quelques semaines par le Sénat.
M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
En conséquence, l’article 11 bis AA demeure supprimé.
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