Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 11 bis DA
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Le I s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Là encore, il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Cet amendement vise à compléter utilement les efforts accomplis par le Gouvernement pour lutter contre cette forme d’optimisation fiscale que représentent les prix de transfert, et plus généralement les relations financières infra-groupes.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :
« Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui exercent le contrôle d’entreprises situées hors de France si, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
II. - Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Il s’agit de définir la notion d’abus de droit.
J’ai bien noté les échanges qui ont eu lieu à ce sujet à l’Assemblée nationale et observé que l’initiative que j’avais prise en déposant récemment une proposition de loi et en défendant un amendement lors de l’examen du présent texte en première lecture avait été largement partagée sur différentes travées.
J’ai également entendu les objections exprimées par certains représentants des milieux économiques, aux termes desquelles qualifier l’abus de droit d’« opération à but essentiellement fiscal » engendrerait une certaine insécurité juridique.
Pour ma part, je conteste cette interprétation. Comme l’ont d’ailleurs montré certains commentaires, en particulier ceux de l’ancien président de la section des finances du Conseil d’État, Olivier Fouquet, la formulation « but essentiellement fiscal » ne serait probablement pas très innovante pour la jurisprudence du conseil d’État ; à tout le moins la confirmerait-elle.
Malgré tout, ayant entendu les observations de certains milieux économiques et de certaines professions judiciaires, j’ai imaginé un dispositif quelque peu différent : la définition de l’abus de droit serait conservée pour les entreprises et les patrimoines, sauf pour les entreprises à caractère multinational, c’est-à-dire celles qui peuvent avoir le plus facilement recours à des schémas d’optimisation fiscale.
Dans le cadre d’un montage international, ce serait la notion de « but essentiellement fiscal » qui s’appliquerait et non plus celle de « but exclusivement fiscal ».
Tel est le sens cet amendement, qui est un peu plus complexe que l’amendement n° 4 et que celui que j’avais présenté en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cette initiative est excellente. D’ailleurs, elle émane du président de la commission des finances et d’un collègue particulièrement investi sur ces sujets ! (Sourires.) Ces deux amendements ont le mérite d’attirer une fois de plus l’attention sur un problème de première importance.
Lors du débat engagé en première lecture, le Gouvernement, par la voix du ministre chargé du budget, avait fait savoir qu’il souhaitait procéder à une expertise minutieuse du dispositif. Il est donc sans doute préférable de ne pas agir dans la précipitation, d’autant qu’un groupe de travail a été annoncé sur ce thème.
Aussi, je me tourne vers Mme le garde des sceaux pour m’enquérir de la suite qui est imaginée pour ce chantier particulièrement important qu’il faut conduire dans les délais les plus brefs possibles et savoir si les bonnes dispositions du Gouvernement sont confirmées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement confirme, cette fois par la voix du garde des sceaux, l’engagement pris par le ministre chargé du budget de travailler le sujet et de tout faire pour que les débats puissent avoir lieu et aboutir lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.
La difficulté qui demeure consiste à définir ce qu’est un montage non pas « exclusivement », mais « essentiellement » fiscal. Cette question mérite d’être affinée. Si je comprends le souci de sanctionner plus largement ceux qui aujourd’hui échappent au filet, c’est-à-dire qui ne font pas que de l’optimisation fiscale mais se livrent aussi à de la dissimulation et à du calcul fiscal, pour autant, il ne faut pas introduire un risque qui conduirait à sanctionner des personnes qui ne sont pas coupables d’association de fraude. C’est pour cela que mon collègue chargé du budget avait parlé d’« insécurité juridique ».
L’engagement est donc confirmé et rendez-vous est pris : il n’est pas lointain, puisqu’il est reporté à la discussion budgétaire. Sous ce double éclairage, le Gouvernement demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Si cette disposition est bien introduite dans le projet de finances pour 2014, je souhaite vivement qu’elle le soit dans la première partie, ce qui offrirait au Sénat 100 % de chances d’en délibérer ! Je n’en dirai pas davantage... (Sourires.)
M. François Marc : Vous êtes pessimiste !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela ne dépend que de vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Fort de ce souhait, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
En conséquence, l'article 11 bis DA demeure supprimé.
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