Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 1er
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Le conseil national d’évaluation des normes
« Art. L. 1212-1. – I. – Le conseil national d’évaluation des normes est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Les avis rendus par la commission consultative d’évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d’évaluation des normes.
« II. – Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales.
« Il comprend :
« 1° Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
« 2° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
« 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
« 4° Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
« 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
« 7° Neuf représentants de l’État.
« Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.
« Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.
« Les modalités d’élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
« Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
« Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
« III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.
« Art. L. 1212-2. – I. – Le conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
« Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
« Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
« II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
« II bis. – À la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du conseil national.
« III. – Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« IV. – Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Il peut se saisir lui-même de ces normes.
« Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.
« Le conseil national peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« L’avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
« V. – Le conseil national dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au I ou d’une demande d’avis formulée en application des II ou II bis pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.
« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent V n’est pas applicable.
« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du conseil national est réputé favorable.
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
« VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, II bis, III et IV sont rendus publics.
« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication aux membres de cette assemblée.
« Les travaux du conseil national font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Art. L. 1212-3. – (Supprimé)
« Art. L. 1212-4. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du conseil national d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances de l’année. Le montant de cette dotation est déterminé, chaque année, par le conseil national, après avis conforme du comité des finances locales.
« Art. L. 1212-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Vial, Bas, Hyest et Milon, Mmes Debré et Troendle et MM. Courtois, Reichardt, Béchu et Portelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté.
« Le conseil national établit un bilan des expérimentations ainsi effectuées et évalue la possibilité de généraliser ces expérimentations.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le consensus sur la création d’un conseil national d’évaluation des normes démontre notre commune attente d’une solution forte remédiant à ce qui est de toute évidence l’un des maux de nos institutions.
La question de la simplification des normes n’est pas nouvelle. Déjà le précédent gouvernement s’y était attelé. À cet égard, le rapport de notre collègue Éric Doligé fut une contribution attendue.
La poursuite de ce chantier ne peut être que saluée. Aussi la proposition soumise au Parlement est-elle la bienvenue.
Il y a une semaine, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, auditionné par notre commission des affaires économiques, s’étonnait qu’il faille presque quatre ans pour faire aboutir un projet qui ne demanderait que six mois en Allemagne, et ce alors que les protections environnementales sont aussi rigoureuses dans ce pays que dans le nôtre.
Ainsi, les normes constituent un enjeu tout à la fois politique, culturel et institutionnel.
La constitution d’un conseil national est de toute évidence une avancée, car l’outil est nécessaire. Cependant, les pouvoirs qui lui sont conférés sont-ils suffisants ?
La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité, qui est le quotidien des élus, en est une excellente illustration. Je ne m’attarderai pas sur le coût de la mise en place de l’accessibilité - cela pourrait être perçu comme une mise en cause indirecte de la loi – ni sur les besoins de délais, qui relèvent directement de l’initiative du Gouvernement.
En revanche, je souhaite évoquer la nécessité de trouver une modalité simple et opérationnelle de mise en œuvre des normes. Je rejoins ici les propos de notre collègue Jacqueline Gourault qui, récemment, parlait de l’adaptation des normes en matière d’hébergement étudiant.
Quant à la situation des bâtiments publics, nous en avons tous à l’esprit des dizaines d’exemples, quelquefois kafkaïens.
Je pourrais également faire état de la situation des professionnels du tourisme. Lors de leur rencontre avec M. le Président de la République, ils lui ont fait part des difficultés autant financières que techniques que rencontre la profession pour mettre en place des règles au demeurant mal adaptées.
Je pourrais encore citer les conditions matérielles d’accès aux soins, objet d’un colloque organisé à Lyon, vendredi dernier.
Tous ces exemples montrent que l’expérimentation pourrait être une réponse mieux adaptée à bien des situations, aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier.
Aussi, cet amendement tend à donner au conseil national de l’évaluation des normes la capacité de mettre en œuvre des expérimentations à travers les conseils départementaux et d’en évaluer la pertinence avant d’envisager leur généralisation.
Entre le doyen Vedel et les cahiers de doléances, c’est sur la voie du bon sens que nous convie notre collègue Edmond Hervé. C’est également le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement ; nous nous en sommes expliqués de manière très constructive avec M. Vial.
Deux raisons justifient notre position.
D’une part, la décision de l’expérimentation, c’est-à-dire de l’application d’une réglementation différente sur une fraction du territoire, relève du pouvoir exécutif.
Le conseil national de l’évaluation des normes, pour sa part, aura une fonction de recommandation, de proposition. Il n’est donc pas doté d’un pouvoir réglementaire. Ainsi, le dispositif envisagé par M. Vial ne paraît pas adapté aux missions dévolues au conseil national.
D’autre part, la proposition de loi prévoit un dispositif horizontal, qui s’appliquera à tous les domaines normatifs. Les dispositions propres à l’accessibilité et aux personnes handicapées en font partie, parmi une quantité d’autres.
Il nous a donc semblé que l’on ne pouvait pas, dans un texte général, identifier un sujet particulier, sauf à devoir mentionner tous les autres, ce qui aurait abouti à un texte très différent.
Nous avions bien prévu en commission que ce débat aurait lieu en séance publique et que le Gouvernement pourrait à cette occasion livrer sa vision de l’application de la loi de 2005 après 2015, ce qui est, me semble-t-il, la préoccupation première de notre collègue Jean-Pierre Vial. En revanche, pour ce qui est d’inclure ces deux alinéas dans le texte, il ne nous a pas paru possible de donner suite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le sénateur, j’ai attentivement écouté vos observations. Elles rejoignent celles du Gouvernement concernant l’accessibilité, tant au plan matériel, notamment en termes de locaux, que s’agissant de l’accès aux soins.
Cette question est récurrente, nous la connaissons bien. Et le Gouvernement y est particulièrement sensible.
Toutefois, comme vient de le dire M. le rapporteur, le présent texte ne paraît pas être le bon véhicule pour traiter de cette question.
Quatre éléments viennent appuyer ma position.
Premièrement, en vertu de l’article L.146-2 du code de l’action sociale et des familles, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées disposent déjà d’une compétence consultative qui leur permet de formuler des propositions en la matière. Cependant, ils ne disposent pas de compétence réglementaire.
Deuxièmement, si le conseil national d’évaluation des normes devait demander à ces conseils départementaux d’expérimenter de telles évolutions, ils risqueraient d’empiéter sur les attributions dévolues à notre conseil national, tel que nous l’élaborons.
Troisièmement, le conseil national d’évaluation des normes possède déjà, en l’état de la rédaction, les moyens d’évaluer les normes en vigueur qui impactent les collectivités territoriales, en matière d’accessibilité. Je vous renvoie au IV du futur article L.1212-2 : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation des normes réglementaires ».
Quatrièmement, monsieur le sénateur, le 25 septembre dernier s’est tenu le comité interministériel du handicap. Il a ouvert deux pistes importantes.
D’abord, il s’agit de compléter et d’améliorer le volet « accessibilité » de la loi du 11 février 2005, dans un cadre concerté avec l’ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales.
Ensuite, il s’agit d’instaurer un lieu permanent d’échange sur les normes d’accessibilité au sein de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
Enfin, je souhaiterais vous rassurer : votre collègue Claire-Lise Campion a été à nouveau chargée d’une mission d’exploration sur la problématique spécifique de l’accessibilité de nos locaux. Je ne doute pas que le rapport qu’elle remettra d’ici le mois de janvier 2014 aura été rédigé en parfaite liaison avec chacun d’entre vous.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, fort de l’assurance que le Gouvernement a entendu votre demande.
M. le président : Monsieur Vial, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Visiblement, mes collègues ne souhaitent pas ouvrir de débat sur le sujet. J’en déduis, madame la ministre, que vous nous avez rassurés...
J’ai bien entendu vos explications ainsi que les différentes voies proposées pour avancer notamment sur la loi de 2005. Toutefois, mon amendement ne se limitait pas à cette seule loi. Elle a été prise comme exemple, car nous avons tous à l’esprit les contraintes que les collectivités connaissent aujourd’hui la matière et les échéances qui les attendent.
Vous l’avez souligné, le calendrier est perçu par les collectivités et par beaucoup d’acteurs comme une véritable épée de Damoclès. Aussi, je veux entendre dans vos propos l’assurance que le Gouvernement suivra cette question avec toute l’attention qu’elle mérite. Il s’agira notamment d’introduire de la souplesse là où les orientations sont aujourd’hui beaucoup trop contraignantes.
Sous réserve de ces observations, et à la suite des garanties apportées par Mme la ministre sur les pistes ouvertes par les textes à venir, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)