Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 ter (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 ter (précédemment réservé)

debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ainsi que des programmes locaux de l’habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Compte tenu de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, préalablement à la discussion de cet amendement de suppression, en réalité, l’amendement en lui-même n’a plus de sens. Et comme j’ai cosigné un amendement d’amélioration, avec mon ami Philippe Dallier, j’en reste à cet amendement. Je retire donc l’amendement n° 47 rectifié bis.

Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 149 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Après les mots :
programmes locaux de l’habitat
insérer les mots :
et des plans d’occupation des sols
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : C’est une simple précision. À partir du moment où l’on énumère tous les documents existants à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration du premier plan de développement du Grand Paris, je rappelle simplement qu’il existe encore des POS dans ce périmètre. Il s’agit donc simplement de rajouter les plans d’occupation des sols dans la liste des documents à prendre compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Dallier, votre observation est très juste. Toutefois, je vous rappelle que, sous l’autorité de Claude Dilain, le Sénat examinera prochainement un projet de loi sur l’urbanisme, qui prendra en compte les délais dans lesquels les nouveaux documents d’urbanisme devront être élaborés ; il aura des répercussions sur le projet de loi dont nous débattons.
Dans la mesure où la métropole du Grand Paris devra établir des documents en concertation avec l’ensemble des conseils de territoire, elle n’aura pas d’autre choix que de prendre en compte les anciens POS, qui sont, sur certains territoires, les seuls documents opposables.
Monsieur Dallier, compte tenu des changements qui vont être apportés au PLU et de la manière dont les SCOT sont actuellement élaborés, je serais incapable d’interpréter la disposition que vous proposez, si elle était adoptée ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. En acceptant ce retrait, vous montrerez que vous êtes attentif à tous les points et que vous avez travaillé chaque virgule de l’avenir !

M. Philippe Dallier : C’est donc que vous en doutez, madame la ministre ! (Rires.)

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : En vérité, je continue d’avoir un doute : quelques dispositions que nous adoptions, dans l’avenir, au sujet des documents d’urbanisme, un certain nombre de communes continueront de disposer seulement d’un POS.
Dans ma commune, je viens d’achever mon PLH et je m’apprêtais à passer au PLU ; je ne sais pas ce que je ferai au bout du compte, puisque tout est en train de changer. D’autres communes n’ont encore qu’un plan d’occupation des sols.
Je peine à comprendre quel embarras mon amendement pourrait causer. Madame la ministre, si vous m’assurez qu’il sera satisfait, je veux bien le retirer, pour ne pas être désagréable à cette heure avancée de l’après-midi. Simplement, un doute subsistera dans mon esprit.

Mme la présidente : L’amendement n° 208 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)
Section 3
Logement en Île-de-France