Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 22
debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662–1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » ;
3° Après le titre II de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un titre 0-II bis ainsi rédigé :
« TITRE 0-II BIS
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Chapitre Ier
« Impôts directs et taxes assimilées
« Art. 1599 L. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du présent code et à la perception de leurs produits, qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 M. – La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d’impositions mentionnées au I de l’article 1586.
« Chapitre II
« Droits d’enregistrement
« Art. 1599 N. – La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du présent code afférents au périmètre défini à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 1599 O. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 P. – Les délibérations prises en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. » ;
4° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 5° du V est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la métropole de Lyon » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la métropole de Lyon » ;
5° et 6° (Supprimés)
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : La métropole de Lyon étant une collectivité d’intérêts particuliers mais aussi une collectivité à part entière, elle ne saurait être liée par les taux de communes qui lui sont étrangères.
Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de liaison des taux avec la taxe d’habitation, puisqu’elle aura à la fois la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et la taxe d’habitation. Il s’agit, pour nous, de pouvoir acter le changement de régime de la future métropole de Lyon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Comme précédemment, nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le sénateur, vous avez proposé, au travers de votre amendement, des dispositions complémentaires : d’une part, les règles spécifiques du plafonnement des taux votés par la métropole de Lyon et, d’autre part, les règles de vote du taux de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui ne s’applique pas à la métropole de Lyon.
Le Gouvernement a compris vos préoccupations ainsi que les spécificités de la future métropole lyonnaise. Mais il faut rappeler néanmoins les règles de droit commun de plafonnement et de liaison-déliaison entre les taux qui découlent du principe d’égalité des citoyens.
Eu égard à la situation propre de votre métropole, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement que vous avez proposé, sous réserve que l’on puisse affiner les spécificités de la métropole dans le cadre de l’ordonnance qui est prévue à l’article 29 et qui permettra de mieux encadrer les spécificités qui permettent de garantir le dispositif pour la métropole lyonnaise.
L’avis est favorable sous cette réserve.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Je suis prêt à accepter les réserves de Mme la ministre. Aussi, nous allons voter. Ensuite, lorsque nous affinerons les dispositions financières pour la métropole de Lyon à l’occasion de l’élaboration de l’ordonnance, nous pourrons éventuellement apporter des modifications. Il s’agit aujourd’hui bien sûr de prendre date.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)