Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 ter

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 ter

debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux articles L. 3631-4-1 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211–10 du même code, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder vingt-cinq vice-présidents.

M. le président : L'amendement n° 445, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous demandons la suppression de l’alinéa 1 de l’article. En effet, il nous paraît un peu cavalier que le président et les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent automatiquement respectivement président et vice-présidents du conseil de la métropole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Retrait ; à défaut, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° 445 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 446, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit de poser la question de la parité dans ce que sera le futur exécutif de la métropole. Un certain nombre de choses ont déjà été dites ce matin à ce sujet. Le fléchage, souhaité par beaucoup d’entre vous, donnera à une assemblée qui tendra vers la parité la possibilité de recruter des femmes et des hommes toutes et tous de très grande qualité pour composer un exécutif proche de la parité au sein de la future métropole lyonnaise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je vous épargne, mes chers collègues, la liste des communes membres qui n’envoient qu’un seul représentant au conseil métropolitain. Voilà l’unique raison pour laquelle la commission des lois n’a pas jugé bon d’appliquer la parité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Cela démontre la faible place qui sera réservée à un certain nombre de communes, puisqu’il n’y aura qu’un seul représentant. Pour autant, rien n’empêche que ce représentant soit une femme.
Nous maintenons cet amendement. J’entends bien sûr le principe de réalité qui s’imposera. Nous le regrettons. Nous considérons qu’avec une autre représentation il aurait été possible d’obtenir la parité.
J’entends aussi l’argument qui consiste à dire qu’un certain nombre de collègues devenus maire auront prétention et certainement légitimité à devenir vice-président. Là encore, je regrette que ces collègues soient a priori pour la plupart des hommes, et non des femmes. Cependant, eu égard aux projections qui sont faites, la métropole lyonnaise compte un certain nombre de femmes maires qui pourront rejoindre l’exécutif sans remettre en cause la qualité du travail effectué.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur et Mme la ministre.
Ce qui vient d’être dit vaut engagement de la part du groupe communiste à ne présenter que des femmes pour les candidatures aux fonctions de vice-président de la future métropole. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 ter.
(L'article 28 ter est adopté.)
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