Indépendance de l'audiovisuel public : Article 2 bis (nouveau)

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 2 bis (nouveau)

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Après les mots : « diversité de programmes, », sont insérés les mots : « des œuvres européennes et d’expression originale française et des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Après les mots : « l’offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat.
L'amendement n° 42 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 2 bis confère au CSA un pouvoir de règlement des différends portant sur les services de médias audiovisuels à la demande entre éditeurs et distributeurs.
Or cette disposition fait précisément l’objet d’une question soumise à la consultation publique lancée par le ministère de la culture et de la communication jusqu’à la fin du présent mois pour préparer un projet de loi « exception culturelle 2 » faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.
Sur la forme, à quoi bon recueillir les avis des parties prenantes sur un sujet si les décisions sont déjà prises et imposées par la loi ?
Sur le fond, une telle disposition préjuge les conclusions de cette consultation, en mettant en œuvre un régime juridique spécifique pour les SMAD nationaux à destination des distributeurs de services nationaux, alors que l’on sait bien que, dans ce domaine, les grands acteurs de la distribution sont internationaux, comme iTunes, Amazon, que vous connaissez tous. Ces derniers s’affranchissent par conséquent des règles nationales. Ils échapperont au règlement de différends. Une nouvelle fois, on augmente les contraintes spécifiques aux acteurs français du numérique tout en laissant le champ libre aux acteurs délocalisés.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article 2 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Jean-Pierre Leleux : Comme vient de le dire Catherine Morin-Desailly, cet article, qui élargit aux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de règlement des différends, anticipe sur la consultation en cours dont les résultats, que nous attendions à la fin de ce mois-ci, ne seront finalement connus que dans le courant du mois prochain.
Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation et compte tenu du calendrier retenu pour le prochain projet de loi relatif à la création annoncé par le ministère.
En outre, cette disposition ayant été introduite lors des travaux de la commission au Sénat, l’Assemblée nationale ne pourra pas travailler sur ce sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous estimons cette mesure prématurée. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Tout d’abord, le Parlement ne doit pas forcément se sentir tenu par les consultations publiques lancées par le Gouvernement, notamment s’il est convaincu de l’intérêt d’avancer sur une question. C’est d’ailleurs pour cela que le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant.
Sans vouloir heurter personne, mais il faut tout de même un minimum de débat et de contradiction, permettez-moi de faire part de deux étonnements sur la forme.
Madame Morin-Desailly, c’est la loi de 2009, dont vous étiez rapporteur, qui a introduit les SMAD dans notre législation et qui a confié au CSA un pouvoir de régulation sur ces services associé d’obligations et de sanctions. Le présent article, très attendu par le secteur, n’est que le prolongement très naturel de ces dispositions.
En outre, l’amendement n° 7 est d’autant plus étonnant que vous avez déposé un autre amendement visant à confier au CSA un très fort pouvoir de contrôle de la concurrence sur le marché des SMAD, sans respect cette fois-ci de la consultation publique lancée par le Gouvernement que vous venez d’évoquer.
Enfin, sur le fond, il me semble intéressant, au vu de l’envergure prise par ces services et de leur importance pour les citoyens, par exemple avec la télévision de rattrapage ou la vente à distance, qu’un principe d’accès non discriminatoire et objectif au marché de la distribution puisse être appliqué. Tel est l’objet du présent article. Sa suppression empêcherait l’expression d’une conviction commune.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous présenter d’ores et déjà l’amendement n° 70 qui tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis. La commission souhaite permettre au CSA d’étendre son pouvoir de règlement des différends aux SMAD.
Monsieur Leleux, je partage pour partie vos propos : le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure parce qu’il nécessite plus de précisions et d’échanges.
En revanche, le principe est attendu depuis longtemps. Il découle très naturellement des positions adoptées en 2009. À l’époque, ceux qui s’étaient alors investis dans le travail législatif lié aux nouveautés émergeant avec la révolution numérique ont voulu faire en sorte que le CSA ne soit pas complètement déconnecté. La loi de 2009 était une avancée. Nous nous efforçons de poursuivre en ce sens.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux deux amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Cette disposition introduite par la commission est une simple extension logique du pouvoir de régulation qui, à juste titre, avait été confié au mois de mars 2009 au CSA. À l’époque, le CSA ne s’était pas vu octroyer le pouvoir de médiation, de règlement des différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD parce que l’on avait alors jugé que cette question n’était pas encore mûre. Au bout de quatre années, la maturité est atteinte, le marché existe.
Je rappelle en outre que le règlement des différends par le CSA a fait l’objet de deux rapports successifs : celui de Patrick Zelnick et celui de Sylvie Hubac sur le développement de l’offre légale en ligne. Nous sommes donc pleinement dans cette logique qui consiste à continuer d’améliorer l’offre légale en ligne. Il est par conséquent tout à fait opportun de vouloir étendre le pouvoir de règlement des litiges du CSA aux différends entre les éditeurs et les distributeurs des SMAD, ce qui permettra la poursuite du développement serein du marché.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : depuis le 9 septembre dernier, une consultation publique relative à la distribution des services audiovisuels, menée sous l’égide du ministère de la culture et de la communication, est lancée. Or la disposition retenue par la commission n’en préjuge en rien les conclusions puisqu’elle ne remet nullement en cause l’équilibre entre les distributeurs et les éditeurs. Aucune contrainte nouvelle ne leur est imposée. Le dispositif de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 reste inchangé. L’amendement n° 70, présenté par la commission, permet aussi de veiller à ce maintien.
En outre, puisque l’articulation des prérogatives entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ou ARCEP, et le CSA est bien entendu maintenue, le CSA demeure l’arbitre des conflits entre les distributeurs, par exemple pour ce qui concerne les box des fournisseurs d’accès à Internet, et les éditeurs de services de communication audiovisuelle, et ne traitera en aucun cas des conflits qui peuvent être liés à l’accès des services à la demande au réseau Internet.
Par conséquent, la proposition du rapporteur est l’extension logique des compétences du CSA découlant d’une disposition de la loi de mars 2009 qui arrive maintenant à maturité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)