Indépendance de l'audiovisuel public : Articles additionnels après l’article 4 bis

Indépendance de l'audiovisuel public : Articles additionnels après l’article 4 bis

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Pierre Laurent : L’amendement initialement déposé visait à refondre la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Le débat en commission nous a conduits à le rectifier pour présenter au Sénat une version sur laquelle un accord soit possible : il s’agit de prévoir que des représentants des usagers siégeront au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

M. André Gattolin : Je n’aurai pas la discourtoisie de demander des droits d’auteur à mon collègue Pierre Laurent, dont l’amendement est identique au mien, mais je crois avoir lancé ce débat dès le début de la discussion des articles ; tant mieux si nous sommes d’accord !
Il nous paraît aujourd’hui tout à fait indispensable que des représentants des consommateurs siègent au sein des conseils d’administration des groupes, en lieu et place des associations de téléspectateurs ; nous nous sommes assurés de l’entière cohérence juridique de ce dispositif.
Cette mesure est d’autant plus justifiée que les dix-sept associations de consommateurs agréées par les ministères de la justice et des finances collaborent déjà régulièrement avec le CSA. C’est pourquoi nous proposons que, parmi les membres des conseils d’administration désignés par le CSA, figurent des représentants de ces associations.
En préparant cet amendement, nous nous sommes aperçus que cette représentation devait être introduite au niveau des conseils d’administration des groupes, et non pas au niveau des conseils d’administration des chaînes. En effet, les représentants des associations de consommateurs qui ont la spécialisation nécessaire ne sont pas suffisamment nombreux, et nous n’avons pas voulu que les mêmes personnes siègent au sein de plusieurs conseils d’administration.
Cette proposition a été accueillie favorablement par la commission et par le Gouvernement ; les sénateurs du groupe écologiste souhaitent ardemment son adoption !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées.
La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein de l’audiovisuel public.
Des associations de téléspectateurs ont bien tenté de se constituer, mais sans grand succès : elles n’étaient pas suffisamment représentatives pour s’imposer.
Avec les associations de consommateurs agréées, auxquelles la loi relative à la consommation donnera un nouveau rôle, je pense que nous avons trouvé la bonne formule.
Au sein de chaque société siégera donc un représentant des consommateurs. Pour ce qui concerne l’audiovisuel extérieur, un amendement spécifique prévoira un système pour assurer la représentation des Français de l’étranger.
La commission est très favorable aux amendements identiques nos 23 rectifié et 57 rectifié bis. Le premier résulte d’une initiative de M. Laurent, mais nous savons bien que, si celle-ci aboutit, c’est parce qu’elle a rencontré un large écho favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Je suis favorable à ces deux amendements identiques : je trouve que les représentants des téléspectateurs-citoyens ont leur place au sein des conseils d’administration, au titre des personnalités qualifiées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : J’ai quelques réserves sur la représentativité réelle des personnes qui seront désignées pour siéger au sein des conseils d’administration.
Je rappelle que, depuis plusieurs années, France Télévisions réunit régulièrement un panel de téléspectateurs, qui donne des indications sur la manière dont le public perçoit les émissions diffusées.
Je me demande si, pour prendre le pouls du public, la formule du panel, dans laquelle les téléspectateurs sont plus nombreux et choisis au hasard, n’est pas meilleure que le dispositif que l’on nous propose, dont je ne suis pas sûr qu’il sera aussi capillaire et aussi objectif.

M. Jean-Pierre Plancade : Les deux ne sont pas incompatibles !

M. David Assouline : En effet !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Monsieur Leleux, je connais très bien le Quali TV, et je crois même avoir été le seul parlementaire à assister à la présentation des derniers résultats : il s’agit d’une enquête menée sur le fondement de questionnaires très fermés, et de manière peu régulière ; de plus, seules un tout petit nombre d’émissions sont concernées.
Ce système est donc très différent des panels continus réalisés par la BBC qui sont beaucoup plus complets. Du reste, cela n’empêche pas la BBC d’avoir des représentants du public dans son conseil d’administration. En effet, certaines interrogations, par exemple sur le sens de la redevance et de son évolution, doivent pouvoir être exprimées. Or elles ne peuvent pas l’être dans le cadre des panels, où l’on se contente de demander aux téléspectateurs s’ils ont regardé telle ou telle émission, et s’ils l’ont trouvée intéressante.
Les deux instruments, loin d’être antinomiques, sont donc à mes yeux tout à fait complémentaires.
Cela dit, M. Leleux a eu raison de signaler l’utilité des panels ; il est d’ailleurs regrettable que France Télévisions ait commencé si tardivement à les développer. À cet égard, je vous rappelle qu’à l’époque du renouveau de l’ORTF, il existait un véritable panel régulier, le Qualimat, créé par l’IFOP ; il servait à déterminer la répartition de la redevance entre les deux chaînes de télévision, et même entre les émissions, en fonction non seulement des critères d’audience, mais aussi des performances qualitatives.
Finalement, voilà trente ans, on était peut-être beaucoup plus proche des téléspectateurs qu’on ne l’est aujourd’hui !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Monsieur Leleux, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à celui que vous jugez plus capillaire ; les deux seront complémentaires et serviront le même objectif.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur Leleux, la méthode dont vous parlez est scientifique, et sûrement plus probante que la présence de représentants d’associations agréées ; mais les deux systèmes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. À la vérité, je pense que les deux sont nécessaires : l’un pour une analyse rationnelle, l’autre pour des motifs plus politiques. Loin d’être incompatibles, ils se conjugueront !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 57 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Pierre Laurent : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. André Gattolin : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Alors que les amendements précédents concernaient France Télévisions, ceux-ci s’intéressent à Radio France.
J’ai exprimé tout à l’heure l’avis favorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 58 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger ».
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Pierre Laurent : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. André Gattolin : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 59 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.