Indépendance de l'audiovisuel public : Article 5

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 5

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 47-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique.
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »
II (nouveau). – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, en application de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.
III (nouveau). – S’agissant des nominations effectuées par l’État et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.
« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Sur le modèle de ce qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.
Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration.
Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans.
Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d’objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu’il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA, puis par le conseil d’administration.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.
« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Par cet amendement, nous proposons un autre système, à savoir la nomination directe des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par les trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration.
Au demeurant, je retire cet amendement, que je tenais toutefois à présenter, puisque nous avons déjà entériné un autre mode de nomination lors des votes précédents.

M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement !
Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I– Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle.
C’est une proposition très concrète ! Aujourd’hui, en effet, les candidats à un poste de présidence des groupes concernés présentent leur candidature, font l’objet d’une présélection, proposent un projet, mais n’ont pas d’autre cadre que celui qui émane du cahier des charges des missions de service public de l’État.
Or ce cahier des charges porte essentiellement sur des contraintes de production, puisqu’il fixe les quotas de la production française et de la production patrimoniale. Pratiquement, rien ne fait référence à des objectifs d’audience ! J’ai épluché ce document et je n’ai trouvé qu’un vague article 20 portant sur ce sujet.
En réalité, à l’heure actuelle, on ne sait pas quelle direction doit prendre France Télévisions. Ces dernières années, cette société a perdu environ 25 % de son audience, et surtout 50 % de son audience chez les personnes âgées de moins cinquante ans. Or la finalité du service public n’est-elle pas de toucher toutes les populations et tous les publics ? Mais tout cela n’est pas fixé ! Ni l’évolution vers le numérique ni la transformation des moyens !
L’État actionnaire doit établir un document, qui sera ensuite validé par le CSA, présentant sa vision objective de la situation. Les différents candidats pourront dès lors construire un projet crédible et comparable. Dans un second temps, ils élaboreront leur projet avec l’État, au travers du fameux contrat d’objectifs et de moyens.
Une telle disposition constitue à nos yeux une étape indispensable pour clarifier les positions de l’État vis-à-vis des personnes candidates à la présidence des sociétés de programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République.
Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, à la suite de quoi je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.
Dans sa décision du 13 décembre 2012 relative notamment au Haut conseil des finances publiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne pouvait pas être subordonnée à une simple audition par les assemblées parlementaires. Une telle nomination pourrait donc encore moins être subordonnée à un avis conforme des assemblées parlementaires.
Je vous donne lecture, mes chers collègues, du considérant en cause : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu’en imposant l’audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ».
J’en viens à l’amendement n° 55 rectifié. Ce matin, j’ai demandé à notre collègue qui nous a présenté l’amendement initial de le rectifier. La rédaction proposée me semble désormais complètement satisfaisante.
Je suis également favorable à ce que l’État actionnaire fixe, en amont, le cadre de l’appel à candidatures. Il ne doit s’agir ni d’un document stratégique destiné à remplacer le contrat d’objectifs et de moyens ni du projet que devra préparer le président une fois nommé.
On demande aux candidats qui souhaitent présider les sociétés de l’audiovisuel public de présenter leur projet. Mais dans quel cadre impératif celui-ci doit-il s’inscrire ? Avec quelles missions de service public ? Je crois que la clarté sur ce point est nécessaire.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’amendement n° 16 rectifié procède d’une philosophie totalement différente de celle que nous avons choisie pour ce texte. J’y suis donc défavorable.
Le choix d’une nomination par le CSA me semble garantir une indépendance beaucoup plus grande que le vote du conseil d'administration des entreprises de l’audiovisuel public. En outre, il permet évidemment d’associer les parlementaires, qui désignent eux-mêmes des membres du CSA et, surtout, auditionnent les personnalités retenues pour la présidence des sociétés de l’audiovisuel. Bref, il s’agit vraiment d’un choix radicalement opposé !
S’agissant de l’amendement n° 39, qui prévoit une approbation par les trois cinquièmes des commissions des personnalités désignées par le CSA pour présider, la décision du Conseil constitutionnel, très claire, montre bien qu’une telle solution est impossible à mettre en œuvre. J’y suis donc également défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, la position de l’État est très explicite : une lettre de mission, même si telle n’est pas sa dénomination, est d’ores et déjà destinée aux candidats à la présidence des entreprises de l’audiovisuel. Il s’agit du cahier des charges. L’acte unilatéral par lequel l’État définit les missions qu’il assigne à ceux qui vont diriger les sociétés de l’audiovisuel public est matérialisé par le décret fixant le cahier des charges.
Nul n’est donc besoin d’une lettre de mission supplémentaire ! Le contrat d’objectifs et de moyens, pour lequel un avis est évidemment demandé aux commissions compétentes du Parlement, constitue ensuite l’acte contractuel liant l’État et les responsables de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, un rapport d’exécution de ce contrat est établi par les responsables des entreprises de l’audiovisuel public. Nous avons également la possibilité d’auditionner annuellement les présidents des entreprises.
Je rappelle aussi que, après modification de l’article 53 de la loi de 1986, nous pourrons disposer d’un avis ex ante du CSA sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens ou d’avenants aux contrats. Et je ne parle pas de l’avis ex post du CSA sur le rapport d’exécution de ces contrats !
À mes yeux, les choses sont donc extrêmement cadrées et il n’est pas nécessaire de prévoir une lettre de mission supplémentaire, dans la mesure où les missions confiées à l’audiovisuel public et à ses dirigeants sont inscrites dans le cahier des charges.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, vos explications me semblent plus claires et plus cohérentes que celles de M. le rapporteur, qui ne cesse de nous renvoyer à la loi de 2009 et aux choix opérés par certains à l’époque.
Je rappelle que les propositions de la commission pour la nouvelle télévision publique n’étaient pas forcément celles du Président de la République. La commission a travaillé en toute autonomie avec des personnalités issues de différents secteurs de la profession et des parlementaires de tous bords. Pour votre part, vous aviez choisi à l’époque de quitter, pour des raisons qui vous regardent, cette commission, bien que certaines de ses propositions aient été innovantes et intéressantes.
Toutefois, entre 2009 et 2014, des évolutions ont pu voir le jour. Il me semblait donc intéressant de débattre entre nous de cette question, afin de déterminer les différents moyens pour parvenir à une plus grande indépendance, en nous inspirant peut-être de modèles européens, notamment du modèle allemand.
Ainsi votre explication, madame la ministre, me satisfait-elle davantage. Vous avez bien montré qu’il y avait deux systèmes différents : l’un confie un certain pouvoir aux assemblées, tandis que l’autre assure une parfaite indépendance du système à l’égard du pouvoir politique, quel qu’il soit.
Je rappellerai, toutefois, que siègent au conseil d’administration de France Télévisions un sénateur et un député.
Par cet amendement d’appel, je voulais montrer qu’il existait peut-être d’autres façons de réfléchir à l’indépendance de l’audiovisuel. Il s’agissait pour moi de préciser à la commission qu’elle aurait pu réexaminer les propositions formulées en leur temps par certains de nos collègues qui siégeaient dans cet atelier modèle de gouvernance. Ainsi, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond et ne pas nous contenter d’une proposition qui se limite, finalement, à un léger retour en arrière, avant 2009.
Cela étant, je vais retirer cet amendement, qui ne me paraît pas complètement abouti, mais dont le seul objet était de montrer que notre travail aurait pu être plus novateur.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Monsieur Leleux, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux : Je plie, je ploie, je me courbe, je m’incline devant les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre quant à l’inconstitutionnalité de mon amendement ! (Sourires.)
En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer !
Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.
Monsieur Gattolin, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. André Gattolin : Je le maintiens, car je dois vous le dire, en toute amitié, madame la ministre, je ne suis pas du tout satisfait par vos explications.
En effet, il faut avoir lu le cahier des charges des missions de service public pour se rendre compte que c’est un catalogue essentiellement orienté vers la production. Il vise, d’abord, à satisfaire les besoins de création nationale et culturelle, ce qui n’est pas négligeable, mais il ne s’intéresse aucunement à la stratégie, à l’orientation à prendre notamment pour donner satisfaction au public. Or il n’y a pas que des gens qui fabriquent la télévision. Il y a des gens qui la regardent ! Il est aussi du ressort de l’État de faire part de ce qu’il veut pour les téléspectateurs, et l’on a tendance à oublier cet aspect très important.
Sous les dernières présidences de France Télévisions, on a eu droit à toutes les stratégies : d’abord, une organisation verticale, soit une segmentation par chaîne et des chaînes autonomes ; ensuite, une organisation horizontale et une communautarisation ; et, maintenant, sous la présidence de M. Pfimlin, un mélange des deux systèmes du point de vue de la stratégie, ce qui provoque, à mon sens, des dysfonctionnements et représente des coûts non négligeables. Mais c’est à l’État d’indiquer ce qu’il veut en la matière ! Si on laisse quelqu’un à la manœuvre et que, après, on essaie de rectifier avec le cahier des charges, cela ne tient pas !
L’État actionnaire ne peut pas se contenter d’un cahier des charges des missions de service public. Il doit aller plus loin et prévoir des instances qui garantissent l’indépendance. Pour l’instant, le compte n’y est pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : L’alinéa 6 de l’article 5 introduit à l'Assemblée nationale, après, on s’en souvient, des débats houleux, vise à permettre le remplacement des présidents des sociétés nationales de programme immédiatement après promulgation de la loi qui résultera de nos travaux.
Cette disposition nous semble de nature à engendrer une suspicion supplémentaire à l'égard des intentions réelles du législateur. Le présent projet de loi a-t-il, en effet, pour objet d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ou bien de pouvoir les remplacer rapidement ?
De plus, et c’est, au fond, l’élément le plus révélateur, M. le rapporteur a souligné le caractère « superfétatoire » de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 [de la loi du 30 septembre 1986], introduit par l'article 6, trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant.
Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : La révocation des présidents de l’audiovisuel public n’est en aucune manière automatique. Certes, elle est laissée à l’appréciation du CSA mais selon le régime défini par l’article 47-5 de la loi de 1986 tel qu’il sera modifié, je l’espère, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, lequel exige que la décision soit motivée et que le motif de la révocation soit légitime. L’’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée de manière exceptionnelle par l’autorité indépendante ne laisse donc la place à aucun arbitraire. Les conditions de la révocation sont strictement définies.
Par conséquent, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat.
Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, je veux vraiment être extrêmement précise. À aucun moment la nouvelle rédaction proposée pour l’article 47–5 de la loi précitée n’autorise la révocation sans motivation d’un président d’une société de l’audiovisuel public. C’est absolument impossible ! La décision doit être motivée et le motif invoqué doit être légitime. Pour schématiser, il faudrait qu’un président devienne fou pour que l’on puisse le révoquer !
L’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée par le CSA offre vraiment une sécurité juridique totale ! Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de repousser cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame la ministre, les cas de folie des présidents de chaîne ne sont guère avérés ! Donc l’insistance que vous mettez à nous prémunir contre un tel risque me paraît tout de même peser peu par rapport à la volonté exprimée par notre commission de voir le Gouvernement exonéré de toute volonté de hâter la fin du mandat des présidents actuellement en place !
Par conséquent, je pense qu’il serait sage de voter l’amendement pour lequel la commission – c’est quand même un signe très précis – a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)