Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 ter

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 ter

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées par ces mêmes articles.
« Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l’application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l’évaluation de ses effets. »

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
les moyens de financement des services de télévision à vocation locale
par les mots :
sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la convention mentionnée au premier alinéa est annexé tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. À cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012, plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.
Si l’article L. 1426–1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel les contrats d’objectifs et de moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.
Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale, mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacun d’entre eux.
Le présent amendement tend à exiger que le rapport prévu à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.
Pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Sur le paragraphe I, la rédaction prévue par l’article 6 ter actuel est plus large, et donc plus satisfaisante que celle que vous proposez.
Sur le II, l’avis est défavorable, par coordination avec l’avis que j’aurais donné sur l’amendement n° 9 si celui-ci avait été défendu.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 11.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : ministre. L’Assemblée nationale a souhaité que le CSA puisse faire état dans son rapport annuel des moyens de financement des télévisions locales. Cette solution me semble suffisamment équilibrée et permet d’assurer la transparence en ce domaine.
Aller plus loin serait soumettre le CSA à une charge extrêmement lourde, dans la mesure où il y a plus de 50 chaînes locales autorisées en métropole.
Si l’objectif visé est que le CSA fasse état des financements publics reçus par les chaînes locales en transmettant les contrats conclus avec les collectivités locales, alors il relève plutôt de la chambre régionale des comptes, qui doit effectuer ce contrôle, et non du CSA pour lequel cette charge serait trop lourde.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur.
Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA.
Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Ces précisions devraient en effet plutôt figurer dans le rapport d’exécution des COM, qui feront désormais l’objet d’un suivi par le CSA, ainsi que dans les réponses fournies par le ministère de la culture aux questions des parlementaires concernant ces sociétés.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)